NOTIONS DE LA REPRÉSENTATION POLITIQUE

Chambres restent d'ailleurs en possession de leur privilège constitutionnel, en votant une loi interprétative avant toute décision des chambres réunies de la Cour de cassation.

Rien n'empêche, en effet, d'appliquer l'article 28 de la Constitution, à l'occasion d'un procès qui a révélé l'imperfection d'un texte. Ceci eut lieu en 1881, lorsque la Cour de cassation eût déclaré sans patrie l'enfant né en Belgique de parents inconnus : une loi interprétative l'a déclaré Belge (t).

SECTION II Le Mandat législatif.

§ 77. Notions de la Représentation politique. — Il faut se garder, dans l'étude du droit public, de donner à certains mots leur sens originaire. Ainsi, le référendum des démocraties modernes n'est pas celui des anciens Etats-Généraux. Jadis, les membres du Tiers-Etat, les seuls qui eussent un caractère représentatif, votaient ad référendum, ce terme ayant alors sa signification classique et exacte. Il en est de même pour le mot mandat, dont nous nous servons encore pour désigner la mission législative confiée aux élus de la Nation. C'était bien un mandat qu'exerçaient ces mêmes membres du Tiers-Etat, à une époque où leur rôle essentiel était d'engager leurs commettants par le vote des aides. Dans une période de confusion entre le droit public et le droit privé, entre la souveraineté et la propriété, la notion civile du mandat était là tout à sa place. Mais aujourd'hui, l'assimilation est devenue fausse, aucun des caractères du mandat civil ne se retrouvant plus dans le mandat politique.

Les idées prédominantes dans la science et même, de plus en plus, dans la pratique s'éloignent de celles que Jean-Jacques Kousseau développait dans son Contrat Social, idées qui prévalurent pou r un temps et influèrent grande mû rrt ^ur les institutions politiques de la dévolution française. Nous ne considérons plus la fonction législative comme inhérente à la qualité de citoyen ; chacun n'a pas le droit de faire la loi et celui qui la fait n'est pas le simple substitut de ceux qui ne la font pas. La re-

(1) Cassation, chambres réunies, 24 juin L830, Pâsicritie) [880, f, p, 220. Loi du 15 août 1881, Pasinomie, 1881, p. 382. Supra, § 26.