ATTRIBUTIONS PARTICULIÈRES A CHACUNE DES CHAMBRES

plutôt que comme une charge. Tous ces motifs étaient plausibles jadis, si l'on recherche l'origine de la disposition, mais ils sont sans valeur aujourd'hui. Pourtant, l'exception se justifie encore, dès que l'on songe à l'importance que doit occuper la discussion du budget et du contingent annuel dans notre régime parlementaire : c'est, par excellence, le moment où le Gouvernement rend ses comptes à ia Nation ; on lui rappelle qu'il n'est qu'un instrument, qu'un moyen pour atteindre les fins sociales auxquelles aspire le pays, qu'il doit agir comme un comptable du bien d'autrui. A ce tilre, l'assemblée la plus populaire, celle qui, par son origine, par la courte durée de son mandat, par l'ampleur et l'ardeur de ses débats, est en contact plus direct avec l'opinion publique, occupe ici à bon droit une place prépondérante (1).

L'art. 27 al. 2 étant exceptionnel, doit être interprété restrictivement. Il ne s'applique qu'aux lois annuelles des budgets, des comptes de l'Etat et du contingent de l'armée. Il s'applique encore aux lois d'emprunt ou d'impôt (art. 111), que les Anglais désignent sous le nom de monèy bills. Mais il ne s'applique pas à toute loi impliquant à un titre quelconque une dépense ou une recette pour l'Etat. Sinon, quelle est la loi qui ne tomberait sous son application ? La règle n'existerait plus, s'il fallait faire voter d'abord à la Chambre chaque loi qui peut entraîner l'Etat à une dépense, si minime soit-elle. Service public nouveau ou étendu, travail d'utilité publique, réorganisation dans l'enseignement, dans la bienfaisance, dans la magistrature, etc., etc., rien de cela ne se fait sans dépenser de l'argent ; une mission scientifique, la participation à une exposition internationale, la création d'une médaille commémorative, le changement d'une règle juridique, obligeant à des publications d'actes, à des frais imprévus, les moindres innovations comme les travaux les plus coûteux, pourraient passer de la règle à l'exception, si l'on s'en tenait aux termes stricts de notre article. Il faut envisager l'objet même de la loi en discussion, sans rechercher ses conséquences (2). Si quelque disposition accessoire établit une recette

(1) Eu 1892,1e Sénat avait proposé la suppression de l'art. 27 al. 2, lors de la revision constitutionnelle ; mais la prise en considération ne fut pas votée à la Chambre. Séance de la Chambre des Représentants du 2») mai 1892, Annales parlementaires, 1891-92, p. 1328 et suiv.

(2) La question a été discutée à propos de la loi sur les mines de charbon à concéJer dans le Limbourg, loi qui établit certaines redevances au

iMIAPITRK III. — LE POUVOIR LÉGISLATIF

ou me dépense, il ne faut pas la disjoindre du resle de la loi. Si ce te-ci s 6lé Boomise au Sénat d'abord ou si elle est due à l'initiative d'un sénateur, elle peut être votée par cette as- K mblée, avant (le passer- à la Chambre des représentants.

Toutefois, Dira tradition parlementaire constante fait présenter à la Chambre et non au Sénat les lois d'initiative gou- ▼ornementale qui ont une importance politique, qui touchent au programme des partis, c'est-à-dire, dans un pays comme le nôtre, la très grande majorité des lois. Une autre tradition parlementaire étend la disposition de l'art. 27 al. 2, non seulement tu vote — comme le porte le texte — mais encore à la discussion des lois relatives aux recettes et aux dépenses de l'Etat ou au contingent de l'armée. On comprendrait mal, il est vrai, que 68 débats entamés au Sénat fussent interrompus au moment du vote, afin de permettre à la Chambre d'exercer sa prérogative ; c'est donc presque une nécessité qui entraîne la conséquence que nous indiquons.

Le droit d'amendement du Sénat reste entier, pour les lois de finance et de contingent, la règle constitutionnelle à cet égard ne subissant aucune exception (art. 42). Cela a été dit en section centrale du Congrès natioual (1). Ici, nous sommes moins rigoureux qu'en Angleterre, à l'égard de la Chambre haute : on n'a pas voulu mettre le Sénat dans l'alternative de tout accepter ou de tout rejeter. Les budgets votés article par article, comme toutes les lois (art. 41), doivent donc revenir à la Chambre s'ils sont modifiés au Sénat ; et la Chambre, si elle se range à l'avis de l'autre assemblée, se trouvera donc en fait avoir voté après elle sur un point déterminé (2).

2 Pour la responsabilité ministérielle, le rôle des deux Chambres est bien différent. La mise en accusation appartient à la seule Chambre des représentants, à l'exclusion du Sénat

art. 00). Celui-ci n'est pas juge des ministres, comme Test la Chambre des lords en Angleterre, ou le Sénat, aux Etats-Unis et en France (3).

3 A la Chambre des représentants seule, appartient le droit

profit de l'Etat. La compétence égale des deux Chambres, quant à l'initiative, a été reconnue à ce propos en 1905. Dupriez, Chronique constitutionnelle belge, lievue de Droit public, etc., Paria 1905, p. 443 et suiv. ^

(1, Rapport de Raikem du 23 décembre 1830, Huyttens, t. IV, p. 70.

(2 Nous reparlerons des lois de finances et du contingent, infra, §§ 183 et suiv. 197 et suiv.

(3) Infra. $ 143.