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un acte juridique était le résultat de la violence, c'est-à-dire quand il avait été fait sous l'influence d'une crainte provoquée volontairement par des menaces , le préteur offrait à celui qui avait souffert la violence , le secours de la restitution, et ce motif de restitution est un des plus anciens. Mais très-anciennement aussi il y eut des voies de droit ordinaires tendantes au même but, une actio quod metus causa et une exceptio met us, pourvues d'une telle extension, qu'elles suffisaient dans la plupart des cas , car elles atteignaient non-seulement Fauteur de la violence , mais aussi tous les tiers qui , par leur position , pouvaient garantir la victime de la violence contre les conséquences préjudiciables de l'acte incriminé (a). Dèsque ces voies de droit ordinaires suffisent f la restitution , d'après le principe gé~ néral, devient inapplicable (§ 3ai , note r). D'ailleurs, les voies de droit ordinaires comparées à la restitution présentent de grands avantages qui devraient les faire préférer , lors même que la restitution serait admissible. V actio quod metus causa offre un résultat plus sûr et plus prompt, par la menace de la réparation quadruple si le défendeur ne donne pas satisfaction immé-

(*) L. 9, $ 8, quod metus (IV, S); L. 4, $ 88 , de doli m. et met. exe. (XLIV,.4). — Cette action est une actio in rem scripta, qu'il ne faut pas confondre avec la in rem mette. Voy. vol. V, p. 25.

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diate; et quand la victime delà violence se contente d'une simple réparation ♦ il n'est plus soumis aux courtes prescription s qui renferment la restitution dans des limites si étroites (b).

Néanmoins , il y a certains cas rares où ces voies de droit ordinaires ne suffisent pas , et alors ce* lui qui a souffert la violence peut recourir à la restitution, dont la conséquence principale, mais nop la seule, est d'engendrer une véritable in rem actio. Le passage de l'édit que nous lisons au Digeste embrasse, pur la généralité de ses termes, les deux espèces de protection (p) j et c'est aussi en ce sens que l'interprètent les anciens jurisconsultes : peut-être cette rédaction élait-çlle celle de l'édit primitif sur la restitution , et elle n'eut pas besoin de modification pour comprendre les voies de droit ordinaires établies posté-, rieurement.

La vérité de cette explication ressort d'un texte d'Ulpien (d), dont l'enchaînement a été souvent mal saisi. Ulpien dit au § 3 que l'acte imposé par la violence peut être ou un acte im-> parfait (par exemple, une promesse d'argent sans payement effectif), ou un acte parfait (par exemple, une promesse d'argent suivie de

(b) L. 14, § 1, quod metus ( IV, 2 ).

(d) L. 9, § 3, 4, 6, eod. Cf. § 316, note *.

payement, comme aussi une acceptilation ). Il cite ensuite l'opinion de Pomponius, que les actes imparfaits donnent seulement lieu à une exception, et que les actes parfaits donnent aussi lieu à une action. Ulpien rejette cette opinion, et, dans tous les cas , il laisse le choix entre l'action ou l'exception, de sorte qu'une simple promesse d'argent motive aussi une action, c'est-à-dire pour arriver à une acceptilation. Cette décision est confirmée par un rescrit impérial , qui , même dans le cas d'un acte imparfait , admet la in integrum restitutio. En conséquence de ce rescrit, le préteur déclare que la victime de la violence pouvait choisir entre l'action et l'exception. Mais Ulpien ajoute immédiatement que celui qui a souffert la violence peut aussi avoir au besoin une in rem actio , de même que si une créance a été éteinte par une acceptilation forcée , cette créance peut renaître « rescissa acceptilation e vel alia liberatione(e). » L'un et l'autre n'est possible qu'au moyen d'une véritable restitution. Entre ces actions et l'action personnelle quod metus causa , qui s'obtient sans restitution , le choix est libre ; mais le choix une fois fait on ne peut plus revenir à l'autre (f).

Il nous reste à déterminer les cas où , à côté

(e) L. 9, § 4, eod. — La in rem actio est confirmée directement par la L. 3, C, de bis quae vi (II, 20). (/)L.9,§6, eod.

de Vactio quod metus causa, la restitution pour cause de violence peut être regardée comme nécessaire (g).

Un cas de cette espèce, qui, par l'effet du hasard , ne se trouve pas mentionné dans les sources du droit, est celui de l'insolvabilité du débiteur. L'existence de créanciers privilégiés peut enlever à Faction personnelle tout résultat utile; Faction in rem, garantie au demandeur parla restitution , lui permet d'atteindre son but.

Un autre cas , trop rare pour avoir un grand intérêt, pratique , est mentionné expressément dans les sources du droit. Celui qui a été contraint d'accepter ou de refuser une succession peut se faire restituer contre le préjudice que lui cause un pareil acte (h). Ici il est évident que Faction personnelle devient souvent insuffisante par suite de l'impossibilité d'embrasser les rapports de droit indéterminés que la succession établit avec une foule de personnes étrangères.

(g) Pucbta, Pandekten, S 102, notes c, d, et Vorlesungen , p. 215, prétend que, d'après le droit romain nouveau, la restitution pour cause de violence n'était nécessaire' que pour les negotia strictijuris ; et puisque nous ne connaissons plus de st. j. negotia, cette espèce de restitution n'existe plus aujourd'hui. 11 en dit autant de la restitution pour cause de fraude. — Je ne saurais admettre qu'en droit romain la restitution fût subordonnée à une pareille condition, et je soutiens qu'en droit actuel la restitution doit avoir lieu dans les cas que j'énumère ici.

(h) L. 21 , S 5, 6 , quod metus ( IV, 2).

La condition essentielle de cette ^ restitution est une violence véritable , telle que la définissent les règles de droit établies pour l'application beaucoup plus importante de Yactio qivod metus causa. L'exposé de ces règles rentre dans le droit des obligations.

§ CGCXXXL Restitution. — Ses divers motifs.

— IV. Erreur.

Les témoignages d'Ulpien et de Paul (§ 3ao) ne laissent aucun doute sur l'existence d'une restitution pour cause d'erreur. Il semble néanmoins qu'on lui a attribué moins d'importance qu'à la violence et à la fraude. Aussi l'édit ne renferme aucun passage sur l'ensemble de ce cas , et le Digeste , qui reproduit l'ordre suivi dans Tédit , ne lui consacre aucun titre spécial.

Il s'agit maintenant de déterminer et de circonscrire les cas où s'applique cette restitution. On a souvent prétendu qu'elle pouvait être invoquée contre le préjudice résultant de la prescription d'une action , dans l'hypothèse d'utie erreur sur l'existence de la lésion. Cette application , qui annulerait en grande partie les bien*» faits de la prescription , doit être évidemment rejelée (a). — On doit rejeter également une application plus importante ertcofe , et qui coûta) Voy. vol. III, p. 392, S94.

sisterait à attaquer par voie de restitution tout acte juridique, et notamment tout contrat, lorsqu'une des parties aurait agi par des motif erronés (b). En effet, les parties ne pouvant plus compter sur l'efficacité de leurs actes, la marche générale des affaires se trouverait arrêtée.

Les formes rigoureuses de l'ancienne procédure romaine nous offrent, au contraire, une matière certaine et assez importante pour l'application de cette restitution. Souventelles causaient un grave préjudice à une partie qui n'était coupable d'aucune mauvaise intention, quelquefois même d'aucune négligence. Tel n'était pas le but de ces formes , et la restitution contre un semblable préjudice, sous la surveillance éclairée du préteur, présentait aussi peu d'inconvénients que la restitution contre un contrat basé sur des motifs erronés eût offert dé dangers (&).

Aussi, cette restitution pTour oubli des formes de la procédure se retrouve fréquemment, surtout dans les temps anciens ; et tel est le véritable domaine de la restitution pour cause d'erreur. J'ai déjà donné ailleurs (d) une éuumération des cas de cette espèce.

(à)Voy.vol.III,p. 34S.

(c) Noodt (Comm. tu Pand. IV, 3 vers. Non minus) reconnaît avec raison que la restitution contre des déchéances de procédure s'accordait plus facilement.

(d) Voy. vol. III, p. 370 sq., vol. VI, § 300, q } et touchant l'aveu judiciaire, § 306. — La disposition la plus générale rela-

A un cas de cette espèce se rapporte le seul passage de redit touchant la restitution pour cause d'erreur, qui se trouve dans les sources du droit. Celui qui plaidant contre un impubère acceptait par erreur Yauctoritas d'un faux tuteur perdait entièrement son action. Le préteur promet la restitution contre cette erreur (e).

Voici un autre exemple de cette restitution , qui n'a point trait à la procédure : lorsqu'un débiteur vient à mourir, et que son créancier met en doute la solvabilité de l'héritier, il peut démander la séparation des patrimoines, et se faire payer sur les biens delà succession. Mais lorsque, s'étant trompé dans son calcul, il éprouve un préjudice, il a droit à la restitution, s'il justifie de son erreur (f).

§ CCCXXXH. Restitution. — Ses divers motifs. — V, Fraude.

La restitution pour cause de fraude présente des difficultés particulières; et son existence

tive à cette espèce de restitution se trouve dans la L. 7 , pr., de inint. rest. (IV, I).

(e) L. 1 , § 1 , 6 , quod falso (XXVII, 6) : « ... Quod eo auctore qui tutor non fuerit (gestum erit), si id actor ignoravit, dabo in integrum restitutionem. » Cf. vol. III, p. 370. — La restitution opère la rescision de la lit isc on testa tio, ce qui empêche la consommation de l'ancienne action résultant de la lit. cont.

(f) L. 1 , § 14, de séparât. ( XLII, 6).

même a été mise en doute par des auteurs recommandâmes. Cependant ce doute n'est pas possible en présence des témoignages d'Ulpien et de Paul(§ 3ao).

La restitution pour cause de fraude vient dans les sources immédiatement après la restitution pour cause de violence, et leur établissement remonte à des temps très-anciens. Des voies de droit ordinaires, Vactio et exceptio doli, l'ont rendue en grande partie inutile ; et ce développement historique nous explique ce qu'elle a aujourd'hui d'énigmatique. Si nous comparons ces voies de droit ordinaires avec celles qui suppléent à la restitution pour cause de violence, nous y voyons deux différences. Vactio quod metus causa et V exceptio metus valent contre les tiers possesseurs (§ 33o , note a) ; Vactio et V exceptio doli s'emploient personnellement contre l'auteur de la fraude, et par conséquent rendent plus souvent une restitution nécessaire. Ensuite Vactio doli est infamante pour le condamné, et dès lors ne doit pas être employée, quand on peut la remplacer par d'autres moyens de droit également efficaces (a). Cette dernière restriction n'existe, il est vrai, que pour Vactio et non pour V exceptio doli; mais le droit actuel n'a point à s'en occuper, car aujourd'hui il est gé-

(a)L. i,$ 4,dedolo(IV, 3).

néralement reconnu qu'aucune action pour délits privés n'entraîne l'infamie (£).

Afin de déterminer les cas où la restitution pour cause de fraude est encore applicable, je vais préalablement, et comme essai, poser quelques principes dont la vérité ne pourra être démontrée que dans le cours de la présente recherche. Ordinairement l'auteur delà fraude, que j'appellerai l'adversaire, est aussi celui qui profite du préjudice causé à la victime de la fraude ; quelquefois ce sont deux personnes différentes (c) : dans ce dernier cas, il est naturel que la victime de la fraude s'adresse pour son indemnité à l'adversaire coupable de la fraude, et non à l'adversaire innocent, et la restriction fondée sur la nature infamante de Yactio doli cède devant cette considération. Néanmoins, celui qui souffre de la fraude ne doit jamais rester sans protection. Ainsi donc, dans le cas dont je viens déparier, si l'auteur delà fraude n'était pas solvable, l'adversaire innocent serait mis en cause.

Pour reconnaître les cas où la restitution pour cause de fraude trouve son application, nous devons consulter la double affinité qu'elle a évi-

tf) Yoy. vol. Il, p. M6.

(c) Ici l'on doit supposer que l'adversaire iguore la fraude, autrement il eu serait complice ; ainsi il ne peut être ici question que d'un adversaire de bonne foi.

VIOLATION BBS DROITS. 2o3

déminent^ d'un côté avec la violence, et de l'autre avec l'erreur.

Ainsi d'abordla restitution pour cause de fraude devra s'appliquer dans les deux cas où s'applique la restitution pour cause de violence, afin que jamais la victime de la fraude ne demeure sans protection.

Le premier cas est celui où l'auteur de la fraude est insolvable. Celui qui a été induit par fraude à vendre un immeuble à vil prix, et à en faire tradition , peut attaquer la vente en vertu de Yactéo venditi) et recouvrer l'immeuble (d). Celui qu'une fraude détermine à faire donation d'un immeuble, et qui consomme cet acte par la tra* dition , dans l'ancien droit par la mancipation , peut, en vertu de Xactiodoli, obtenir la restitution de l'immeuble. Mais si, dans l'un de ces deux cas, l'auteur de la fraude est insolvable, pour évite* Je concours d'autres créanciers, on peut, au lieu d'exercer l'action personnelle, demander la restitution pour cause de fraude, et obtenir ainsi une actioinrem> comme nous l'avons vu au sujet de la violence (e).

Le second cas toà rapporte à l'acceptation ou à la répudiation d'utie succession déterminée par la fraude. Celui qui en pareilles circonstances

(d) L. 6, § 1 , de contr. emt. (XVIII, 1 ); L. 4, pr., de L, commiss. (XVlII, 8). Cf. L. 11, § 5, 6, de act. emti (XIX, 1 ).

(e) L. § 9, §4, 6, quod metUS (IV, 3) ; voy. * 380.

avait cédé à la violence pouvait choisir entre Yactio quod met us causa et la restitution, qui toutes deux annulaient l'acceptation ou la répudiation de la succession (/) ; cette dernière voie de droit était souvent nécessaire, à cause de l'effet indéterminé de ces actes relativement à un grand nombre de personnes étrangères. — Ici il est dit expressément que la victime de la fraude a contre son auteur Yactio et Yexceptio doli (g), de même qu'en cas de violence on a Yactio quod metus causa; mais cela ne signifie pas qu'on ne puisse demander la restitution pour cause de fraude, car elle résulte évidemment de l'analogie qui existe entre ces deux institutions.

La fraude a également de l'affinité avec Terreur. En effet, toute fraude renferme une véritable erreur, et Ton peut l'appeler une erreur qualifiée. Aussi la restitution qui est accordée contre l'inobservation de délais de procédure résultant d'une erreur (§ 33 1) est toujours et directement fondée lorsque l'inobservation des délais résulte d'une fraude pratiquée par autrui. Si quelquefois on ne la voit pas appliquée, c'est que la fraude a été commise par un autre que l'adversaire au procès, et c'est alors contre l'auteur de la fraude , et non contre l'adversaire , que l'action est dirigée.

(f) L. 21, § 5, 6, quod metus ( IV, 2) ; voy. § 330.

(g) L. 9, § 1 ; L. 40, de dolo (IV, 3).

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Après ces observations préliminaires, je passe à l'examen des textes, dont la saine interprétation peut seule dissiper les doutes et détruire les erreurs accréditées en cette matière.

Nous devons d'abord nous occuper de deux textes qui semblent dire qu'en cas de collision entre la restitution] et Yactiodoli, la restitution doit être préférée, comme non infamante.