ATTRIBUTIONS PARTICULIÈRES A CHACUNE DES CHAMBRES

de nommer les conseillers à la Cour des comptes (art. 116), ce qui est en rapport avec la prérogative financière de l'art. 27 al. 2, la Cour des comptes étant censée représenter le Parlement pour le contrôle financier de l'Etat (1).

Le Sénat, au contraire, intervient seul dans le choix des conseillers à la Cour de cassation, quand il présente à la nomination du Roi l'une des deux listes doubles de candidats (art. 99 al. 3). Ici, l'on a justifié l'exclusion de toute intervention de la Chambre, par le fait que c'est elle qui accuse les ministres et que c'est la Cour de cassation qui les juge (2).

4° Il est loisible au Moi de convoquer la Chambre en session extraordinaire, sans convoquer en même temps le Sénat ; il lui est loisible aussi de clôturer la session du Sénat sans clôturer celle de la Chambre. Mais la réciproque de ces deux propositions n'est pas vraie. En eflet, la Constitution dispose : « Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit » (art. 59). Quels motifs peut-on invoquer en faveur de cette règle? « Le Sénat devant servir d'élément modérateur entre les deux autres organes du pouvoir législatif, ses travaux, a-t-on dit, pourraient devenir intempestifs hors du temps de la session de l'autre Chambre (3). » On a redouté, d'autre part, la permanence d'un sénat qui aurait voulu prendre des allures de conseil d'Etat. Toutes ces raisons sont bien faibles et justifient mal l'art. 59.

5° Le nombre des sénateurs étant beaucoup plus restreint que celui des députés (art. 53 et 54), la puissancelégisiative — si l'on admet celte expression — de chaque sénateur est supérieure à celle de chaque député. Mais il n'en est plus ainsi dans les cas, d'ailleurs exceptionnels, où les deux Chambres siègent ensemble. Aiors la puissance législative de chaque membre étant équivalente, le Sénat se trouve en infériorité vis-à-vis de la Cliambre, phénomène identique à celui qu'on a signalé au Congrès français, lorsque la Chambre et le Sénat s'y fusionnent pour le choix du Président de la République, par exemple.

Jusqu'ici, aucun des cas prévus par la Constitution — régence, tutelle du Roi mineur ou interdit, vacance du tiône (art. Ni-82 et 85) — ne s'est encore présenté en Belgique.

(1) Lifra, § 191.

(2) In/ru, § 161.

(3) Thom^sen, La Constitution belge annoté'', ix° 251, p. 187.

132 t llAlTlHK 1)1. LK POUVOIK LÉGISLATIF

SECTION IV Le Régime électoral. — //électoral (1 ).

§ 81. Son Importance politique. --- Nous n'avons pas à examiner ici la valeur dos divers régimes électoraux, ni à dresser le bilan urlif et passif du suffrage universel, l'institution à la fois la plus vantée èl la plus décriée, la plus souhaitée et la plus redoutée di e t. mps modernes. Un fait domine les méditations du juriste , t les déclamations du politicien : c'est la marche de tous les peuples contemporains de civilisation européenne, vers l'extension du suffrage. On y peut voir l'une des réalisations les plus clives de la souveraineté nationale, du principe du nombre, essentiellement démocratique et sociable, puisqu'il suppose l'égalité entre les citoyens et la soumission acceptée de la minorité à la majorité.

Les raisons invoquées contre le suffrage universel sont, pour 1 i plupart, des considérations d'opportunité, d'ordre politique plutôt que juridique. Les griefs et les craintes qu'il suscite se rapportent à certaines de ces conséquences; encore à-t-on bien tort de faire du suffrage universel la cause, voire la cause unique des maux sociaux qui souvent l'accompagnent, mais ne dérivent de lui qu'indirectement ou pas du tout. Quand on exclut du droit de suffrage les pauvres, les ignorants, les femmes, on se plaît à proclamer que ces personnes n'en seront pas moins représentées dans l'Etat, mais que les possessionnés, les instruits, les hommes sont leurs mandataires tacites — mieux vaudrait dire leurs tuteurs, car, en réalité, on les assimile tous à des incapables. Quelle que soit la valeur de cet argument, il n'en constitue pas moins un hommage rendu au suffrage universel.

Il e6t juste et nécessaire d'imposer à l'exercice du droit électoral des conditions d'aptitude, comme à toute autre fonction aie. Mais en quoi consiste le progrès, si ce n'est avaut tout dans l'extension de cette capacité et de sa reconnaissance par l'attribution du droit de suffrage? D'ailleurs, la question préalable se pose de savoir qui peut décerner pareil brevet de capa-

(1) O. Pyfferbcbji, VElectorat politique et administratif en Europe, Paris.