CONTRAVENTIONS AUX LOIS SUR LA PHARMAOB
pour Tusaj^e de la médecine que parles pharmaciens et sur la pre*cription d'un médecin, chirurgien, olFicier de santé, nu dun vî-u-rinairc breveté ; que s'il est vrai que ces termes semblent devoir rappliquer, dans leur généralité, h toutes les substances vénénfu-e> dont le tableau est annexé au bas de l'ordonnance, et semblent donner parla aux vétérinaires brevetés le droit de se faire délivrer on nature par le pharmacien, et à celui-ci le droit de vendre aux vélorinaires l'acide arsénieux aussi bien que toutes substances vénéneux-, (û ne peut pas méconnaître que l'article 8 de la même ordonnance a fait une exception formelle et expresse à cette faculté, qu'il a rcslreinU' à l'usage seul de la médecine proprement dite et àrexclusion de li médecine vétérinaire;
« Attendu, en effet, que cet article dispose expressément que larscnic et ses composés ne pourront être vendus pour d'autrC" u-a-'e* ([uc la médecine, que combinés avec d'autres subst;inces;ilajoiileque les formules de ces préparations seront dressées, pour letraiteinenlilf* animaux domestiques, par le conseil des prof esse urs de l'tlcolcvétfnnaire d'Alfort ; pour la destruction des animaux nuisibles et pour la conservation des peaux et objets d'histoire naturelle, parlKooledi pharmacie. Ces préparations ne peuvent mémo être délivrées, aw termes de l'article \), qu'à des personnes connues et domiciliée?:
« Attendu que si , par les dispositions de la loi de ISi.j. et parl> donnance de 18iG, faite en exécution de cette loi. le lédslateuri voulu, par des mesures salutaires et préventives, remédier, de b manière la plusetlicace que possible, à un état de choses qui paraissait aux pouvoirs publics aussi menai;ant pour la sécurité des citoyens que pour la morale publique, il s'est préoccupé des danwff que présentait lacide arsénieux, et il a cru devoir prendre, îi lecaH do cette substance essentiellement danirereuse. desp^él•auli^n?aulr^ mont importantes que celles qu'il formulait à lé L'a rd do- auire> maticTos vônénousos. Ces précautions ont pour ol)jol de pru-irire li vente de l'acide arsénieux pur, autrement que pour l'usaL'-t' de lamedecrinc, ot do ne la permettre, pour le traitement dos animaux dijiner tiques, que surdos formules expressément arrêtées; tandis qu il nfD est pas de même pour les autres substances véiiéneu-o< qui. i»u tonnes de lartiolo .'». peuvent être livrées en vente ^ans aucun c<;U!posé, ot livrées non MMiloment pour la médecine prnproiiicnt Jite. mais enclore pour la médecine vétérinaire ; que ce»* mciliN NiUllclJir^ mont exprimés dans l'exposé de M. le ministre do raLfricnlluro eiJu cominorco à la ('hainl)rc dos députés, lo ;U mai Is'iT». et dnii^ lo rapport au roi sur rordonnauce du -l'i octol)ro isWi;
" Attendu, dès lors, (pie les délits dont le sieur X.... e^^t provenu sont pleinement justiliés;
« Attendu, on ce ([ui toucherapplic.ttion do la poino. qui'X. .■■"■^■' transcrit dans ses roL'-istresrordonnanco de médecin vélérin.iiro. 'l'jJ a déclaré avoir perdu do vue les di.«>positi(>ns do la circul.iiriMlcM i-préfot du Tarn.endatedu 10 janvier lsr»;< ; (juil alloLMie «^-i lMinn«^:"= et (fue tout p(»rlo lolrihunalà croiroà>on assort h in ;n-ol e r.ini; q>i-? a donc lieu de lui accorder lo bénélice dO'^ circonstance^ attéîiu.tnt».-'-
^' Attendu ([uc. s'a^'issant do contravention. 1 article .:(!.'. <lui"-^ d'instruction criminelle n'est pas applicable, ot qu'il doit être p.v
CO?ITn*VBNTlO?(5 kVX LOU SUtl LV PHARMACIE.
nonce autant de condamnations qu'il y a ou de contraventions coin-
y&es ;
Jl*arces motifs, le tribunal détîlare X,,.. atteint et convaincu d'avoir:
21 janvier 18G7, vendu au sieur GirousHcns. cultivateur à Vulatis,
l certaine quantité d'acide arsénieux destiné à d'autres usages que
ûédecine, sans l'avoir combiné nvec d'autres substances ; 2" te 8
11867, vendu au sieur Galaup, propriétaire, une certaine quantité
bide arsénieux destiné â d autres usages que la médecine^, s:uis
toi r combiné avec d'autres substances ; 3*^16 18 juin l^iu, vendu
tmxiv Galaup, propriétaire, une certaine quantité d aci<ie arsé-
Ui destiné à d'autres usages que la médecine, sî^ns l'avuir cora-
! avec d'aulres substances ; en punition de quoi, le condiimne,
'égard aux circonstances atténuantes, à la peine de 1(1 fr»
ûc'ude par chaque conlraveiïtion, soit M) ïv., cKJgibles par la voie
U'Dutrainte par corps, dont la durée, etc.. (I). »
116. On pourrait s'étonner de ce quo Tacide arsénieux soît seul mi de mesures aussi rigoureuses^ alors que l'interdiction ne ppe pas d'autres substances dont les propriétés sont tout aussi nques, tout aussi dangereuses, et dont k recherche, soit h Taulie, soit dan s les dtjjectîoos, est plus délicate. Mais on s explique I dispositions spéciales de l'ordonnance quand on se reporte à ate et qu'on se rappelle les procès devenus célèbres qui, à cette que, avaient si vivement impressionné l'opinion publique» et tracide arsénieux avait été employé comme poison» Le légîsr^afin de donner satisfaction à la niasse des citoyens, et surtout ide tranquilliser les campagnes, avait dû frapper de proscrîpl ime substance qui venait d^acquérir une si redoutable popn- 1(2). Il ne faudrait pas s'étonner &i, de nos jours, l'acide suU que, devenu depuis quelque temps un terrible instrument de
ftnce. était l'objet de mesures aussi sévères. 17. Ainsi que nous venons de le voir, TarticleS do Tordonnance 120 cJcfol>re 1846 exige, pour qu'un pharmacien puisse déli- ' une substance vénéneuse, que la prescription médicale 5?oit df datée et énonce, en toutes lettres^ la dose desdites substansi rjue le mode d'administration du médicament. Ces disde loi ont souvent été mises en oubli, et rantorité a dû, îd*une fois, les rappeler pour en exiger l'éxecution. Une cîrdu ministre de l'agriculture et du commerce, en date du ars 1881, est consacrée à cet objet:
lonsieur le préfet, aux termes derordonnanco royale du 21* octolêi6. article a, rordonnance d'un médecin prescrivant Temploi de
fj) An naïf M fVhyg, et de mètL lég., 2*> série, t. XXIX, 1868, p. 37K Eraeat CTiaadé, ûp, ext.^ t. XXXII, 1869, p. 434.
