ET TRIER ES

286 XIÈME PARTIE

actes absolument étrange:

que, aux contestations de toute pourra susciter ? I thé eur, soit par dignité professionnelle, soit à raison des prohibitions de son gouvernement qui constitueront la règle ordinaire, le ministre

on caractère diplomatiure que sa profession

rquons que la question est plus

sue que pratiq

publie ne se mettra presque jant

dans la situatiou que 1 supposant qu'elle se produise, certains auteurs estiment que l'immunité de juridiction doit que le ministre est réputé y 1 se livrait à ane

nous visons {1

alors dispar industrie où à un se:

av tement res

ai pur le fait qu a dû prév des instances jui son ouvernement est supposé

it, de ce chef, exposé ivex: et

ir envisagé e

te évenment ou tacite-

tualité, en

eplaut la situation expres

ment, sans prendre les mesures

res pour la faire

cesser, À coup sûr

joute-t on, k ation du mi-

souffrir de cet ais c'est

chdre à

sert

sent qu n'a qu'à s'en qu

lui mème de wasoir ps agi en cons

juenee 12.

Nous ne si Me maniere de voir.

aiettent, ae

: de juridiction pour les sblisations

aurions nous rallier à ec

Certains des auteure qui

pleut l'immn-

ni contra

émet. a litre exeeptionnel

esemption de la justice commerciale pour d

Les eat naturellement justifiée par les arguments g

1) lralie

ot diplumetagre, Mere VA À es restriee

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