INTERPRÉTATION AUTHENTIQUE

par conséquent, de déterminer aussi celle du pouvoir exécutif. Si le cercle dans lequel se meut l'activité réglementaire semble parfois s'étendre au delà de ses limites normales, c'est une conception politique qu'il est loisible de critiquer, sans qu'il y ait là, à proprement parler, délégation de pouvoir (1).

§ 76. Intarprétation authentique. — L'interprétation des lois par voie d'autorité appartient-elle au pouvoir législatif? A cette question douteuse, le Congrès national arépondu affirmativement (art. 28), fidèle à son principe d'écarter le plus possible tout arbitraire gouvernemental. Mais il aurait pu réserver au pouvoir judiciaire le droit absolu d'interpréter la loi, qui appartient, en règle générale, à celui qui doit l'appliquer (Gode civil, art. 4 et 5). A côté de l'interprétation doctrinale par le juge, circonscrite à chaque espèce et restreinte au passé, toute disposition générale et réglementaire, fixant le sens de la loi à l'égard de tous et pour l'avenir, participe au caractère impératif de la loi : à ce titre, se justifie l'intervention du législateur (2). Telle est l'interprétation législative ou par voie d'autorité. N'est-il pas toujours loisible à l'auteur de la loi de préciser par un texte nouveau qu'il substitue au texte antérieur le sens d'une disposition douteuse ou équivoque? Le but d'une loi interprétative se trouve ainsi déterminé.

L'attention du législateur sera le plus souvent appelée sur pareil texte, par un procès qui aura mis en évidence ce caractère douteux ou équivoque de la loi à interpréter.

Deux systèmes se sont succédés en Belgique, dans l'application de l'article 28 de la Constitution.

1° Une loi du 4 août 1832 (art. 23 à 25) instituait le « référé législatif » (3). Lorsqu'une décision judiciaire est cassée et que la juridiction de renvoi persévère dans l'interprétation de la loi qui a été censurée par la Cour suprême, celle-ci peut connaître une seconde fois, à propos du même litige, du même point de droit. Elle statue alors chambres réunies, et si elle casse une seconde fois, ii y a lieu à interprétation authentique. Le procureur général saisit de la question le ministre de la justice, qui pro-

(t) Arrêt de cassation du 28 février 1907 et Observations, Revue de l'Administration, 1907, p. 53 et suiv. Cet-arrêt a trait au pouvoir réglementaire du Gouvernement à l'égard de la dette publique, établi par la loi du 16 juin 1863 et l'arrêté royal du 22 novembre 1875.

(2) Rapport de Raikem au Congrès national le 23 décembre 1830. Hoytteins, t. IV, p. 69.

(3) Pour bien comprendre ce système, voir infra, § 101.

\fà OHAPltRfl m. LU POUVOIR LÉGISLATIF

vo pie une loi interprétative. Jusqu'au vote de celle loi, la cause esl tenue en Buspena Après ce vote, la seconde juridiction de renvoi esl obligée de 3e conformer à la loi interprétative, qui lie le pouvoir judiciaiie à l égal de tonte autre loi.

idé » été plusieurs foi- suivi, notamment lors de la loi du 28 avnl 1850, interprétative des articles i;{°22 et 13°2cX du Code civil, relatifs aux actes sous 8eing privé; de la loi du M janvier 1853, interprétative de l'article 78 delà loi commun de, - h' le pou voit réglementaire des conseils communaux (1).

Mn peut lui reprocher de faire dépendre le sort d'un procès d.'leiinme d'un acte législatif, ce qui est éminemment contraire à la séparation des pouvon s et dangereux, le droit d'un citoyen se trouvant ainsi a la merci d'un vote, c'est-à-dire d'un coup de parti. Le procédé pèche aussi par excès de lenteur.

- Afin d'obvier à ces maux, la loi du 7 juillet 1X65 (art. 5) a aboli le réi ré législatif, rendant ainsi au pouvoir judiciaire la plénitude de son indépendance en cette matière. Le second arcassation, rendu chambres réunies, lie la seconde juridi :tion de renvoi sur le point de droit deux fois tranché dans un même sens par la Cour suprême. Il n'y a donc plus lieu, pour ce troisième juge du fond, d'attendre un mot d'ordre du pouvoir législatif : c'est du pouvoir judiciaire même qu'il le recuit.

Ilespectueux de la séparation des pouvoirs, notre système actuel évite les lenteurs du référé législatif. S'il va à rencontre des prescrits de l'article 5 du Gode civil, en ce qu'il lie la décisiond'un juge à l'opinion d'un autre juge, il faut reconnaître que cette disposition, ne figurant pas dans la Constitution, pouvait être modiliéepar une simple loi. D'ailleurs, les inconvénients des

trrèts de règlement » des anciens parlements, que le Code Napoléon a voulu proscrire, ne sont plus à redouter aujourd'hui (2).

La loi de 1865 n'est peut-être pas conforme à l'art. 28 de la Constitution, puisqu'elle donne, dans une espèce déterminée, ir authentique à l'interprétation de la Cour de cassation, po ir un texte législatif qui lui est soumis. Reconnaissons toutefois qu'il est meilleur, en pratique, que le référé législatif. Les

1 <>□ trouvera à la Pasinomie, à leurs dates, ce3 lois, avec l'indication des arrêts de cassation qui donnèrent lieu au référé législatif.

2 Une évolution analogue s'est accomplie en France, par les lois du

i< tembre 1807 et du 1er avril 1837. Cf. Revue du Droit public, etc., Paris 1904, p. Ô4u <-t suiv.