CHAPITRE XI. — LA LIBERTÉ d'association

ic^ios par les règles du droit prive" (Gode civil ; loi sur les sociétés du 22 mai I SKI»), auxquelles les premières restent étrangère-. < • v n-l- s mrmes sont parfois modifiées pour certains groupements oommercianx d'un iutérêt public évident; ils ont alors leur charte particulière, à l'égal des institutions publiques, sans leur canu t, iv de société à but lucratif (1 ). Tel est le cas l">ur i i 15 mque National»; cl pour la Société Nationale des Chemius de fer vicinaux (2).

Il faut encore reconnaître comme personnes civiles, d'après te droit belge, les Ktats étrangers et les établissements publics reconnus comme tels par la loi de leur pays.

! Arrôl de cassation du 26 avril 1894, Pasicrisie, 1894, I, p. 188.

î \ oit la liste des établissements ayant la capacité juridique dans Giron, Dictionnaire, V° Etablissements publics, n° 30 et suiv., t. I, p. 426 et suiv. — La question occupe eD ce moment (1908) l'opinion publique bclpe. Cf. Discussions ù la Fédération des Avocats, Journal des Tribunaux, &6 décembre 1907, 9 janvier 1908 et nos suivants.

CHAPITKE XII