LEUR ACTION RÉCIPROQUE

§ 71. Leur Action réciproque. — Un système plus subtil, dont la plasticité permet les combinaisons les plus variées, s'adaptant aux besoins particuliers des divers pays, consiste à donner à chacun des pouvoirs un rôle modérateur à l'égard des autres, mais à charge de revanche (1). Si le législateur peut ainsi s'immiscer parfois dans la fonction exécutive, l'exécutif à son tour aura sa part dans la fonction législative. Il en sera [de même à l'égard du pouvoir judiciaire. Ainsi se réalise une interdépendance que Montesquieu pressentait comme le meilleur remède contre la tyrannie d'où qu'elle vienne et qu'il formulait en ces mots : « le pouvoir arrête le pouvoir ».

Notre Constitution abonde en applications de ce système de contre-forces. Certaines inconséquences apparentes s'expliquent ainsi et se justifient. On les a groupées d'une manière un peu schématique, en les ordonnant par rapport à chacun des trois grands pouvoirs, exerçant alternativement son rôle modérateur dans le domaine des deux autres ; on a même fait rentrer dans ce tableau les institutions provinciales et communales (2). Qu'il nous suffise ici d'en rappeler quelques applications. C'est un sujet sur lequel nous aurons d'ailleurs l'occasion de revenir, en traitant de la compétence respective de chaque autorité.

a. — Le pouvoir législatif fait de la haute administration : lorsqu'il octroie des concessions ou valide des aliénations du domaine public, lorsqu'il annule des actes des administrations provinciales ou locales (Const., art. 108, 5°).

On peut considérer encore comme actes d'interdépendance la mise en accusation des ministres par la Chambre des représentants (art. 90), la présentation par le Sénat des candidats aux fonctions de conseillers à la Cour de Cassation (art. 99), le choix, par les deux Chambres réunies, d'un tuteur et d'un régent éventuel pour le roi mineur ou incapable (art. 81 et 82).

b. — En face de ces immixtions des Chambres en dehors de leur domaine propre, signalons le rôle du pouvoir exécutif en matière de législation, ou plutôt l'exercice simultané des deux pouvoirs par le chef de l'Etat, ce qui constitue un attribut essentiel de la prérogative royale et fait encore du Roi l'organe modérateur par excellence. Sans insister sur le veto absolu (art. 69) puisqu'il est inusité, nous voulons parler du droit d'initia-

(1) P. Errera, L'Interdépendance des Pouvoirs en Belgique, Revue du Droit public et de la Science politique. Paris, t. XV, 1901, p. 465.

(2) Tielemans, ibitl., p. 189 et suiv.

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tive art. 27), du dr.ul d'amendement (art. 42), des droits de onvocation extraordinaire dos Chambres (art. 70), d'ajournenit'itl et île dissolution (art. 72 et 71). A un autre point de vue, l'exercice du droit de grâce (art. 73) présente un ras typique d'interdépendance executive et judiciaire.

Enfin, 1rs cours ci tribunaux, en n'appliquant pas les règlements illégaux (art. 107), et la Cour de cassation, en con- : aiesanl des conÛita d'attribution (art. 106), sortent encore de la Bphère normale de leur compétence.

• lardons-nous de tirer de là cette conséquence outrée que la sé] ai ition des pouvoirs n'est pas pratiquement réalisée chez ; ont. Au contraire : elle domine notre régime constitutionnel . | i est en se plaçant à son point de vue que l'on comprendra le- infractions ci-dessus indiquées. On a dit, avec raison, qu'il ii \ pu \ tit pas de plus grave que !e gouvernement de cabinet lui-même, dans lequel le ministère fait la loi, et le parlement fait I'1 ministère (1). Ce qui n'empêche que le gouvernement de cabinet n'est concevable qu'avec la séparation des pouvoirs, seule barrière solide contre l'absolutisme.

(1) Sbeley, Introduction to political Science: Loudres, 1896, p. 221.