IV. Transmission des actions aux héritiers

Parmi les actions personnelles il yen a plusieurs qui ne peuvent être intentées contre les héritiers du débiteur originaire, et parmi celles-ci les actions pénales sont les plus importantes. La règle fondamentale est que ces actions se poursuivent contre les héritiers quand la mort du défendeur

(o)L. 7, §7, adexib. (X, 4).

(p) L. 37, pr. § 6, de op. libert. (XXXVIII, 1).

VIOLATION DES DROITS. Gl

est postérieure à la lit. cont. (a). Cette règle est la conséquence directe de l'obligation contractuelle contenue dans la lit. cont. Cette obligation absorbe le caractère spécial du rapport de droit originaire qui rendait l'action non transmissible.