DEUXIÈME

ATIE

tribunaux de première instance jugeant civilement,commercialement et correctionnellement ; 3° par une (our d'appel qui joue également le rôle de Cour d'assises, avec adjonction d'un jury pour les affaires criminelles et de Cour de csssution. Les tribunaux de première instance sont établis à Alexandrie, au (aire. et à Mansourah. La Æour a son siège à Alexandrie et son ressort embrasse tous les tribunaux de première instance. Les six grandes puissances européennes: Allemagne, Angleterre che-Hlongrie, France, Italie, Russie et les Etats-Unis de l'Amérique du Nord ont des représentants dans son s, l'italien et le français sont adimis pour les plaidoiries, In rédaction des actes et d

s instances.

Les tribunaux mixtes ont une cu

npétence assez étendue en matière civile et commereiale ; ils connaissent seuls de toutes les contestations entre indigènes et étran gers et étrangers de nationalité différente vart. 9 du règlement de IK73). Cette compétence est d'ordre public elles parties n'y peuvent déroger, parce qu'elle est basée sur un Ur (. Tontefois. ils ne se prononcent pas sue les questions de statut personnel ; à raison de leur nature spéci

L'état et la capacité ont

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les procès concernant ë réservés ce chef est d'ordre publie et les

l'incompétence de avent, cette dispasitis

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sous aucun prétexte,

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et, plus « ment, de elle de L

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importaure. Réglement de 1 sas. ur rit, M, pre 08 et <

(LE cour d'appel mie + NU,

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autres puissances européennes (art. 7 de ln convention austro-hongroise du 28 mai 1875 — convention allemande du 5 mai 1875 et russe du 27 septembre . Comme en ce qui concerne les agents diplomatiques et consulaires, on a rendu ces établissements justiciables des tribunaux mixtes quand ils sont demandeurs, afin d'éviter le deni de justice — accords avec les gouvernements denovembre 1902 et avril 1903. — Enfin un décret khédivial du 26 mars 1900 déclare que la municipalité d'Alexandrie, dans ses rapports avec les indigènes, n'est pas justiciable des tribunaux mixtes (1).

En ce qui a trait aux matiè +, la compétence des tribunaux mixtes est absolue ; le réglement d'administration judiciaire, dans son article 9, leur défére toutes actions réelles immobilières, entre toutes personnes, même appartenant à la même nationalité loutef Le prescription a été interprétée en ce sens que la compétence du tribunal mixte est

mmobil

limitée.en matière immobiliére, entre étrangers et indi

gènes el entre personnes appartenant à une même nationalité.

ivant l'article 10 du règlement de 1# naut mixtes connaissent encore des litige

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, les tribuentre les européens et le gouvernement ou les administrations ans interpréter les actes adm mi

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priété du domaine publie, ils doivent tes du tionuaires, dans les cas

prevus par le Code civil (art. 117121.

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Leu à de nombreuses diflicullés, parce

+ disposition a dlunni

muler que l'institution des tribunaux mixtes a, en fait, largement atteint les'capitulations. La juridiction consulaire, en matière civile, n'existe plus que dans les contestations mobilières entre nationaux de la mème puissance, dans les questions d'Etat et dans les hypothèses ci-dessus indiquées où la juridiction mixte ne s’applique pas aux agents diplomatiques et consulaires et aux établissements religieux. Au contraire, le système capitulaire est resté à peu près intact en matière criminelle, car nous avons vu que les tribunaux mixtes ne sont alors compétents que dans des cas très restreints qui ont été plus haut énumérés. C'est principalement en matière répressive que l'extension de la juridiction mixte serait souhaitable et a été souvent proposée i1).

Bien que le règlement d'administration judiciaire ait fixé d'une façon précise les attributions de la juridiction mixte en matière criminelle et correctionnelle, cependant un conflit de compétence avec la juridiction consulaire peut se produire. Il est, en ce cas, tranché, sui- ! l'article 23 du titre I du règlement, par un Conseil des conflits, jugeant souverainement et composé de deux conseillers ou juges des tribunaux mixtes désignés par le président de la Cour d'appel et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé (2).

(L: Conf. les citations de la note prérélente et Pélissié du Rausas, Lettre d'Egypte, dans les Débats du 27 août 1905. 2) Pétissié du Ransas, doc cit, Ip. 438.

216 DEUXIÈME PANTIS

gne en vertu du traité de Pékin du 6 mars 1898 (conf. ce qui a été dit au tome premier, pp. 393 et s.). Enfin nous avons vu ci-dessus que, à la sui

e de In disparition du protectorat anglo-germeno-américnin sur les Samoa, l'Allemagne avait, de par les traités des 8 novembre et 2 décembre 1899, établi son protectorat exclusif sur les des d'Upolu, de Savaii et toutes autres iles

de l'archipel de Samoa à V'ouest du 1719 ouest de long tude de Greenwich.

sv Protectorat italien.

République de Saint-Marin.

L'Utalie avait signé, le 2 mars 1849, avec le N) d'Abyssinie, un traité, dit d'Ucciali, dont elle interp tait l'article 17 comme constituant un protectorat à son profit sur le pays de Ménélick, tandis que ce dernier prélendait avoir conservé son entière liberté. (est à celle

dernière solution que s'est arrètée finalement l'Italie. par le traité d'Addis-Ababa, du 26 octobre 1896, qui a reconnu, dans son article 3, la complète indépendance de l'Ethiopie (1.

On ne peut donc aujourd'hui citer comme protectorat en que la Hépublique de Saint-Marin, autrefois

ita

{1} Conf. Bontils-Fanchille, Loc. cit. n° IK7 ; Despagnel, Joe. cet. pe 156 ets. et Rerue générale de droit int. pub. 1V, pp. 5 ets; tellani. Wauters et Fedozzi, dans la Herue de droit internat. et de légistat. comp. À XVH, pp MT € <. 55 et s.: XNIIL 580: NI. 49: Falzoni, /L trattato di l'eriuli serondo il diritto delle genti: De la Jonquière, Les aliens en Erythrée; Vico Monte: wara, Le Ltaliens en Afrique.