CHAPITRE I

DES CHOSES QUI, À RAISON DE LEUR USAGE COMMCX INTERNATIONAL, NE SONT SUSCEPTIBLES D'APPROPRIATION PAR AUCUN ÉTAT. LA PLEINE MER (2).

Voie de communication universelle, indispensable à la vie interne et externe de tous les Etats, la pleine mer

(4) La question de savoir dans quelle mesure le gouvernement qui succède à l'autre est tenu des dettes de ce dernier, échappe à l'appréation des juridictions ordinaires et même à la juridiction du Conseil d'Etat en France. C'est ce qui a été décidé par un avis du Conseil d'Etat du 5 août 904 pour les dettes de l'Etat malgache et de l'ancien gouvernement du Dahomey. Dalloz, 146, 3, 47.

(2) Consulter : Grotius, Mare liberum, 1609 ; Selden, Mare clausum, 1635; Bynkershock, De dominio maris, 1102; Ortolan, Régles internationales et diplomatie de La mer, 864, L 1, pp. 19 et <. : Calvo, Loe, cit. 1 RS #6 ets : Hefier, for. rit SK ets; Dudley-Fiel, doc. rit. art, 53 et 5i ; Bontls-Fauchille, lue. cit, n° 12: Azuni, Diritto maritimo dell Europa, 1° parle, eh te?:t Le droit maritime internat, 4852, 1, pp. 92 et s.: , ne. cit. art. 405 01 s. ; Cruchaga, lue. cit., ph ATr ets. it, L, pp. 132 et s.; Rivier, doc. eét ,1, pp. 234 et <. à Clapeliares, De La liberté du la plrine mer, ANB3 ; De Cus<y, Lhases et vauses rélébres du droit maritime des nations, 1856 Muller, Mare clausum, AAT2: Gaborit, Questions de neutralité maritime soulevées par la guerre russo- japonaise, 4906, pp. 25 ets: Negrin, Zratado rlemental de derecho internacional mari timn, AST2: Pérels, Manuel de droit international maritime, edit. Arenell, JARE, $$ 4 et s.: Rayneval, De la liberté des mers 44113; Testa, Droit public international maritime, traduct. Bouiron, LH : Hantelenille, Histoirr des origines, des progrès et des variations du droit maritime international, \S8; Droits et

cipales. Tout d'abord, il est, avons-nous dit, des actes que l'on doit absolument interdire sur mer comme contraires aux lois de l'humanité et aux droits et devoirs essentiels des Etats. Ce sont, en temps de guerre : la contrebande de guerre, la violation des blocus légitimement établis et la course, tous points dont nous traite rons dans la troisiéme partie de cet ouvrage à propos de la guerre maritime. Ce sont, en temps de paix : la piraterie et la traite des noirs. En second lieu, ainsi que nous l'avons encore fait remarquer, les peuples ont senti le besoin, à propos de certaines matières d'intérêt général, d'adopter des réglementations internationales dont la nécessité apparaitra par leur étude même. Entrons successivement dans l'examen de cette double série de limitations au principe de la liberté de la pleine mer.

TITRE PREMIER

Restrictions au principe de la liberté des mers basées sur les lois de l'humanité et le respect des droits et devoirs fonda mentaux des Etats.