LA LIBERTÉ DE HÈ UNION

§ 66. Réunions en lieux clos. — Le droit de réunion ést, de toutes les manifestations extérieures de la liberté, celle qui le plus aisément met l'ordre social en péril, surtout dans la rue. Aussi nos Constituants ont-ils établi, à son égard, une distinction et un régime exceptionnel qu'ils n'ont appliqué nulle part ailleurs. En général, pour juger la mesure de sa liberté, le citoyen est considéré comme majeur, maitre de ses actes et responsable en justice des abus qu'il peut commettre à cette occasion. L'autorité intervient, au contraire, pour réglementer les réunions en plein air, pour les interdire au besoin. L'administration charge'e de la police exerce ici une tutelle discrétionnaire qui s'interpose entre le citoyen et la liberté et lui en mesure la dose, d'après les circonstances, arbitrairement, dans le sens juridique du mot. En d'autres termes, le système répressif, toujours accepté par le Congrès, fait ici, et ici seulement, place au système préventif, jugé indispensable à l'ordre public.

La notion de réunion diffère de celle d'association. Un but prédéterminé, un objet durable, une organisation caractérisent celle-ci ; tandis que ces éléments font défaut dans la réunion, qu'il faut considérer bien souvent comme un simple fait.

La règle est, même ici, la liberté, tout au moins pour les réunions entre Belges, en lieux clos et couverts. Mais il faut que ces réunions remplissent certaines conditions : « Les Belges ont le

(1) L. Dupriez, Liberté de Réunion, Bruxelles, 1887, et les ouvrages sur la police en général, In/ra, § 330.

1 s CIIA1MTKK XII. — LA LIMKHTK DE RÉUNION

dru t s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformint aux lois qui peuvent relier l'exercice de ce droit, sans néanmoins le bou mettre à une autorisation préalable » (Constitution, ...ri. 19 al. 1). Les étrangers peuvent donc être exclus 'i bénéfice de cette disposition (1) ; mais aucune loi, aucun règlement ne le fait jusqu'ici et il dépend sans doute d'eux que cette situation perdure. D'ailleurs, si le Gouvernement juge qu'un étranger trouble l'ordre ou le menace, il l'expulse. Nous ne pensons pas que jamais la police s'enquière de la nationalité de- personnes qui composent une réunion.

Les mots a paisiblement et sans armes » viennent du décret de la Constituante du i ï décembre 1780 (art. 62). Les réunions ne répondant pas à ce prescrit étaient réputées « séditieuses » el t mil aient sous l'application de la loi martiale, c'est-à-dire qu'elles pouvaient être dispersées, même parla force armée (décrel 'lu 21 octobre 1789). Actuellement, c'est à la police à intervenir et c'est aux lois de police que s'applique le texte constitutionnel, lorsqu'il parle de la réglementation du droit de réunion. Cette réglementation ne peut pas impliquer une autorisation préalable a obtenir du pouvoir ; pour le reste, il dépend de la

h de l'autorité déléguée par elle d'en fixer les conditions. Ainsi, les léunions en lieux clos et couverts peuvent être régentées quant au local où elles se tiennent, quant à l'heure, à la présence obligatoire de la police ou tout au moins à son admission possible. Afin de permettre l'exercice de ce droit de surveillance, une déclaration préalable peut être exigée par l'autorité locale (loi des 16-24 août \VM), tit. XI, art. 3, 3°) (2).

Tout meeting qui se tient dans une salle tombe sous l'application de ces dispositions. Si l'autorité de police, plus spécialement le bourgmestre, peut le dissoudre et même l'interdire, du moment qu'il ne remplit pas ou plus les conditions constitutionnelles, légales et réglementaires, cette interdiction ne peut être générale et illimitée quant au temps. Nous retrouvons ici une distinction identique à celle qui s'impose à l'égard des actes du culte extérieur (3). L'annonce et la convocation d'un meeting

ni pas contraires à l'ordre public (Constitution, art. 14 et 19 al. I). Il faut, pour que l'interdiction soit possible, que

Cl) Rapport de la section centrale au Congre?, du 30 décembre 1830. Hotttbhh, t. IV, p. 61.

(2) L. Dupriez, op. cit., p. 74 et 82 et suiv., pour des exemples positifs de réglementation.

(3, Supra, § 55.