Fabrication des eaux minérales artiËcicUea

§ 8, — Hxitmen d'un prùjH 4e loi G4mcûmaiU la pkarmaeie.

§ 1* — Mentes vùiffères*

M. La rente viagère est an contrat par leqnel l'un des conr

Vtmtêf le dëbUrentier, s'engage à payer à Taotre, appelé

i-^rentierj une redevance périodi»jue, pendant toute la vie de

roier oa d'nne tierce personne, moyennant Tabandon immé-

d*iui capital. Ce contrat est essentiellement aléatoire, peisque

Uement de la rente doit prendre fin à la mort do crëdi- rentier

i tîerssnr la tète de qni la rente a été constitnée. Il fant donc,

que la convention soit valable, que les chances soient égales

kl dêox parties ; et, dès lors, si la personne dont la vie est

de VnUa était mort^î an moment où lacté est accompli, le

n'aurait plus de cause et serait nul. Par voie de congé-

il serait nul encore si la mort de cette personne était

kroente au moment de la convention.

72, Dans Tancien droit, les causes de nullité de la rente via-

IB étaient abandonnées à Tappréciation du juge ; le Code civil

rite 1 arbitraire en édictant les articles 1974 et 1^75, ainsi

sua:

ri. !UTI 1 Tout contrat de rente via^'ere créée sur la léte d'une fer^ûiin» qui était morte au jour du contrat ne (jroduit rmcun

rt. 1975, « Il en est de même du contrat par lequel la rente a été jêée sur la tète d'une i>i?rsonne iitteinte de \a maladie dont elle est lûédi^e daiiïi Ich vingt journ de la date du contr^^t. »

lebot delà loi est ici clairement exprimé ; c'est le caractère ilotro qui est le premier élément essentiel de cette convention. tipciieqqe vous me donnerez dix mille francs dès aujourd'hui, reonani quoi, je m engage à payer six cents francs, chaque éBf à votre père, pendant toute sa vie. Or, au moment ou je cette stipulation, votre père est déjà mort ; il est clair que la irtQiion n'a plus de raison d'être et qu'elle est nulle.

rotre père, vivant encore au moment du contrat, était tteint d'une maladie mortelle qui l'emporte au liout de urs, on peut considérer que rengagement eat unilatéral