RÉGIME CENSITAIRE DE

cité. On doit, à cet égard, entrevoir un avenir meilleur; nous ne sommes qu'au début de la marche. En dehors des incapacités physiques, telles que le jeune âge et la maladie mentale, et des incapacités morales ou sociales qui doivent frapper les criminels, il n'y a aucune exclusion aujourd'hui justifiable dont le maintien s'impose dans un avenir indéterminé. Encore, toute la question du droit de suffrage est-elle dominée par cette autre question : le peuple ne sera-t-ii pas apte un jour à faire luimême la loi? C'est le problème du référendum et de la législation directe, auquel nous sommes ainsi amenés.

Sans remonter jusqu'à Aristote, rappelons que Montesquieu, observateur si profond de la nature et des formes du Gouvernement, dit, à propos de la démocratie : « Le peuple, qui a la souveraine puissance, doit faire par lui-même tout ce qu'il peut bien faire ; et ce qu'il ne peut pas bien faire, il faut qu'il le fasse par ses ministres (1). » Le même auteur nous fait sentir l'importance des règles sur l'exercice du droit de suffrage dans le gouvernement démocratique : « Le peuple, dans la démocratie, est à certains égards, le monarque ; à certains autres, il est le sujet. — Il ne peut être monarque que par ses suffrages qui sont ses volontés. La volonté du Souverain, c'est le Souverain lui-même. Les lois qui établissent le droit de suffrage sont donc fondamentales dans ce Gouvernement (2). »

§ 82. Régime censitaire de 1831. — Nos Constituants de 1830 connaissaient et partageaient cette manière de voir. Aussi, ontils tenu à fixer conslitutionnellement les bases du droit de suffrage. Faute de dispositions à cet égard, « comme c'est là-dessus que repose tout l'édifice constitutionnel, il se pourrait que les législatures à venir, en le modifiant, renversassent tout votre ouvrage ». Ainsi s'exprima l'un des membres de l'extrême gauche du Congrès (3).

Gomme nous l'avons vu, le Congrès national fut élu par un corps électoral censitaire restreint, à peu près tel qu'il existait sous le royaume des Pays-Bas, pour les Etats provinciaux, avec adjonction des capacitaires (4).

Le suffrage universel était alors considéré comme une utopie.

(1) Montesquieu, Esprit des lois, liv, II, chap. n. — Le mot ministres s'applique ici à tous les représentants de la Nation.

(2) Ibidem.

(3) Forgeur, Séance du G janvier 1831. Defacqz parla dans le même sens. Huyttens, t. II, p. 28.

(4) Supra, § 8.

134 0HAP1TR1 III. — Lfl POUVOIR LÉGISLATIF

M i" : n « ■ les ii rnilni - .i\ anees de I' issemblée m- songèrent point à le proposer. Le >uflra^e direct, au contraire, et le vote unique passaient pour des réformes essentielles ; on avait dans la mémoire 1rs ahus réeenls des systèmes opposés.

Le régime censitaire fui présenté comme donnantia mesure de l'intérél que les citoyens ont au maintien de l'ordre établi (1). Le Congrès préféra ne pas laisser à la loi toute liberté à cet gard el fixa [tour le cens un maximum et un minimum entre lesquels il pouvail èlre gradué. Ceci permit d'établir le cens différencie! dans les villes el dans les campagnes el, plus tard, de réduire partout le cens dans des proportions notables. Voici les textes votes par le Congrès national :

i La Chambre des représentants se compose des députés élus

ec te me ni par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôts directs ni «' Ire au-dessous de 20 florins » (art. 47).

a Les membres du Sénat sont élus par les citoyens qui

élisent les membres de la Chambre des représentants » (art. 53).

En rattachant le cens à la division des impôts en directs et indirects, le Congrès restait dans la tradition de la Révolution fi tnçaise, qui elle-même avait a lopté le système des physiocrates du xviu0 siècle, attribuant toute la puissance politique aux propriétaires fonciers, à la « classe productive », à l'exclusion des marchands, des fonctionnaires, de tous ceux qu'ils qualifiaient de « classes stériles ».

Le quantum de l'impôt est indiqué en florins des Pays-Bas, la Belgique n'ayant adopté que le 5 juin 1832, le franc comme unit»' monétaire. Au point de vue électoral, un change fixe de 2 fr. 116 fut adopté pour le florin, ce qui mettait le cens à un maximum de 211 fr. GO et à un minimum de 42 fr. 32.

! Séance du 6 janvier 1831, Huyttkms, t. II, p. 28. Defacqz, l'un des esprits les plus éclairés et les plus émancipés du CoDgrès, déclara le suffrage universel •< une utopie irréalisable ». Forgeur dit: « La meilleure i demander aux électeurs, c'est le payement d'un cens qui représente une fortune, une position sociale, afin qu'ils soient intéressés au bien-être et à la prospérité de la Société ». Paul Devaux, politique avisé, ajouta: « Nous combattons le suffrage universel, bien qu'il soit, quant à la forme, le plus favorable ;'i l'égalité, parce qu'il est fatal à la liberté, quant aux. résultats ; en temps de passion, il mène à l'anarchie qui est aujourd'hui le plus redoutable ennemi de la liberté ; en temps ordinaire et à la longue, mieux que tout autre système, il assure l'influence excluriv<- île l'aristocratie et lui sacrifie la liberté du peuple. »