SES SOURCES PRINCIPALES

juridiction, ainsi que les procès politiques (art. 18 et 98). L'inamovibilité de la magistrature, ignorée depuis 1815 sous le prétexte d'un régime provisoire, est sanctionnée par la Constitution (art. 100). Le néerlandais, imposé dans les relations entre citoyens et autorités, irritait surtout les avocats de Bruxelles, obligés de plaider dans une langue qu'ils ne savent guère ; aussi ce grief eut-il tout le retentissemént que le barreau sait donner aux choses qui le toucheut. La Constitution y fit droit, en proclamant la liberté en cette matière (art. 23), ce qui assura au français une prépondérance marquée, du moins temporaire, comme langue officielle. Enfin, de nombreuses faveurs dans les nominations, dans l'octroi des pensions et de certains privilèges, que le roi Guillaume réservait de préférence à ses sujets hollandais et spécialement aux gens de sa cour, amenèrentàce propos des restrictions multiples, visant l'exécutif (art. 6, 66, 75, 112 et 114).

§ 10. Ses Sources principales. — 11 suffit de lire notre Constitution pour sentir ses étroites attaches avec l'œuvre de l'Assemblée nationale française, avec la Révolution en général. Si nous n'avons pas de c< déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen », nous avons la garantie constitutionnelle des libertés individuelles ou des droits subjectifs, qui en est la mise en pratique. Au lieu d'un credo de philosophie juridique, ce sont des sanctions positives, des amorces pour toute une législation administrative et pénale que l'on retrouve dans notre pacte fondamental. Pour l'organisation des pouvoirs, la Constitution française des 3-14 septembre 1791, avec ses différents succédanés, notamment la Charte alors toute récente des 7 et 9 août 1830, a inspiré notre Congrès. Il est bien vrai que derrière ces sources directes, d'autres plus lointaines font sentir leur puissante influence. Ce sont, d'une part, les institutions anglaises, surtout pour le régime parlementaire et ïhabeas corpus. D'autre part, les fortes traditions nationales d'individualisme et de particularisme — caractères communs aux peuples germaniques — laissent une trace profonde dans les dispositions consacrées aux droits des Belges et aux institutions provinciales et locales (1),

(1) E. Poullet, Les Constitutions nationales belges de l'Ancien Régime, Bruxelles, 1875. — Idem, Histoire politique nationale. Origines, Développements et Transformations des Institutions dam les anciens Pays-Bas, Louvaio, 1883, 2 vol.

Nous avons donné une impression d'ensemble de la Constitution belge au Jahrbuch des Oeffentlichen Redits, t. 1, Tubinge, 1907, p. 3Gi et suiv.

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