SUFFRAGE UNIVERSEL MITIGÉ DE

C'est à ce minimum que le cens fut uniformément réduit dans le pays entier, par la loi du 12 mars 1848.

§ 83. Suffrage universel mitigé de 1893. — Nous avons brièvement retracé l'histoire du mouvement politique contre le régime ceusitaire, qui amena la revision de la Constitution (1) èt qui aboutit à l'abrogation des articles 47 et 53. Ceux-ci furent remplacés, en 1893, par des dispositions dont nous avons déjà indiqué l'esprit général. Ce qui frappe tout d'abord, à la lecture du premier d'entre eux, c'est sa longueur démesurée, sa dispropor- lion avec les autres articles, trahissant les préoccupations qui présidèrent à son adoption. ECn effet, au lieu d'affirmer un principe dont le développement est laissé à la loi, comme nos Constituants de 1830 eurent coutume de le faire, nous voyons ici la Constitution entrer dans le détail, tel qu'on en trouve dans les règlements organiques. C'est que les partis politiques, en concluant la transaction dont est sorti l'article 47 nouveau, se méfiaient l'un de l'autre ou craignaient de voir le plus fort reprendre autant que possible par la loi, ce qu'il était contraint de céder par la Constitution. Et l'événement montra combien la crainte était justifiée.

En dehors de toute question d'élégance, ce texte interminable et minutieux offre le danger d'être immuable, en ce sens que pour y toucher — fût-ce dans le moindre de ses détails — il faut manœuvrer la lourde et pénible machine révisionniste (2).

(1) Supra, § 18.

(2) Voici le texte de l'art. 47 nouveau : « Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement dans les conditions ci-après:

Un vote est attribué aux citoyens Agés de 25 ans accomplis, domiciliés depuis un an au moins, dans la même commune et qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'exclusion prévus par la loi.

Un vote supplémentaire est attribué h raison de chacune des conditions suivantes :

1° Etre Agé de 35 ans accomplis, être marié ou veuf, ayant descendance légitime et payer à l'Etat au moins 5 francs d'impôt du chef de la contribution personnelle sur les habitations ou bâtiments occupés, à moins qu'on n'en soit exempté à raison de sa profession ; 2° Etre Agé de 25 ans accomplis et être propriétaire : Soit d'immeubles d'une valeur d'au moins 2.000 francs, à établir sur la base du revenu cadastral ou d'un revenu cadastral en rapport avec cette valeur ;

Soit d'une inscription au Grand-Livre de la dette publique ou d'un carnet de rente belge à la Caisse d'épargne d'au moins 100 francs de «rente

Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins.

i "<• OHAPITRB III. — LE POUVOIR LÉGISLATIF

système actuel combine dans une certaine mesure, avec le - iffrage universel et direct, le vote plural, le régime timocrae, le hou$i hold suffrage et la capacité : le sulîrage universel,

que loul citoyen mâle est électeur à 25 ans, sauf les cas d'exi lu-ion établis par la Loi : le vote plural, en ce que chaque électeur peut, bous île certaines conditions fixées dans la Constituti n. cumuler deux et même trois voix ; le régime timocratique, en ce que la propriété immobilière ou certains revenus don;, eut un privilège électoral ; le Household suffrage, en ce que les chefs de famille occupant un logement déterminé, jouissent, partir de 35 ans, d'un privilège analogue ; la capacité enfin,

que les diplômes et les fonctions ou positions énumérées à la loi confèrent un privilège électoral double.

Ce système se justifie uniquement par des raisons d'opportunité (1). Notamment, le vote plural constitue une étape entre un régime restreint tel que le régime censitaire et le suffrage universel pur et simple. Déjà avec les sérieux tempéraments apportes en L893, le nombre des électeurs s'est accru tout à coup en Belgique, dans des proportions énormes. Avant la revision, le corps électoral comprenait environ 130. 000 électeurs, soit 22 par 1.000 habitants, ou 1 électeur par 47 habitants. Après la revision, le corps électoral comprit environ 1.350.000 électeurs, Boit 225 par 1.000 habitants ou 1 électeur par 5 habitants (2). On peut aussi invoquer, en faveur du vote plural, Je concept aristotélique de « l'égalité entre les égaux » ; il est d'ailleurs en

La propriété de la femme est comptée au mari ; celle des enfants mineurs au père.

Deux vote- supplémentaires sont attribués aux citoyens âgés de 25 ans accomplis et se trouvant dans l'un des cas suivants :

A. Etre porteur d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un certificat homologué de fréquentation d'un cours complet d'enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés :

B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée qui implique la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de l'enseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces fondions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant lequel elles auront dû être occupées ou exercées.

Nul ne peut cumuler plus de trois votes ».

I G. JBLUNBK, Das Plurahvahlrecht und seine Wirhungen, Dresde 1905 ; publication de la Gehestiftung.

2} Actuellement (1906-1907,, la Belgique compte 1.606.602 électeurs à la Chambre, disposant ensemble de 2.519.583 voix.