III. Droit de Timbre

Les impôts sur les actes ^ atteignent les mutations de propriétés en général, les prêts, les mobilisations de capitaux et les diverses transactions civiles et commerciales. Ils se perçoivent ^l"" au moyen de la formalité de Vengistrement*^ dont se charge une institution qui fonctionne comme perception et comme service public de constatation pour la date et l'authenticité des contrats, etc.; S'' au moyen de papiers marqués d'un timbre et sur lesquels les actes doivent être fails^.

' Déflnisp.lS.

' Cet impôt s'est appelé en France droit de lods et ventes, de quint^ de reliefs de centième denier, de contrôle, à* insinuation, etc. Il comprend les frais de greffe et dinscription pour hypothèques et autres formalités. 11 remonte à la féodalité. François 1*' le prescrivit, en 1559, pour les ventes et successions mobi* liéres.

' Les gouvernements vendent des papiers timbrés ou timbrent directement les papierSi selon les actes. Us vendent maintenant aussi des timbres mobiles.