FRAIS

(million»)

(miliion»)

Contributions directes

Impôts des consommations (Poudres

et tabacs vendus déduits) . . .

Enregistrement, timbre, etc.. . .

Postes (dépenses déduites) ....

Totale et moyenne

M. Alph. Courtois', en groupant les principaux résultats financiers par périodes gouvernementales depuis 1814, a calculé que les frais de régie, de perception, etc., plus les remboursements, les restitutions, etc., ont fait une moyenne annuelle dans la dépense des budgets :

De 16 p. 100, pendant les quinze années de la restauration [18! 4-1829) ; De 17 p. 100, peudantles dix-buit années de la monarchie de juillet (1830-1847; ; De 19 1/2 p. 100, pendant les quatre années de la deuxième république (1848-1851) De 1'^ p. 100, pendant les dix-neuf années du second empire (1852-1870.)

^Journal des économistes, mai 1858.

* Traité des impôts en France, 2* édit., Il, p. 300.

> JjCS Finances de la France. Paris, Guillaamin, 1871, broch. in-8*. contenant une curieuse liste raisonnée des ministres des Hnances, depuis Sully, et une revue linancière comparée des années 1870, 1868, 1867 (Extrait àw Journal des ^cofiomûtet, janvier et février, 1871).

DéVELOPPEMENTS 8UR L'IMPOT 8UR LE REVENU

(Ch. ▼!, g 5; ch. n, g 8)

1. Asdetle de Tiinpôt sur le reyenu en Angleterre et en divers pays. — II. Discussions en France. — III. L'impôt sur le revenu et Tinquisition sur les fortunes. • - IV. L'impôt progressif et l'impôt sur le revenu. — V. Partisans et adversairc^i de l'impôt sur le revenu. — Opinion de N. Thiers à l'Assemblée constituante.

I. Assiette de l'impôt sur le revenu en Angleterre et en divers pays.

Uimpôt établi en 169*2, sous Guillaume III, sous le nom de land tax, était un véritable impôt sur le revenu s'appliquant nun-sculement aux biens immeubles, mais aux marchandises, au bétail, aux profits, aux traitements et aux salaires des fonctionnaires, ceux de la marine et de la guerre exceptés. Toutefois, après un siècle, cet impôt était devenu un impôt exclusivement foncier, considéré comme le prix de rachat du service féodal, dont l'évaluation remontait à 1692, et il ne s'élevait qu'à 300,000 livres, 7 à 8 millions de francs.

Pitt fit créer en 1798 Vincome-tax (revenu-taxe), sur l'ensemble du revenu, qui fut suspendu en 1802, puis transformé en 1803, après la paix d'Amiens en impôt sur les revenus, ou sur chaque source de revenus pour éviter les inconvénients d'une déclaration générale de la fortune; de sorte, qu'à partir de 1806, on retenait rimpôt au moment de la distribution des dividendes de la Banque d'Angleterre et du payement des intérêts des fonds publics. Mais, en ce cas, le contribuable défalquait le montant de ces intérêts et de ces rentes en faisant sa déclaration.

Cet impôt était considéré comme impôt de guerre ; il s'était élevé jusqu'à 10 pour 100, frappant sur les revenus de 1500 francs et même de 1250 francs, en 1806, et il fut supprimé en 1816.

Lors de son rétablissement, en 1842, sur la proposition de Robert Peel, d'abord à titre temporaire, on a reproduit la classification de 1803 en cinq classes ou cédules ; savoir : — A, les revenus des propriétaires du sol (fermages, loyers); — B, les profits ou bénéfices des fermiers des immeubles ; — G, les pensions ou revenus sur les fonds publics ; -^ D, les profits ou salaires industriels et commerciaux ou autres ; — E, les appointements des fonctionnaires publics, avec diverses exemptions, et notamment celle des appointements au-dessous de 150 livres (3750 fr.).

La 1", 5«, 4* et 5* classes ou cédules payent plus que la 2*, celle des fermiers.

Le fermier est tenu de payer la contribution du propriétaire qu'il retient sur le prix du fermage ; le propriétaire retient à son tour la contribution sur le créancier hypothécaire : toute convention contraire à ces dispositions est nulle.

Les fermiers ne sont taxés que sur un revenu égal à la moitié du fermage en Angleterre, égal au tiers de ce fermage en Ecosse et en Irlande. Dans ce dernier pays, les répartiteurs doivent prendre pour base les évaluations établies pour la taxe des pauvres et qu'on estime inférieures à un cinquième de la réalité.

En général, les revenus inférieurs à 100 livres (2500 fr.) sont exempts, et des revenus supérieurs à 100 livres et inférieurs à 200 on défalque un minimum de 60 livres, pour ne garder l'impôt que sur la différence. La population la moins aisée échappe donc à l'income-tar.

Le mode de constatation varie avec les catégories.

Les administrations versent directement au trésor la taxe des fonds publics et des traitements ; les compagnies de banque, de chemin de fer, etc. font de même pour la taxe des actio.is et obligations. Pour les autres revenus, l'assiette a pour base la déclaration du contribuable, dont l'exactitude est garantie par des vérifications directes où indirectes, par le serment et par le triple droit encouru comme amende. Le contrôle de cette déclaration est fait tant par les agents de l'administration que par des commissaires répartiteurs ou asses-

seurs spéciaux, différents des commissaires répartiteurs de Vassessedtax ou contributions directes. — Les industriels et commerçants qui ne veulent pas faire connaître leurs affaires peuvent envoyer directe^ ment la déclaration cachetée à l'administration centrale, où des commissaires spéciaux, tenus de garder le secret, la vérifient et fixent la cote à percevoir.

En 1868, sur 580,000 contribuables, 2588 payant 8 1/2 millions sterling ou plus de 200 millions de francs, avaient usé de ce droit.

La loi a naturellement pourvu aux voies de recours pour les demandes de dégrèvement.

Accordé pour 3 ans en 1842 à Robert Peel pour combler le déficit et réformer l'assiette de l'impôt, Vincome-tax fut renouvelé pour trois autres années en 1845, ainsi qu'en 1848. En 1851 et 1852, le vote a été annuel. En 1853, H. Gladstone le demandait pour sept ans; à partir de 1860, il est devenu l'un des principaux éléments budgétaires réguliers.

Le taux de Vincome-tax varie selon les besoins prévus de l'année : il a varié de 1/2 à 6 2/3 pour 100 depuis \ 842 ; il a oscillé de 3 à 1 5 pence la livre: 2 pence 4/10 correspondant à 1 pour 100, 5 pence à 2 1/2 pour 100, 7 pence à un peu moins de 3 pour 100, etc.

Au commencement du siècle, 1 penny produisait 250,000 livres sterling. Aujourd'hui on l'estime à six fois plus ou 1,600,000 livres sterling tant à cause du progrès de la richesse générale et de l'accroissement des revenus que du meilleur fonctionnement du mécanisme de la perception.

On n'a d'abord demandé à cet impôt que 6 à 7 millions sterling (150 à 175 millions de francs); on lui a fait produire plus du double de 1855 à 1858, — 16 millions sterling (400 millions de francs) en 1857, pour payer les frais de la guerre de Crimée, de l'insurrection de rinde et de la guerre de Chine (1 853-1 856). 11 figure pour 86 millions sterling (21 7 millions) dans l'exercice finissantau31 mars 1869, dont 7,379,000 pour l'Angleterre, 714,000 pour l'Ecosse, 529,000 pour l'Irlande.

Voyez, pour une statistique plus détaillée de l'impôt sur le re^^ venu en Angleterre, le Correspondant de juillet 1870, ou le Journal des économistes de février 1872, et plus loin note Xlil, §3.

Après Texpérience anglaise, l'impôt sur le revenu n'a pas tardé à

être appliqué en Allemagne, où il existait depuis le commencement du siècle sur une petite échelle ; en Autriche depuis 1812 ; en Bavière depuis 1815; dans le grand-duché de AVeimar depuis 1821 .

En 1848, la Bavière; en 1849, l'Autriche; en 1850, la Saxe, la Hesse, le Wurtemberg, le duché de Bade suivirent l'exemple de l'Angleterre et demandèrent des ressources à VEinkomemteuer.

En Bavière, l'impôt atteint les personnes qui ne payent pas Timpài foncier et la patente; il frappe tous les revenus supérieurs à 250 florins, partagés en 25 séries.

En Saxe, c*est une organisation analogue, avec ces particularités que les titres et les dignités sont taxés, et que ceux qui payent le maximum (1 00 thalers, correspondant à un revenu de 4500 thalers) n ont besoin d'indiquer aucun chiffre de revenu.

Dans la Hesse, le Wurtemberg, le grand-duché de Bade, l'impôt n'est également payé que par les personnes qui n'ont ni cote foncière, ni cote industrielle. On l'appelle, dans ce dernier pays, impôt sur la fortune ou le capital.

Dans tous ces pays, l'assiette se fait par la déclaration. Le taux de l'impôt est peu élevé : de 1/5 à 2 pour 100.

En Autriche, depuis 1849, tous les revenus sont divisés en quatre classes : — 1* revenus fonciers et créances hypothécaires ; — 2*' revenus industriels;— 5" revenus professionnels par le travail ; — 4® intérêts et rentes.

Les revenus fonciers sont taxés un tiers en sus du produit ordinaire de l'impôt foncier, et le propriétaire est autorisé à retenir les intérêls hypothécaires dont il est grevé. L'impôt est de 5 pour 100 sur Ips revenus mobiliers de la 2« et 4® classe ; il s'élève progratsivement de 1 à 10 pour lOOpour les revenus de la troisième; — les revenus de 600 florins (1 500 fr. ) et au-dessous sont exempts; il en est de même de la 4* classe, moindre de 300 florins.

L'impôt est assis d'après la déclaration des contribuables; on peut exiger la production des livres de commerce, et imposer une amende égale au triple droit sur le revenu dissimulé.

En Prusse, une loi de finances de 1851 a créé une BinAomcnjteiier qui n'atteint que les revenus supérieurs k 1000 thalers (5750 fr.), mais ces derniers sont assujettis à une espèce de capitation (Cfai-

semteicer), qui varie de 3 fr. 50 à 90 fr., suivant la condition des contribuables. Les contribuables au-dessus sont divisés en 50 degrés, depuisiOOO thalers jusqu'à 40 000 thalers et au-dessus et soumis à une taxe annuelle d environ 3 pour 100, de 30 thalers- à 1200 thalers(U2fr. 50àl200fr.).

La déclaration du contribuable n'est pas exigée. Le classement est fait d'office d'après des commissions spéciales, desquelles on en appelle à des commissions supérieures. — L'évaluation des revenus se fait d'après les baux, les valeurs locatives ; les dettes sont déduites ; les revenus professionnels sont évalués, d'après la moyenne des trois dernières années ; s'il y a réclamation, c'est au contribuable à faire la preuve, et s'il est convaincu d'avoir dissimulé une partie de son avoir, il est puni d'une amende quadruple de sa cote.

La commission de répartition est composée pour un tiers de conseillers municipaux ou d'arrondissement et pour deux tiers de contribuables de la circonscription ayant plus de 1000 thalers de revenu. La loi leur impose le secret.

Il y a en Suède un impôt additionnel, dit impôt général^ qui sert à assurer le payement des intérêts de la dette et de l'amortissement, et qui n'est autre chose qu'un impôt sur le revenu. — Chaque contribuable déclare ses revenus par catégories sur un bulletin adressé à un comité de six membres présidés parle pasteur. Ce comité, élu tous les ans par les habitants de la commune, vérifie et rectifie les déclarations des contribuables, qui peuvent en appeler à un comité de révision. — L'impôt sur le revenu proprement dit vient d'être discuté aux chambres et ajourné (février 1872).

Dans le grand-duché de Luxembourg, la taxe sur le revenu renrplace depuis 1849 l'impôt .personnel et les patentes. Elle frappe de 1 pour 100 les traitements et pensions, de 2 pour 100 les revenus, bénéfices et gains présumés.

En Suisse, le canton de Zurich pratique l'impôt du revenu depuis quarante ans. La loi du 24 juin 1832 a institué dix-sept classes de contribuables payant selon leur revenu depuis 2 francs pour les revenus de 100 à 200 francs, jusqu'à 200 francs pour les revenus de 8,000 francs et au-dessus. — Dans le canton de Bâle-ville,

370 TRAITÉ DE FINANCES. - NOFIGES GOMPLÉMENTAmES. — XI.

l'impôt est progressif, aux termes de la loi du 19 décembre 1866; savoir : de 1 pour 100 sur chaque somme de 100 francs de revenu net au-dessus de 1200 francs, de 2 pour 100 au-dessus de 4>,500 francs, de 5 pour 100 au-dessus de 9,000 francs. Les veuves et les enfants de veuves sont exemptés. Au-dessous de 1 ,200 francs de revenu, l'impôt est fixe : de 5 francs pour les revenus de 600 francs et au-dessous, de 4 fr. 50 pour les revenus de 6 à 900 francs, de 6 francs pour les revenus de 900 à 1,200 francs. Disons en passant que les autres impôts y sont trés-faibles et qu'il n'y a pas d'impôt direct sur la propriété.

L*Ilalie a eu recours à cette branche de revenus en 1 865, et le parlement italien vient d'adopter un projet de loi qui comprend dans l'impôt sur « les revenus de la richesse mobilière » les diverses taxes : personnelle, mobilière, des patentes, sur les prêts hypothécaires et autres, sur les appointements, sur les salaires, etc. L'impôt est de répartition et basé sur la déclaration du contribuable contrôlée par un jury spécial.

Aux États-Unis, la guerre civile (1861-65) a nécessité dès la première année l'établissement de Y incometax comme impôt fédéral.

L'impôt fut d'abord fixé à 5 pour 100 sur les revenus de 800 dollars (4000 francs), et sur les revenus supérieurs, dont on exemptait un minimum de 800 dollars supposés nécessaires à ime famille pour vivre. Puis on a porté l'impôt à 5 pour 100 sur los revenus de 5,000 dollars et au-dessous, avec exemption d'un minimum de 600 dollars ; on a taxé les revenus supérieurs à 5,000 dollars, et inférieurs à 10,000, en leur faisant payer 2 f /2 pour 100 en plus sans exemption ; on a taxé les revenus au-dessus de 10,000, à 5 pour 100 en plus, sans aucune exception. A partir de mars 1867, le droit progressif a été réduit en un droit de 5 pour 100, et la limite d'exception portée de 600 à 1,000 dollars et ensuite à 2,000 dol« lars, et en déduisant une somme égale aux taxes locales, aux pertes par incendie ou inondation, au loyer des terres, etc. Dans le rapport joint au dernier message du président Grant (fin 1871), H. Boutwcll, ministre des finances, propose de réduire l'impôt à 3 pour 100.

Le maximum de recette, 75 millions de «dollars, a été obtenu en 1866, de 460,170 imposés sur 350 milliers d'àmes. Avec la limite

de 1 ,000 dollars, le nombre des contribuables n'a plus été que de 259,585. En 1868 (exercice finissant au 50 juin), Timpét avait produit 55 millions; en 1870, 58 millions de dollars.

Aux États-Unis, la déclaration n*est pas tenue secrète comme en Angleterre. Les fraudes sont plus considérables, et l'impôt est naturellement repoussé par les classes supérieures qui le payent.