LE DROIT DE LA PAIX

L'immunité de juridiction soustrait, tout d'abord, l'agent diplomatique et les autres personnes qu'elle couvre el que nous avons indiquées, à toute action devant les tribunaux civils et criminels. De plus, elle fait que l’on ne peut forcer l'agent à venir déposer comme témoin en justice. Si sa dépusition est nécessaire, ilconviendra d'agir, le cas échéant, auprès de son gouverment pour l'obtenir el, s'il y a lieu, cette déposilion sera recueillie par les soins d'un magistral à ee spérialement délégué. qui se transportera en l'hôtel du ministre, avec les formes 17 du réglement précité de l'Institut de droit internat.).

glées par le protocole art

Exemption de la juridiction pénale

L'exemption de la juridiclion pénale est envi able au ministre

agée,

publie (1). Les poursuites criminelle raientatleinte à l'honneur, à l'indépendance, à la liberté

, en effet, porte

de celui qui en serait l'objet, alors que les procès civils ne comprometiraient, en somme, que ses intérêts pécuniaires. D'autre part, comme dans la plupart des Etats, l'action publique est exercée par le gouvernement, celui-ci pourrait en user pour inquiéter l'agent diplomatique, le compromettre et, au besoin. se débarrasser de lui. Au surplus, les susceptibilités nationales seraient nécessairement mises en éveil par le relentissement du

procès criminel ; facilement ee procès passera

(13 Piétri, Loe. cit. p. 128.

une provocation ou une injure à la nation du ministre public. car l'on sait combien, en matière internationale, les passions s’enflamment vite et combien. par suite, il importe d'agir avec la plus extrême prudence (1). L'immunité de la juridiction répressive s'étend à toutes les juridictions sans exception ; spécialement, en France, elle concerne les cours d'assises, tribunaux correctionnels et de simple police, ainsi que la juridiction administrative en tant qu'inveslie d'attributions pénales. L'exemption est globale etil faut repousser loutes les distinctions qui ont été proposées dans le but de la limiter plus où moins. celles, par exemple, consistant à ndmettre ou non la poursuite, suivant que l'acte punissuble a été où non commis avec l'aide du souverain ou que cet acte est atroce où non 12), attentatoire à la süreté de l'Etat ou de droit commun (3. Tontes ces controverses, au surplus, sont plus nominales que réelles : et de tont tomps, la pratique s'est prononcée dans le sens de l'imunité absolue (#1). Et cette immunité est tellement

(Se pronoue de juriduetion

aire, énerguquement contre l'exemption Laurent, due, cit. I, n° 60: Esperson, lor.eit. ar Amari, or. cit. I, pp. INT ets. Fiore, Droit. interne peu, L we Zbet s.: Nouveau droit internat. W, Casaunva, Diritto internazionate, À, p. 266. Ces auteure ne irtonip es He qui era D eÙ à pee elle-meine, soit de l'exemple. Mais Grtius avait deja répondu avec ransun que la séeurité de l° l'emporte sur la nécessité de li eme et de l'exemple. Loc. rit pe 32 ets. LU ch, NVIL ÿ 4 Gi Bartemaqui, Prénripes du droit de la nature et des gens. LIL eh. Le SE et 9 e mise en avant par certains anteurs ancivns a 618 Men Pepert,, lon ut este IV Sat At,

XVI, $ 8, edit. Prad.-Fod., LIL

diction locale, il ne résulte nullement qu'il perde un droit qui appartient à tout citoyen et que la faveur dont il'est l'objet se retourne contre lui. Et nous ne croyons 1, que l'exercice de ce droit de citation soit pour lui subordonné à l'autorisation de son gouvernement. On a répondu avec ion était une question d'ordre intérieur à débattre entre le ministre nement, de laquelle les tribunaux locaux lement à se méler, et dont le gouverne-

pas, comme on l'a quelquefois prétendu

raison à cette prétention que l'autori

et son guuvei

n'avaient n:

ment local n

sait point

son tour & se prévceuper.

L'agent diplomatique qui cite directement reste absolu-

ment soumis

, en ce cas, au droit commun lnenl et est, as restrictions applicables aux particuliers, telles que la nécessité, dlans les pays, où elle existe comme en France, de fournie la caution judication sobri 12. De même. il devra subir la condamus dé re son adversaire en appel et < autres juridictions de recours, le cas sillet 1SR1 sur la presse aus son article 60, le droit de

comme tel, tenu de se plier

pens el sui:

anee, Eloi du 29

reconnait formellement, «

citalion directe aus ministres publics étrangers.

Erempition de la juridietion cvrile

L'esemption de la juridiction civile. bien que moins

nécessaire, ainsi qu'il a té dit, vient cependant aussi nderé, Droit diplomatique, My 486.

<. Truite thearique et pratique de droit int. mur

1 raies

ur

D'autre part, le ministre public peut être assigné devant la juridiction de son pays; c'est ce que décident expressément certains textes législatifs, tels que le $ 16 du code de procédure civile de l'Empire allemand et l'article 27 du réglement de juridiction civile du 20 novembre 1852 (1).

L'immunité couvre tout naturellement la personne du ministre publie, qui ne saurait être passible de la prison pour dettes dans les pays où existe encore la contrainte par corps en matière civile. Au surplus, l'inviolabilité de la personne du ministre suffirait à elle seule pour produire ce résultat.

Les biens possédés par le ministre sur le solde l'Etat auprès duquel il est acerédité, se trouvent également couverts par l'immunité de juridiction civile, en tant qu'ils sont nécessaires à l'accumplissement de sa mission. Ainsi l'argent (2, les elfets personnels du ministre, ses

(1) Conf. Heyhi rire, ARRE pt ques.

(2) 1 s'est élevé des difficultés sur ce point. Hynkershoeck inclinaut sers l'insaisissahilté de toutes les sommes se trouvant dans l'hôtel, à cause de Ha ifieulté qu'il ÿ aurait à distinguer entre celles indispensibles au ministre publie et les autres, duc. cit. eh. NIV, fit et « XML ST. Conf, Grotius, édit. Prad.-Fod.. IL, p. 34 et Valel, édit. Prad -Fod., 11, pp. 406et s, Certains auteurs distinguent entre sut ‘lues ministre comme simple particulier, qui seraient Saisissables, et ses au contraire, insaisiseaer que le ministre les emploie à ses

ic 139. Cette dis.

Uinetion suppose d'abant que l'argent n'a pas été louché, car, SA l'a Set eanfomehtilans [a eurése du ministre avec les autres <om- Simple partieulier : or cetle conclusion stinetion propesée, La érité est que, dans Le msulérer luutes les sammes d'argent comme

ge due. cit, $ 27 et Slatin, dans le J, de dr. int. ess article sur les Immunités diplomati-

des qu'il à Dr

XIÈME PARTIE

en dirons autant, on va le voir, des immeubles

» de propriété privée par l'agent et des abjets les garnissant. Bien eutendu, exception serait faite pour l'hôtel de l' il était la propriété pare ticuliére du ministre, On appliquerait, en ce cas, à cet immeuble et aux objets le garnissaut le principe d'invio-

édés à tit

ustraits à la comp s actes sans exception fa te droit commporter des suites judici

de h le miuistre publie, qui sel tu ee point, ils

justice tous

aient, suiv

mun, de n

une vive controverse, Certains

on aux actes

entendent limiter l'esemption de jurid

arcomplis dans l'exel

ice ou, tout au muins, relative-

ment à l'exercice des fonctions : les tribunaux locaux

vestes

aient compétents pour ceux faits par le ministre

que les marchandises posédées pour nn commerce indiquent, par ans € sans Qu'il À ant ameune rerherehe à faire, leur raracranger a He misston, EL vni'a ponrquos nons ne saurions para les des auteure qui appliquent lummunté À tous les objets sas exreplion ve tronvaut dans l'hôtel, à cause des difficultés pourrut soulever. Conf, latin, Loc, cit. : Chrè- Len, e & Droin, dore. rit, on Diétrich, Juc. cit. mi & Féraltarand, for, cit, 1. p.300.

La question du mebilier a été su passe el ve Ermer

se à plusieurs reprises clans le pie le plus Lameux à rason du du jurisronsulte nistre des Etats-Unis L les meubles furent Ia requete di proprietaire de l'immmonhle où il ris & Ja plpar des juristes lui ont donné duint de sue que de pareils procédés sont de à géner l'indépendance UT Voir Droit diplomatique, M

du persona; l'esp

prutesta a a

trobler La mession 0 Waton, Eléments, 1. 1 = quir Prailier-Fost