OHAPITRI III. — LE POUVOIR LÉGISLATIF

tir tel qu'il est organisé par la Constitution, se rattache la notion formelle de la Loi, nom appliqué à tout ce que veulent collective m eut le lloi, la «hambre des représentants et le Sénat. A un p m d \ purement doctrinal, on peut soutenir que l'expres- Bion de la volonté nationale ne mérite le nom de loi que lorst| ii "t-1 ! t» commande on détend, lorsqu'elle statue par mesure générale, el non lorsqu'elle se borne à habiliter ou à autoriser, à régler des cas particuliers I). Mais en droit positif, est loi tout ce que vêtent les deux Chambres et que sanctionne le Roi. La Constitution elle-même nous oblige à parler ainsi, puisqu'elle mentionne « la l<>i des comptes » (art. 115), alors que cet acte législatif ne répond a aucune des conditions matérielles d'une loi proprement dite. On trouve, au cours de cette étude, une d'exemples analogues : lois de naturalisation, lois de concessions de chemins de fer, lois de ventes de biens domaniaux, etc., etc.

D'autre part, nous voyons intervenir les Chambres tantôt séparément, tantôt simultanément, sans le concours du Roi, dans une foule d'actes politiques, étrangers à la fonction législative. Par exemple : la vérification des pouvoirs de leurs membres (art. 3'i) ; l'élaboration de leurs règlements (art. 46); certaines nominations et présentations de candidats (art. 99, al. 3 et 116), etc.

Enfin les Chambres exercent parfois la fonction souveraine, exorbitante de leur rôle législatif. Elles agissent en lieu et place de la Nation, quand elles reçoivent le serment royal, pourvoient à la régence, à la tutelle du Roi mineur ou interdit, à la vacance du trône (art. 80 et suiv.), lorsqu'elles habilitent le Roi à assumer les fonctions de chef d'un autre Etat (art. 62). L'accusation des ministres par la Chambre des représentants fart. 90j appartient au même ordre d'idées.

§ 75. Délégations. — La séparation des pouvoirs défend leur délégation: cette régie s'applique au législateur comme à l'exécutif, peu importe qu'une sanction soit ou non possible. Si certaines délégations ont été données par la loi au fîouvernernent, elles n'onl trait qu'à des points d'importance secondaire, à des matières qui rentrent dans le domaine administratif (2). D'ailleurs, il appartient à la loi de déterminer sa propre sphère d'action et,

(1 Arrêt de la cour d'appel de Gand du 30 mars 1905, Revue de l'Administration, 1905, p. 322.

2) Eiemplefl in/ra, §§ 185 et 439.