Chapitre premier. — Conditions de validité des

traités internationaux . ;

Section première. — Des conditions de fond

TITRE PREMIER. — Du consentement

Tire IL. — De l'objet

Terre Ill. — De la capac < PRET

Section 11. — Des conditions de forme. Négociation et conclusion, Ratification des traités internationaux .

TITRE PREMIER. — traités

Tire II. — Natification des traités.

son et conclusion des