I. 8€Nirces aajuiaell«s p«i«e le Flse

Évidemment, les sources auxquelles le fisc doit puiser, ce sont les sources productives de la richesse ; ce sont celles d'où émanent les diverses parties du résultat de la production revenant aux possesseurs des instruments généraux de Pindustrie humaine (la Terre, le Capital, les Facultés personnelles productives ou le Travail) ; ce sont, par conséquent, les diverses espèces de Revenu, c'est-à-dire : — la Rente des Terres, — le Loyer ou l'Intérêt des capitaux, — les Salaires des Travailleurs — et les Profits de toutes les Industries, de toutes les branches de l'activité des citoyens*.

Cette conclusion ressort de l'analyse de la production, telle

' La guerre a souvent pu remplir un trésor par la rapine ; mais la rapine ellcraême puise dans les fonds productifs des vaincus.

5i TRAITÉ DE FINANCES. — CHAP. V.

que la science économique est aujourd'hui en mesure de la faire.

Tel n'était pas Tavis des physiocrales S qui croyaient la terre seul instrument productif de la richesse et qui concluaient logiquement à l'impôt payé principalement, sinon uniquement, par le propriétaire foncier et l'industrie agricole *.

Tel n'est pas l'avis des théoriciens des écoles dilcs socialistes', pensant qu'il est légitime et profltable de taxer do plus en plus les Propriétés mobilières et immobilières pour les absorber progressivement à l'avantage de la communauté.

Tel n'est pas encore le sentiment de certains moralistes, qui veulent contenir le Luxe par le moyen des impôts somptuaires*.

En fait, il existe partout une grande variété d'impôts s'adressant directement ou indirectement aux diverses branches du revenu social. Mais les eiîels de chaque impôt ne s'arrêtent pas au contribuable taxé qui les paye ; celui-ci pouvant, en divers cas, s'exonérer et se faire rembourser l'impôt par d'autres membres du corps social, en d'autres termes dévier Vincidetice^ sur autrui.

^ Économistes du dix-huitième siècle^ disciples de Quesnay.

* <i Le propriétaire qui seul possède un revenu ou une richesse dispoiiiblei dont l'existence n'est pas indispensable à l'entretien du travail productif de la société) doit porter tout le poids de Timpùt. 11 n'y a rien à demander aux salariés, parce que le salaire n'équivaut qu'à la subsistance de celui qui le reçoit; et rien à demander non plus aux capitnlislcsi par la raison que cette demande serait illusoire, et qu'il saurait toujours retrouver, dans la hausse de l'intérêt ou du loyer de son argent, la compensation des sacrifices qu'on s'imaginerait lui imposer au profit de l'Élat. > (Turgol).

5 Voy. sur les théories de ces écoles notre Traité d'économie politique (table analytique des matières), C« édit., in-18; noti'e volume sur la Population, et dans les Notes ci petits traités, 2« édit., in-18, le profil et les formules de ces diverses sectes.

• Voy. ci-dessus chap. iv, § 3, et chap. xi, g C. ^ Incûiere, tomber sur.

II. De rineldeiiee de rimpAt on de la déiermlnadon da véritable eoBtribnable, de eelnl sur qnl retombe l'Impôt*

Au point de vue de la justice distributive et de la vérilé économique, et pour arriver à une répartition équitable des charges publiques, il y a donc lieu de poser celte question : Un impôt étant donné, sur qui relombe-t-il, en dernière analyse ?

Il n'a pas été fait et il ne pouvait pas être fait de réponse absolument satisfaisante à cette question, qui est insoluble dans sa généralité.

Toutefois, Ricardo, qui a fait de profondes études sur l'impôt*, a pensé que les taxes, quelles qu'elles soient, sont toujours payées par le consommateur sur son capital ou son revenu, le producteur les faisant toujours entrer dans les frais de production, et appliquant ses capitaux et son industrie à d'autres branches, lorsqu'il ne peut les y comprendre. — James Mill, le père, a adopté cette opinion*. — C'était le sentiment de Franklin, qui pensait que le marchand met toujours la taxe sur sa facture. — C'était aussi l'idée de Smith, qui dit en passant : « L'impôt est payé, en fin de compte, par le dernier acheteur ou le consommateur'. »

Les physiocrales avaient été conduits à penser que l'impôt retombe finalement, soit directement, soit indirectement sur le propriétaire foncier, auquel revient, croyaient-ils, tout le produit net de la production, qui est finalement le seul imposé et qui doit être seul imposable par le législateur.

J.-B. Say dit que Ricardo peut bien avoir raison au point de vue abstrait, mais qu'en fait, le producteur ne parvient pas

* hfincipesdc V économie 2>olUique cl de Cimiùt, 1" étl. 1817. -N. chap. viii.

* Éléments d^économie politique^ traduits par Parisot, in-8«, 1823.

* Liv. IV, fin du chap. vi, p. 161, de la Co«. des principaux économistes. '

36 TRAITÉ DE FINA^CJiS. - CUAP. V.

toujours à faire .payer par le consommateur l'impôt > dont une partie reste à 5a charge. L'économiste français ajoute : « Ce sujet n'admet point d'opinion absolue. Il n'est probablement aucune espèce de contribution qui ne retombe sur plusieurs classes de citoyens. » — Il faut donc, d'après lui, que les bases de l'impôt soient assez multipliées pour que les producteurs qui ne sont pas atteints par un impôt puissent l'être par un autre.

La conception des physiocrates sur la production était incomplète et erronée * ; leur conclusion financière n'est plus à considérer. — La conclusion de J.-B. Say concorde avec celles de Ricardo et Smith ; mais elle manque de précision. — Celle de Ricardo, si elle est exacte, doit être amendée ainsi : Les impôts^ en général et a la longue, retombent sur le comommateur. — 11 est, en effet, difficile d'admettre, en face des faits, que cette diffusion ou transmission des charges se fasse directement, immédiatement et sans efforts. Si nous pouvons ainsi parler, Ricardo considère le phénomène comme se passant dans le vide, tandis qu'en réalité Timpôt, pour trouver son assiette naturelle ou définitive et traverser les couches successives de la société, a besoin d'un assez grand laps de temps, ce qui ne s'opère qu'après des répercussions complexes et multiples. La charge pèse d'abord sur certaines catégories de citoyens, puis elle se répartit peu à peu entre un plus grand nombre de contribuables ou entre tous les contribuables, et, de répercussion en répercussion, elle devient partie intégrante du prix des choses, de sorte que celui qui achète le plus de choses paye le plus d'impôts. Au premier abord, l'impôt paraît payé, tandis qu'il n'est souvent qu'avancé.

Au reste, la solution de ce problème n'est pas possible, nous le répétons, pour l'impôt considéré en général; elle

^ Yoy notre Trailé d'économie politique, à la Table des matières le mo t'Itijsioci aies

DE LlUPOT EN GÉNÉRAL. 37

n'est possible, si elle l'est, que si Ton considère à part les diverses espèces d'impôls, — anciens ou nouveaux, — et selon leur assietle spéciale. Il faut considérer à part leurs effels accidentels et leurs effets permanents, leurs effets temporaires et leurs effets définitifs.

Il faut encore remarquer que pour Timpôt, comme pour les Frais de production en général, la loi de l'Offre et de la Demande est prédominante. C'est elle qui permet, selon les cas et les circonstances très-variables, au propriétaire, au capitaliste ou à l'ouvrier de se faire rembourser l'impôt par le fermier, l'industriel ou le marchand, et à ceux-ci de se faire rembourser à leur tour par les consommateurs, — ou bien qui force chacun -d'eux à payer une partie de la taxe. U y a donc erreur à affirmer que le producteur se fait toujours et également rembourser par le consommateur. Au bout d'une période de temps, l'impôt établi sur une ou plusieurs catégories de contribuables se trouve répercuté sur d'autres classes, et finalement les charges fiscales pèsent sur toutes les classes de population, même les impôts sur les riches, qui frappent, indirectement et dans une certaine proportion, les pauvres eux-mêmes, dont le travail est moins demandé par les riches, dont l'épargne ou la consommation sont empêchées.

U y a encore erreur à dire d'un impôt que son poids infiniment divisé devient presque insensible pour ceux qui le supportent. Cela serait vrai d'un seul impôt et d'un petit impôt," comme cela est vrai d'un petit poids ; mais cela n'est plus vrai quand il s'agit des divers impôts : ils ont beau se diviser, se répercuter, il n'en faut pas moins les payer ; ils n'en produisent pas moins leurs effets naturels. Division, diffusion et répercussion ne sont malheureusement pas synonymes d'évaporation.

Il n'y a donc pas de loi générale à formuler pour Vincidence^ la répercussion ou la diffusion des Impôts, j

Il existe, sur ce point, parmi les économistes, une grande diversité d'opinions et beaucoup d'hésitation.

Nous reviendrons sur ce sujet dans le chapitre V, où nous exposerons la nature et les effets les plus visibles des divers impôts considérés séparément.

m. DétormlnatioB et applleatloii dn |lrlnclpe de Jostiee

en matière d'Impôt.

Nous avons vu qu'à l'idée d'Impôt rationnel ou prélèvement légitime sur la fortune des citoyens, se rattachent celles — de nécessité^ — de service rendu ou à'avantage social oblenu, — de modération, — de bon emploi.

A cette même idée se rattachent encore évidemment celles ù Équité cl de Justice dans l'assiette et la réparlition.

L'impôt étant la compensation d'un Service, doit êlre payé par tous ceux qui jouissent du service, li'est-à-dire par tout le.monde.

D'après les idées modernes sur la justice distribulive au sein des sociétés, cette répartition des charges doit se faire entre tous les citoyens en vertu du principe d^Égalité, c'est-à-dire sans exceptions.

Ce principe d'Égalité est conforme à l'Équité. Toute exception ou privilège a pour effet d'augmenter la charge des autres; elle est une iniquité au point de vue social et politique, de plus une erreur et une cause de perturbation au point de vue utilitaire et économique. En effet, les intelligences et les capitaux s'empressent d'abandonner les industries frappées par rimpôt, pour se porter vers celles qui sont privilégiées. 11 en résulte une dircclion anormale des instruments du travail et de Taclivité générale, une déperdition des forces socinlos, la création d'industries artificielles.

« Chaque fois que l'impôt pèse inégalement, dit M. Il.Passy *, sur les diverses parties de la population, qu'il prend aux unes et aux autres moins qu'elles ne doivent à raison de leur part dans le revenu général, il dérange l'équilibre qui devrait exister entre les forces et les situations relatives, et par là il met obstacle à des développements qui ne peuvent pas s'accomplir avec l'ensemble et la régularité désirables. Le mal est grand, surtout quand c'est sur les classes nécessiteuses que tombe le principal poids de l'impôt. Ces classes ne s'élèvent, môme dans Tordre intellectuel et moral, qu'à mesure que leur condition matérielle s'améliore, et on ne saurait les priver d'aucune des portions du fruit de leurs labeurs, qu'elles ont droit de conserver, sans appesantir sur elles le joug de l'indigence dont elles ont peine à se défendre. »

Ce Principe d'égalité, qui inspirait Sully, Henri IV et Vauban', qui a été défendu parTurgot et les physiocrates' et par Adam Smith, qui dirigeait à la fin du dix-huitième siècle la première Assemblée constituante de France, et qui était déjà une aspiralion du tiers état au treizième siècle *, est la Règle supérieure vers laquelle Timpôt doit toujours tendre, sans qu'on puisse cependant espérer de l'atteindre toujours complètement, à cause des obstacles que présente la nature des choses, obstacles qui néanmoins vont disparaissant peu à peu devant l'action du législateur attentif et éclairé.

Sous ce rapport, les pays les plus avancés en civilisation ont fait de grands progrès depuis la Révolution de 89 ; mais

*■ lyict. de r économie politique, art. Impôt.

' Vauban disait dans sa Diine royale : c Tous les sujets d'un État ont besoin de sa protection... un État ne peut se soutenir si ces sujets ne le soutiennent... Par conséquent, tous les sujets sont obligés de contribuer à proportion de leurs revenus et de leur industrie... Tout privilège qui tend à l'exemption de cette contribution est injuste et abusif. »

5 Malgré leurs vues erronées sur les matières imposables.

♦ < L'impî>t doit être également réparti sur tout le monde. » Vœu des étals généraux en 1355. Voy. chap. xii un édil d'Henri Vf.

40 TRAITÉ DE FINANCES. — ClIAP. V.

il leur reste encore grandement à faire; et tout pour ainsi dire reste à faire dans beaucoup d'autres pays, où domine toujours Tesprit de privilège et d'immunité.

Cet esprit formulait jadis ses prétentions de la manière la plus cynique. Lorsque Richelieu demanda six millions au clergé, l'archevêque de Sens répondit que « l'usage ancien était que le peuple contribuât par ses biens, — la noblesse par son sang, — et le clergé par ses prières ! » Un des projets de réforme qui excita le plus la colère du parlement (17 76), ce fut celui qui consistait à remplacer la corvée, odieuse au peuple des campagnes, par une contribution perçue à la fois sur les biens des nobles et les biens des roturiers. Le procureur général du Parlement de Paris soutint, au nom de ce corps, qui à d'autres égards représentait l'esprit progressiste du temps, que vouloir imposer la noblesse et le clergé pour l'entretien des routes, c'était porter atteinte à la dignité des deux premiers ordres de l'État*.

Par contre, les droits seigneuriaux paraissaient inviolables, et la dîme payée au clergé, était, selon Rivarol *, l'avocat des privilégiés, a le plus antique et le plus vénérable tribut qui existât parmiles hommes... le lien qui attachaitlcs espérances de la terre aux bontés du ciel, l'intérêt du pontife à la propriété du laboureur. »

Que d'efforts il a fallu faire pour arrivera l'application du principe d'égalité devant le fisc, et combien il y aura encore

*■ On éfalue aux deux tiers de la superficie de la Tranco les propriétés foncières du clergé avant 1789.

a Cette contribution, disait le procureur général Séguier confondra la noblesse, qui est le plus ferme appui du trône, et le clergé ministre sacré des autels, avec le reste du peuple... Si le roi peut nous obliger à contribuer pour la corvée, il peut donc aussi la rétablir en nature et nous forcer à travailler sur les grandes routes, »

Le parlement proclamait que seul < le peuple est taillable et corvéable à volonté... » c C'est une paiiie delà constitution, disait-il, que le Roi est dans l'impuissance de changer, i

* Rivarol, sa vie et tes œuvres ^ par M. Gurniei*, p. 133.

de catastrophes avant qu'il ne soit devenu la règle universelle !

L'impôt était anciennement et est encore, pour plusieuis esprits, signe d'infériorité, de roture, de servitude, et c'est ce sentiment que Béranger fait exprimer par son marquis de Carabas, rapportant de Texil, après la révolution et le premier empire, toutes les illusions et tous les préjugés de Tai.cîen régime*.

C'est également par suite d un préjugé de même origine que diverses professions ont réclamé contre l'impôt de la patente. « Et quoi! disaient naguère des membres du barreau, nous assimiler à des marchands, à des producteurs, nous, gens de robe, nous, les défenseurs de la veuve et de l'orphelin I etc.*. » Malgré ces jérémiades, on a taxé la profession d'avocat, et on a justement fait, puisqu'on taxe les autres, puisque l'avocat produit et tire un revenu de son travail et de ses services, soit en défendant l'opprimé, soit en plaidant contre lui, selon la cause, — ce que, au surplus, nous ne voulons pas blâmer, mais simplement constater, puisque c'est la nature des choses.

Il y aurait les mêmes observations à faire pour les autres professions littéraires, artistiques ou savantes, qui sous un prétexte ou un autre ne voudraient pas payer l'impôt.

Le préjugé populaire conclut à l'injustice en sens inverse. < Le peuple, a dit un agitateur contemporain, dans un de ses moments de franchise, ne comprend pas que le principe de

* Mais l'on m'ose parler d'impôts I Prêtres que nous vengeons,

A TElat pour son bien Levez la dîme et partageons.

Un gentilhomme ne doit rien. Et toi, peuple animal,

Grâce à mes créneaux, Porte encor le bât féodal.

A mes arsenaux, Seuls nous chasserons, etc.

Je puis au préfet

Dire un peu son fait, etc.

« Yoy. le Traité d'économie politique, chap. n, but Improductivité de toutes les professions et leur importance relatire.

42 TRAITÉ DE HNASCES. — CIIAP. V.

son bien-ôire, à lui, qui vit au jour la journée et qui n'a jamais deresfe, est dans l'épargne de ceux à qui il reste chaque jour quelque chose : au contraire, il demande que le fisc s'abatte sur cette épargne et l'en fasse profiter. C'est son système, c'est toute sa philosophie de rimpôt. » (P.-J. Proudhon.) Aussi réclame-t-il l'impôt sur les riches, l'impôt sur le luxe, rimpôt sur le capital, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les rentes, l'impôt indéfiniment progressif, etc.

Par suite d'une interprétation erronée du principe démocratique et d'une série de fausses notions économiques, les flatteurs des masses concluraient volontiers à l'exonération des classes ouvrières et au payement intégral de l'impôt par les chefs d'industrie et les classes riches. Outre que ces dernières ne pourraient pas supporter le fardeau, elles ne sont pas les seules à jouir des avantages sociaux et des services publics, qui profitent également et souvent au plus haut degré aux classes les plus nombreuses et les plus pauvres, lesquelles ne pourraient jouir des fruits de leur travail sans la sécurité et la justice, résultats de l'action gouvernementale, lesquelles ne pourraient même pas avoir du travail sans ces conditions fondamentales de l'ordre social.

Nonobstant ces préjugés, il n'y a plus de difficulté théorique au sujet du principe d'égalité devant l'impôt, et un grand pas a été fait vers l'application de la justice.

Mais, ainsi que l'a fait justement remarquer M. E. de Parieu, la détermination des autres éléments de la justice en matière de taxes publiques présente plus de difficultés qu'on ne croit au premier abord, en supposant évincée toute idée de privilège et d'immunité.

Ici M. J.-Stuart Mill met en présence trois points de vue divergents. Il dit d'abord que comme un gouvernement ne doit faire aucune distinction de personnes et de classes, et qu'il doit reconnaître h tous un droit égal a ses services, les

DE L'IliPOT EN GÉNÉRAL. 45

sacrifices qu'il leur demande doivent peser à peu près du même poids sur tous les citoyens. — Il énonce ensuite lavis de ceux qui pensent que l'impôt doit être proportionnel aux facultés pour que le contribuable jouisse de la protection et du service du gouvernement proportionnellement à ses facultés. -— Enfin il ajoute : « S'il y avait quelque justice dans la théorie de justice que nous examinons, ceux qui sont le moins capables de s'aider et de se défendre, et C3UX auxquels la protection du gouvernement est le plus indispensable, devraient la payer plus cher : ce serait justement le contraire de l'idéal de justice dislribulive, qui consiste à réparer, non à imiter les inégalités et les torts de la nature. » — (Ceci répond aux prétentions énoncées ci-dessus et basées sur un prétendu droit à Texonération.)

Un quatrième point de vue, qui est le nôtre, c'est que les citoyens profitent des avantages sociaux plus qu'en proportion de leur avoir dans la société, et qu'il en résulte qu'ils doivent contribuer dans une proportion plus forte à mesure qu'ils sont sur un échelon plus élevé de l'échelle sociale. Leur situation en effet, est telle qu'ils peuvent participer à une grande quantité de jouissances variées, physiques, intellectuelles ou sociales, auxquelles les classes sans fortune ou de médiocre fortune ne peuvent pas prendre part ou ne prennent part que d'une manière indirecte et éloignée.

A ce point de vue, il y a lieu de repousser la contribution égalitaire qui se déduit de la première assertion de M. J.-S. Mill, et de repousser le système de taxe proportionnelle à la pauvreté qui se déduit de sa dernière assertion.

En effet, s'il est juste que tous les citoyens payent une contribution, il paraît juste qu'ils payent, selonh protection, les services et les avantages sociaux qu'ils reçoivent, — services et avantages normalement produits. Mais comment préciser, évaluer, calculer les avantages qu'ils retirent? — Sans doute, par leur personne et leur fortune protégées et garanties devenant

44 TRAITÉ DE FINANCES. — CHAf. V.

la mesure delà protection et des services rendus, la base de la contribution la plus équitable.

On conclut assez généralement que les citoyens doivent payer l'impôt en proportion ou en raison de leurs facultés ou de leur fortune *.

Ce sont des manières de parler déjà anciennes : c'est celles du jurisconsulte Domat, de Vauban, d'Adam Smith'; ce sont celles des diverses constitutions françaises'.

Mais comment traduire pratiquement ces indications générales?

Pour répondre à cette question, il faut entrer dans l'étude de — l'assiette des taxes, — dans celle des diverses , catégories d'impôts et des diverses espèces d'impôts, — de leur nature,— de leur incidence, — de leurs effets, — et plus spécialement dans Texamen du système de tarification arithmétique qui peut être fixe ou simplement proportionnelle, ou proportionnelle progressive, — toutes questions qui seront examinées dans les chapitres suivants.

* En proportion^ en raison, synonymes plus significatifs de selout qui est plus' vague. — Facultés et Fortune sont synonymes.

* d Thesubjeds of every State ougbt lo contributive towards the support of thc govemment, as nearly as possible, in jyroportion lo tlieir abiïities ; that is, in proportion to tlie revenue wicli Ihey respectivcly enjoy undcr Ihe protection of the Sfate. » Tome III, p. 255 de la 5* éd. 1789, Londres , 3 v. in-8*.

Ability veut dire ici faculté, moyen, pouvoir, et non halnleté, comme on a traduit quelquefois. M. de Parieu rappelle qu'on trouve dans la loi instituant la taxe des pauvres en Angleterre : « according tkeir ability. » (45» année d'Élisabetb) ; et dans le Droit public, de Domat (dix-scptièine siècle), titre Y : « Leg charges de l'Ktat regardent les personnes, et chacun devant y contribuer à proportion de ses biens... » Vauban disait aussi : « Les sujets sont obligés de contribuer à proportion de leurs revenus cl de leurs industries. » Voir la 2" note de la page 59.

' « ... Une contribution commune est indispensable; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de lcui*s facultés. > (Constitutions de 1791, art. 13; de 1793, art. 20; de l'an III, art. 16; Charte de 1814, art. 2; Charte de 1830, art. 2.)

« Tout impôt doit être établi pour rutilité commune ;* chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune, i (Constitution française de 1848, art. 15.)

Il n'est donc pas possible de formuler une simple règle générale, un peu significative, exprimant le principe d'équité en matière d'impôt. Ce qui n'empêche pas que l'équité ou la justice ne soit l'idéal en \erlu duquel on doit se diriger, et pour l'application duquel il est possible de formuler une série de règles. Ces règles seront énoncées plus loin, et c'est leur ensemble qui constitue la règle de jtisticej idéal de la science économique et linancière.