JURIDICTION EN MATIÈRE CIVILE

SI

Contestations entre européens

Entre étrangers de même nationalité, les procès civils et enmmercinux sont jugés par le consul national (1). Dans les causes entre étrangers de nationalité différente, c'est le consul du défendeur qui est compétent. en vertu de la maxime : « actor seguitur forum rei n (2). Les

(1) Le consul français doit statuer aver l'aide de deux assesseurs choisis par lui parmi les notables et ayant voix délibérative. Il statue seul, s'il m'en peut Irouver: mais il doit faire mention de celle impossibilité dans le jugement. Cass. 23 août (#70 : Lislère et de Mouy, don. eit.. $8 KT els. Le coneul anglais est assisté de quatre acsesseurs choisis parmi des sujets anglais.

2) Dane les grands centres, notamment à Cnstantinople, Smyrne et Beyrouth, on formait des tribunaux mixtes, sous la direction des sadenrs el des ronsuls, jour juger les litiges entre étranger. à 1420, il fut décidé, suivant une note verbale des ambassadeurs nstantimaple, que l'on ferait juxer ces litiges par une immission mixte € née, à la requéte du défendeur, par son consul et composée de trois membres, dont deux de la nationalité du

un

assesseurs, deux

digènes et deux étrangers pris par le consul dans la nationalité du plaideur. Le drogman ssiste au procés. Ces dispositions ont été ratifiées par un accord verbal intervenu entre la Porte etles puissances.

Quant aux contestations purement civiles, plus rares entre européens et indigènes, elles restent soumises aux tribunaux locaux ordinaires, sauf dans les Echelles où existent les tribunaux mixtes dont nous venons de parler, qui. bien que commerciaux, ont également accepté de juger au civil.

En dehors de l'Empire Ottoman, le principe : acter seguitur forum rei semble l'emporter. On va devant le consul ou devant le tribunal local, suivant la qualité du

défendeur. Seulement, devant le tribunal local. l'étranger demandeur est assisté de son cousul on du drogman, En Chine et au Siam, si le consul ne parvient pas concilier les parties, il statue en équité, de concert le magistrat indisène — traités franco-siamois du

7 juin 1458. — Le

“hanz-Il

août 1856 et franco-chinois du 20 avril IG mixte devant j il compreud le m plaideur ét

a été institué à a un tribunal

er les litises entre chinois et à

ngers :

strat chinois et le consul national du anger (1).