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thi mu m iin ni',

opter pour Fune ou l'autre solution cl accorder ou refuser en bloc la qualilt- d'Etal .1 toutes les collectivités dont il vient d'être question : c'esl a M <l> parti que l'on doit s'arrêter, suivant nous, pour In motifs ci-dessu s développée,

•lins auteurs qui ont epHtealé BUXmembrM des collectivités fédérales la qualité d'Etat, font .remarquer que la question il»' savoir ail faut ou non leur reconnaître i qualité est dénuée da tonte importance pratique, i'l <ju fl s'agit u uniquement de décider u cet membres ont droit ou non .1 un litre purement honorifique ». Us ejocteul qu'an usage assez gérjéraf,hasé sur d'anciennes traditions hisloriqaes'el inspiré psi les tonds d'une habile politique, leur a maintenu du litre auquel ita avaient ce tncoateelablemeni droit dans le passé, mais qui n'a plus aucune espace de raison d'être tu point de vue jaridiqti I

Nous BOUSCJ ivons bien volontiers h ttclosions,

pourvu qu'on el <|ii OR lai applique à taules

Hertiviiés dont cous venons de parler, su s qui par tradition ou par politique, on voudrait CORSerVi titre d'Etal. Toutes, en effet, tnanquenl de l'élan indispensable pour constituer un Etal : la souvi Dès lors, juridiquement, le nom d'Etal leur fuit défaut

1 taule, la courtoisie înU

lîooale leur conserve On vaîa titre, pur souvenir d'un

passé délinitivemeui alioli. C'est donc affaire ds coortoî-

i non questiOD de droit. A ce dernier point de 7UO,

ollectivilés non-son. dont nous venons de