MESURES FINANCIERES PRISES EN FRANGE APRÈS

la réforme a heureusement commencé avec le traité de commerce de 1860, conclu entre la France et l'Angleterre *.

La commission du budget * se voyant en face d'un déficit de 650 millions, adoptait, en l'améliorant autant que possible, le plan du gouvernement relativement au timbre, aux contributions indirectes; elle ajoutait d'autres denrées coloniales, et particulièrement le pétrole, aux sucres et aux cafés, surtaxés dans le projet du gouvernement ; elle proposait de surtaxer les transports en chemins de fer, de doubler le prix des poudres ; elle demandait la mise en vigueur de la loi du 2 juillet 1862 sur les chevaux et les voitures, à la promulgation de laquelle le sénat s'était opposé sans rire, pour exercer au moins une fois sa prérogative sur un projet parfaitement indifférent au gouvernement ; elle proposait de surtaxer la transmission des valeurs mobilières imposées par la loi du 25 juin 1857; elle imaginait un impôt sur les cercles et les billards ; elle proposait de faire contribuer « les revenus, » tout en repoussant l'impôt sur « le revenu, 1 objet de diverses propositions; » enfin, elle rempla^'ait les droits de 20 pour 100 avec drawback sur les matières premières, par un droit de 3 pour 100, en repoussant les droits de sortie.

La majorité de TAssemblée nationale, suivant le gouvernement, c'est-à-dire MM. Thiers et Pouyer-Querlier, repoussait (fin décembre 1871) l'impôt sur les revenus proposés parla commission et encore plus l'impôt sur le revenu proposé par divers membres ^.

^ Les propositions du gouvernement se résumaient ainsi :

mi)lion>.

Enregistrement et timbre 00

Contributions indirectes 140

Postes 5

Droits de sortie i5

Droits de navigation et de tonnage 5

Sucres et cafés 34

Droits sur les matières brutes et les textiles 170

Droits sur les fabrications étrangères 10

Pétrole 10

■ Voy. le remarquable rapport de H. Casimir Périer déposé dans la séance du 51 août 1871, reproduit dans le Journal deg cconomittes, numéro de novembre 1871.

» Voy. note XI, g 5, et note XXX, g 7.

Mais quelques jours après, une autre majorité se forinait également, malgré les plus vifs efforts de H. Thiers, contre l'impAt des matières premières*.

Ce vote détermina une crise et faillit amener la dislocation du gouvernement, qui a mis dans cette affaire, toute opinion économique à part , plus d'insistance et de passion que cela ne convenait à son rôle et à sa situation. La majorité de l'Assemblée a agi avec plus d'intelligence économique et plus de fermeté que nous n'aurions osé Tespérer. Elle a senti que si elle ne pouvait imposer au gouvernement la tâche d'asseoir la taxe sur le revenu, par lui combattue, elle pouvait bien à son tour ne pas se laisser imposer la taxe sur les matières premières. Tout porte à croire aussi que le nombre et la vivacité des réclamations venues des centres commerciaux comme des centres industriels du Nord et du Sud, avaient fait impression sur la masse des votants, trop peu préparés, il faut le dire, à ce genre de travaux.

Toutefois, cette majorité a eu la faiblesse de se déjuger quelques jours après, le 29 janvier, en votant les droits protecteurs de la marine marchande, et en annihilant la réforme de 1866, assez péniblement obtenue par le gouvernement impérial. Elle a fait semblant de croire qu'il ne s'agissait que de droits fiscaux, et elle a reconstitué le monopole des constructeurs et des armateurs, et joué le jeu des renards spéculateurs en affaires maritimes. Dans cette discussion, le gouvernement est venu renouveler le vieil argument tiré de la marine de l'État, qui avait rendu ridicules les amiraux du sénat, et dont l'amiral Saisset a fait justice dans un discours à la fois humoristique et sensé.

L'Assemblée a ensuite fait une volte-face complète* en autorisant, par son pitoyable vote du 2 février, le gouvernement à dénoncer les traités de commerce.

Celui-ci, armé de cette autorisation, n'a pas tardé à dénoncer les traités avec l'Angleterre et la Belgique , et n'a pas vu qu'il allait produire lui-même l'insécurité et l'instabilité dans les affaires et contribuer à produire la crise qu'il s'efforce de faire disparaître.

« Voy. note XXX, g 5.

* Séance du 2 février 1872.

MESURES FINANGlkRES PRISES EN FRANCS APRÈS 1870-71. 547

Après ces discussions laborieuses qui ont occupe la fln de i87i et le commencement de 1872, l'Assemblée nationale a continué à voter la suite des lois fiscales qu'elle avait commencées peu de temps après les soucis de l'insurrection du 18 mars, et dont voici la trop longue série.

Augmentation des droits de douane sur les denrées coloniale» ou diverses substances alimentaires ou autres de luxe, sucres, cafés, chicorées, thés, cacaos, chocolats, poivres et autres épices, vins, alcools, liqueurs, tabacs et cigarettes de toute provenance (augmentation de trois dixièmes sur les sucres) ;

Etablissement d'un droit nouveau sur les pétroles et les huiles de schiste

(Loi du 8 juillet 1871.)

Augmentation et extension du décime et du timhre, — nouvel impôt sur tes assurances et les loeatiotis comme suit :

Un second décime sur les droits d'enregistrement;

Deux décimes sur le principal des droits de timbre de toute nature;

Doublement du timbre sur les effets de commerce ;

Timbre de 25 centimes sur récépissés de chemins de fer, quittances de trésors publics, reconnaissances de valeurs cotées, quittances envoyées par la poste ;

Doublement du droit sur les permis de chasse, porté de 15 à 50 fr. ;

Extension à toutes les transmissions de valeurs mobilières |du droit exigé par la loi du 18 mai 1870 sur quelques catégories, ainsi que du droit de mutation ;

Un droit proportionnel de 50 cent, par 100 fr. sur les actes d'ouverture de crédit, plus un droit d'hypothèque de 1 pour 1000;

Une taxe sur les contrats d* assurances maritimes ou contre l'incendie;

Une taxe sur les locations ;

Un timbre de 10 cent, sur toutes quittances, factures et mémoû'es au-dessus de 10 fr., à la charge du débiteur. (Loi du 25 août 1871.)

Augmentation des droits de poste, et notamment du port de là lettre simple de SO à 35 centimes, et de 50 à 40 centimes pour les lettres non affranchies.

(Loi du 24 août 1871.)

Augmentation des droits indirects intérieurs sur les boissons : vins, cidres poirés, hydromels, alcools, eaux-de-vie, bières ;

Elévation des droits sur les cartes à jouer de 25 et 40 centimes à 50 centimes.

Augmentation des droits de licence sur les débitants, brasseurs, bouilleurs et distillateurs de profession, marchands en gros, fabricants de cartes, de sucres et de glucoses ; (Loi du 1*' septembre 1871 .)

Augmentation du prix des tabacs, aggravés de nouveau par la loi du 20 février 1872 ;

Taxe sur les allumettes de toute espèce, payable par boîtes ou paquets, — modifiée par la loi du 22 janvier 1872.

. Droit de fabrication de la chicorée;

Droit de fabrication sur toutes les espèces de papiers et cartons, ,

(Loi du 4 septembre 1871.)

Droit de fabrication sur l'huile de schiste;

laipftt sur tcus les chevaux et voitures. Mise en videur de la loi du 2 juillet 1862, non sanctionnée par le sénat;

Impôt nouveau sur les billards, les cercles et lieux de réunion ;

Droit de ?0 centimes sur les tUres nominatifs et de 12 centimes sur les titres au ]orteur;

Une taxe r Jditionnelle de 10 pour 100 sur le prix actuel du transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer, voitures publiques et bateaux à vapeur et autres. (Loi du 16 septembre fixant le budget de 1871.)

Nouvelle augmentation des droits sui les sucres de deux nouveaux dixièmes ;

Droit, dit de statistique, de 10 ct;ntimes sur chaque colis, pour subvenir aux frais de la statistique commerciale ;

Modification du droit sur les allumettes, taxées à 4 centimes par boite ou paquet de 100 on fraction de centaine. (Loi du 22 janvier 1872.)

Surtaxe sur les marchandises venant par navires étrangers ;

Droits à l'importation des bâtiments de mer ;

Droits de quai sur chaque tonneau de jauge pour les navires charges en totalité ou en partie. — Ces droits rétablissent de fait le système de la protection douanière dans la marine marchande. (Loi du 30 janvier 1872.)

Augmentation du droit fixe ù'enregislremehi sur les actes, établi par la loi du 22 frimaire an VII, et des divers droits fixes établis sur tous autres actes civils, administratifs ou judiciaires. (Loi du 28 février 1872.)

Nouvelle augmentation du prix des tabacs. (Loi du 29 février 1 >72.)

Augmentation et droits inférieurs sur les liqueurs, les eaux-de-vie, les esprits, Yabsinthe, etc. (Loi du 26 mars 2S72.)

Augmentation des patentes et imposition de plusieurs patentes aux industriels ayant plusieurs entreprises. (Loi du 26 mars 1872.)

Surtaxe de deux décimes sur les correspondances télégraphiques.

(Loi du 29 mars 1872.)

Augmentation des droits de garantie sur les matières d*or cl d'argent.

Doublement du timbre sur les récipissés des compagnies de chemins de fer, et timbre siu: les connaissements.

Augmentation des droits de transmission sur les valeurs étrangères et taxes des biens de mainrmorte. (Lois du 50 mars 1872.)

Au moment où nous écrivons, fin avrill 872, il reste encore à trouver des ressources pour cent à cent cinquante millions, àûn d'équilibrer le budget de 1 873 selon les propositions du gouvernement. On a pu pourvoir au solde du budget de i 872 par des opérations de trésorerie.

A l'occasion de la discussion du budget de 1875, l'Assemblée aura le cUoix pour combler le déficit entre le procédé des retranchements ou économies , c^lui du renoncement à l'amortissement, celui d'un impôt proportionnel sur les transactions ou affaires S celui de l'impôt sur le revenu, qu'on sera amené à remettre sur le

' Particulièrement étudié par M. Desseilligny, député de l'Aveyron, et par Bi. Cil. Teilier^ sous forme d'impôt proportionnel des factures, dans de3 écrits

MESURES FINANCIÈRES PRISES EN FRANGE APRÈS 1870-71. 5i9

tapis, celui de centimes additionnels sur les contributions directes et sur le sel, ou enfin celui de l'impôt douanier sur les matières premières, le plus nuisible de tous, réclamé avec persévérance par les partisans du système protecteur, invoquant la nécessité fiscale et faisant valoir les prétendus intérêts de l'agriculture, qui ne sont pas engagés, mais qui masquent ceux des éleveurs de moutons naturellement protégés par des droits sur les laines ^

Jusqu'à présent, il sera résulté de ce système d'impôts multiples, improvisés, non coordonnés et votés à la hâte :

Outre une lourde et fatale aggravation des charges publiques,

Une plus mauvaise répartition de ces charges ;

Le développement des tracasseries obligées delà fiscalité,' de la réglementation et de l'exercice ;

De plus grands stimulants de la fraude nécessitant plus de surveillance et de contrôle et amenant de plus nombreuses occasions d'irritation contre l'autorité.

L'élévation des droits, la multiplication des entraves ne peuvent manquer de produire une diminution dans la consommation et dans les nombreuses transactions ; d'où résulteront des mécomptes pour le fisc.

De plus, on est positivement revenu pour la marine marchande à ce triste système de protection douanière, réformé par la loi de i 866, système énervant pour les industries protégées, onéreux pour toutes les autres, entravées par leurs approvisionnements et par Técoulement des produits, onéreux aussi par la masse des consommateurs.

Enfin, on aura créé pour faire fonctionner toutes ces annexes de la machine financière, cinq ou six mille nouveaux employés qui ne produiront plus par eux-mêmes, consommeront aux dépens des autres membres de la société, qu'ils seront occupés à ennuyer.

il est à remarquer que le gouveniement présidentiel et l'Assemblée

intitulés V Impôt unique, 1868, 1870. Paris, Laci^ix-Werboelchoven, broch. in-8», et rejeté une première fois sous forme d'impôt sur les factures , proposé par MM. Ducarre, Leroy er et Mangini, députés du Rhône.

* Yoy. la note XXX, g 5, sur l'impôt des matières premières.

nationale se sont étudiés à ne pas aggraver les contributions directes proprement dites, et cela, en partie, à cause de l'effet produit en 1848 par Timpôt de 45 centimes sur Tesprit des populations des campagnes, peu au courant des événements, incapables d'apprécier les besoins collectifs et très-portées à juger d*un régime par les sacrifices qu'il demande, ce nouveau régime fût-il, comme c'est le cas aujourd'hui, l'héritier d'une situation qu'il n'a pas faite, et dût-il avoir pour mission de remédier à des maux causés par ses prédécesseurs ^

Si, dès le début, l'Assemblée, plus au courant des expériences faites en Angleterre, en Allemagne, aux États-Unis, avait adopté l'impét sur le revenu, on aurait eu une ressource nouvelle et régulière de 2 <TU 3 cents millions.

On pouvait, d'autre part, réaliser une centaine de millions d'économies dans les divers services en retranchant les inutilités et en ramenant, comme Ta dit M. Raudot*, toutes choses au budget de 1860, par exemple. On pouvait aussi aliéner pour un milliard de propriétés publiques , en forêts , etc. Cela eût suffi : si l'on avait ajourné toute espèce des dépenses non indispensables en travaux publics et en armements, jusqu'à l'adoption de la loi sur la force publique; si l'on n'avait pas voulu créer un fonds spécial d'amortissement de 200 millions, qui aura, c'est à craindre, le sort de ce genre de fonds. (Voy. ch. XVIII, § 7, 5 et 6.)

On aurait pu avoir, en prévision des dépenses nouvelles, le produit de ceux des impôtis nouveaux qui ont moins d'inconvénients.

Nous croyons aussi qu'il est regrettable que, dès le début, — alors que toute la population était encore sous le coup du désastre, alors que n'avaient point encore surgi les querelles de parti et les complications de la guerre civile, TAfisemblèe nationale n'ait pas songé à établir une contribution spéciale de guerre de 3, 4 ou 5 pour 100 sur la fortune de chacun ^, payable en deux ou trois années,

' Voy., au siyet de l'impôt foncier, la note XXX, § 4.

* Représentant de l'Yonne, dans la discussion du budget de 1872, en mars 1872.

* Pendant quelque temps, une partie de l'opinion publique vient de se faire illusion et de croire que Ton pourrait arriver à la libération du territoire au moyen d'une souscription patriotique dont l'initiative était partie d'Alsace. En