DES PÉNALITÉS

Art, 20. Les infractions à la présente loi constituent des délits qui seront punis des peines portées par les articles suivants ;

Art. 21. Toute infraction aux dispositions deTart, i" de la présente loi sera punie d'une amende de 1,000 francs à 3,0U0 francs.

Art. 22. Toute infraction aux dispositions des art. 2, S et 5 sera punie d'une amende de 500 francs à 2,000 francs.

Art. 23. Toute infraction aux dispositions des art. 7 et 8 sera punie d'une amende de 200 francs à 2,000 francs.

Art. 24. Toute infraction aux dispositions des art. 6, 13 et 15 sera punie d'une amende de 30U francs à 1,000 francs. Seront punis de la racme peine, toute personne ayant usurpé le titre de pharmiicien et tout pharmacien qui se sera attribué un grade supérieur à celui qu'il a obtenu.

Art. 25. Toute infraction aux dispositions des art. \ et 10 sera punie d'une amende de 100 francs à 500 francs.

PEDJET DE LOI 80R LA PUABllAGie.

Art. 26. Tout débitant dont les mcdicameatâ aumni été rcconnuA détériorés ou préparés de manière à en altérer le compoeé, o« H en chaniL'er )a nature, sera puni d'une amende de 500 francs ii : <*•" francs, san^ préjudice de I application, s'il y a lieu, de Tarticle \U du Code pénal, et de la loi du 27 mars 1851.

Les objets cfui auraient été saisis comme tombant sous rappUwtioa du présent article seront confisqués. S'ils sont propres à un usut quelconque. ïe tribunal pourra les mettre à la disposition de Twlrninistration pour être attribués aux établissements de bienfaisAnoe, 6 Ub août iiupropres à un usage quelconque, les objets seront d*îtrtàiti ou répandu» aux. frais du condamné. Le tribunal pourra ordannet que la destruction ou 1 etfusion aura lieu devant TétabliâBement cm k domicile du condamné.

Art. 27. Eu cas de récidive, Vamende fixée par les articles prée^ dents pouFfa être portée au double, et le délinquant coudaïuné» ea outre, à une peine de six jours a six mois de prison.

Dans le cas où la peine de Temprisonnement aura été prononc?-' !» tribunal pourra ordonner ralîiche du jugement dans les lieux i •! désignera, et son insertion intégrale ou par extraits dan» le» journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.

Art 28. L'article 403 du Code pénal sera applicable danstoioski cas prévu» par les articles précédents.

Art. *29. Eo outre des pénalités pronoiicécs par les article* précédents, les tribunaux ordonneront la fermeture de toutes les ph.irm»cies, oiïicines ou dépôts quelconques qui existeraient oontrairtïncct aux dispositions de fa loi.

Il nous semble qae les auteurs ont pris beaucoup de peine pow créer de nouveaux délits et de nouvelles pénalités en dis artidu compliciuéâ, alors qu'il leur était bien facile, par un sealmrtic!' ^ punir les inl'raciions à la présente loi^ d'une amende de IW 3,000 fr.

Il fallait, dira-t^oUj graduer la peine selon la gravité de Tii lion. Mais en accordant au juge la faculté d'appliquer Tari, du Code pénal, on lui permet d abaisser la condamoation jnsqtt*! la limite des peines de simple police; l'échelle établie par b«â^ ticles qui précèdent est donc inutile, au moins quant au minhmm des peines* En ce qui concerne lo maximum^ nous croyons qa lo ne doit pas redouter une sévérité excessive du juge, — Eaeft^ le projet de loi a non seulement créé des pénalités nouvBllMy 3 ^ aussi aggravé singulièrement celles qui existaient déjà. Etatt-« bien nécessaire? Pour rétablir il faudrait démontrer que Us tribonaux ont été souvent arrêtés par Timposaibilité légale d^ffM* chir la limite majnrna qui leur était tracée par les lois aajoonfta existantes ; or a-t-on bien consulté les statistiques des tribnaïai criminels ? Il est permis d*en douter.

L'art, 26 du projet noua paraît tout à fait inutile; fat In (h

nbJÊ

Î7 mars 1851 était bien suffisante pour réprimer les infractions ^*il prévoit»

Ijcs anteors de contre-projets ont song<5 à organiser les phar-

uens en nne sorte de corporation ayant sa chambre de dîsci-

qaî serait chargée de réprimer, comme elle Tentendrait, les

iafimctions aux lois sur la pharmacie. Ils citent Texemplo des

duunbres de disciph'ne des notaires^ des ayoué.% etc. . .

Cette îdco n'est pas pratique et oe dénot4? pas chez ses auteurs mie connaissance parfaite des institutions prises pour modèles. 8*îk avaient seulement jeté les yeux sur la loi du 25 vent, an XI portant organisation du notariat, ils auraient vu que, aux termes do Tart. 53, les suspensions, destitutions, condamnations à Ta- BWiide et aux dommages-intérêts sont prononcées par les tribu- Bftitr, et non par les chambres de discipline. La répression serait reodoe par trop illusoire par une disposition contraire.

TITRE VI

DISPOSITIONS GÉN:élU.L£S.

Art. 30. U est institue, près le ministère de racriculture et du commerce, une commission permanente, dite du Cadox, qui sera

r~ Éofumife par le ministre; la composition de cette commission sera Béicrminêeparle règlement d'administration publique déjà prévu à Im pri*r«enlo loi.

Cette commission est chargée de procéder à la rédaction du Codex Ott formuhiire contenant les préparations médicales ou pbarmaceutiaues qui doivent être tenues par les pharmaciens, et de le mettre imment au courant de^ progrès de la science. Elle donnera son ,^. . ^ nu fur et à mesure que la formule en sera communiquée par le mmrdireou par les intére^^iséï», sur les demandes d'inscription au Codex concernant les médicaments nouveaux.

Ea oonséquencc, sur la proposition de la commission, des suppléiDSiits au Codex seront publiés toutes les fois que cela sera jugé nécessaire, et au moins une fois chaque année, par les soins du Mmtâtre de Tagriculture et du commerce.

1^ Codex devra enoutre contenir:

!• Un tableau comprenant la liste des médicaments simples et des plantes Indigènes fraîches ou sèches, dont la vente sera libre, aux lertDoa des art. 11 et 16 de la présente loi ;

t» lia tableau comprenant la liste de certains médicaments d'une préparation et d'un usage fi-icile ou nécessaire en cas de danger pra*iauit, dont la vente peut être autorisée par les préfets, aux termes M fart 14 de la présente loi :

S* Un tableau des médicaments qui peuvent être vendus par les pharmaciens sans ordonnance du médecin.

PROJET D8 LOI BUA L4 PUARMACIB.

Sans vouloir médire des commissions choîsios dans les ministères, nous ne voyons pas trop pourquoi on enlèverait à TAcadémie de médecine la rédaction du Codex et rindication des modiS cations à y introduire. Ce grand corps savant possède, dans U section do pharmacie comme dans les autres, des hommes foj distingués qui présenteront autant de garanties de savoir et sui tout d*impartialité que toutes les commissions nommées par ministre.

La tendance de ce projet de loî nous paraît déplorable et ftirt peu en rapport avec les institutions démocratiques aujourd'hui en faveur j on y tronve^ à chaque instant, la main de radministrati venant introduire le bon plaisir et l'arbitraire dans une institotii où la science, Tordre, le travail et la probité doivent seuls d des droits.

Art. 31. Un décret rendu dans la forme des règlements d'admin Iratîon publique, indépendamment des matières prévues c* — ►i--' par la présente loi, réuiiira en un seul corps toutes les â, contenues dans les ordonnances, décrets et arrêtés ^elalii^ n lij' lice do la pharmacie et des professions accessoires qu'on Ju^n utile de mainteDir, notamment Tordonnance de police du 9 ùov an XI> i'arrèlé du 25 thermidor an XI, le décret du 18 août iMO\ Tordonnance du 8 adùt I81C, celle du 3 mai 1850. celle du *3 min^ 1853» comme aussi toutes les mesures nécessaires pour rexécuUonc la présente loi.

Art. 32. Sont abrogés : l*» l'arrêt du Parlement de Paris en \ juillet 1748, et tous les arrêts, édits, déclarations et rècrlement? qai | sont rappelés; 2« la déclaration du roi du 25 avril I7T7 ; 3" les trli^l des 2i, 22, 23, 24, 25, î6, 27» 28, 29, 30, 31, 32, 33, 31, 35, 36, 3: et , du titre IV de la loi du 2t germinal an XI; 4» la loi du 24 pluvii»si an XllI ; 5»' et généralement toutes les dispositions des lois, ordon* nanees et décrets antérieurs qui seraient contraires à U préseale loi.

Cette formule d'abrogation de toutes les lois antërieures en « qu'elles ont de contraîre à la loi nouvelle est une source do proeb et de difficultés pour les tribunaux, D vaudrait beaucoup mitai allonger un peu la loi et reproduire toutes les dispositions que Toa entend conserver^ en abrogeant toutes les lois antéridorei isr k même sujet.

Pour faire une bonne loî, il ne suffit pas de connaître à fiwd h matière sur laquelle on veut légiférer, il faut avoir des oooQio* San ces plus étendues, et notamment savoir les conditions <i hâ difficultés d'application do la loi proposée. CTesi m qui semble avoir manqué aux auteurs du projet

I (Ki). — 129 {bU), Malgré les décisions que nous avons citëe^t, Fgnukd nombre de maires refusent toujours de recevoir les déions, quand elles ne font pas connaître le lieu delà naiss>ance. 1855, Chaillj Honoré, qui avait refusé d^indiquer le lieu ne naissance qu'il était ôblit^é de déclarerj dut intenter nu au maire du IP arrondissement de Paris qui ne voulait i sccQèillir la déclaration dans ces oonditioDS. Le tribunal de la Seine donna tort au maire et ordonna Finscription do renfant. Un jugeaient analogue fut obtenu, en 1876^ par le docteur Hhriit contre le maire du V' arrondissement. pQÉialgt^ ces deux ju gements du tribunal de la Seine^ etmême Tunamimité de la juris^prudencequi ne compt^pas, croyons-nous, une ncde décision contraire, les officiers de letat civil de Paris ont contisné à refuser les déclarations des médecins qui oe pouvaient^ pardes molifa professionnels, faire connaître le nom de ta rue et le numéro do k maison où Tenfant était né, c'est-à-dire Tadresse exacte de la mère. En avril 1881, le doctonr Lutaud présentait à la mairie du IX^ aiTOodissement un enfant né de père et de mère inex>nnus, on diaaDtqu^il ne lui était pas permis de révéler le lieu de la naissance. Le maire ne voulut pas recevoir cette déclaration.

A vant d'intenter nneaction pour coovrirsaresponsabîlité, le docteur Lutaud demanda Tavis dn parquet, et le procureur de la République écrivit au maire du IX* arrondissement la lettre suivante :

• Monsieur le maire, j^cstime que vous devez recevoir la déclaration fttlirouftaétt^faitcpar M. Lutaud, docteur-médecin, d'un enfanta vous ptésaaiéi bien que le déclarant se borne à faire connaître queTenfantest llédafksl0lX*arrondis9ementf sans autre désignation plus précise (1). •

En oela le parquet du tribunal de la Seine s*est conformé à la loi, à réquîlé et à la jurisprudence ; mais cette décision isolée ne sofSt pas pour mettre fin à un abus qui peut se renouveler chaque

Lntmid, Annatêt à'kyg. H de méd, %^ S* lirie, 188L

S6iJ

ADDENDJt*

i Que TerUH rait

joor et dans toos les ressorts de France. Il serait donc à déttrar^ ainsi que le fait observer avec beaucoup de raison M, le doclei Lutaud, que des inatractîons générales, émanant des mîn de la justice ou de fintérieur, fissent enfin connaître aux offi de l'état civil les limites exactes de leurs devoirs et de leurs droiii en ce qui concerne la réception des déclarations denaissanœ.

107 (his). Le onze mai 1881^ la femme Durbec, acooucbeQS? à OlliouleSj était occupée à donner des soins h une femme Gardon qui était en travail d'enfantement. L'accoucbement ont Heu d^ntie façon normale. Toutefois, au moment où la sage-femme tennii la délivrance, une hémorragie abondante se produisit^ et la fri Dnrbec constata par le tact une tumeur ronde et dure, recouvi d'une membrane et tenant au placenta.

Justement préoccupée de cette découverte extraordînairef b sage- femme refoula dans Tîntériettr le corps dont elle ne poaTift bien apprécier la nature, etfit immédiatement appeler M, T.,., ficier de santé à OUioules, qai était le médecin le plus voisint

Celui-ci accourut, se fit rendre compte par la sage-femme diverses phases qu'avait suivies l'accoucliement, examina racoonchée, palpa à son tour le corps dur qui avait été répoussé à Tintérieur et conclut à Texistence d*nn polype qu'il crut de natant à pouvoir mettre en danger la vie de la malade. *i H faut IVnWer^ sans retard, dit-il, car la femme est très faible. )> Ei^ preuaiit bistouri, le médecin pratiqua Tablation de la prétendue loiiiArj au milieu de T émotion des personnes présentes et des cri» hmei tables poussés par raccouchée.

C'était la plus fatale des erreurs que le médecin T... venait commettre. Ce qu'il avait pris pour un polvpe n*était autre que rutérus, La sage-femme ne s'y trompa point en vovanl corps qui venait d'ôtro coupé. — L'infortunée victime dxptra la nuit même de Topé rat ion.

Cette affaire eut bientôt à Ollioules un retentissement co&sîdé* rable.

Plein de regrets de son imprudence et désirant en atténa^ les suites, le sieur T.. . compta la somme de 500 fri au mari de W femme Gardon. Mais cette transaction civile ne pouvait arrSIiirb ministcro public. Le sieur T... fut traduit devant le tribmial cor* rectionnel de Toulon, sous la prévention d*avoir, par maUdre^t inattention, imprudence, négligence ou inobservation des rtgW» ments, commis un homicide involontaire sur la personne à^ ^ femme Gardon.

rapport des médecins Mgistes, MM, les doctears Groaget et

icr, ne laissait ancao doute sur les faits matériels eux-^mèmea

sur Terreur déplorable qui avait été coramise, La discnssion

principalement sur le point de savoir si cette erreur, étant

lées les circonstances particulières du fait, était en partie

blo. Il était démontré, en effet, que le médecin appelé à

des soins à raccouchée s^était trouvé en présence d'une

3lton, an renversement de Tutérus, Avait-il pu alors con-

I assez facilement cet organe avec une tumeur ?

I saTante dissertation s'éleva entre MM. les docteurs Bar-

aj et Cunéo, professeurs à Técole de médecine navale,

lier et Cutte, sur les erreurs possibles, en cette matière, et il

Ita de leurs conclusions qu'un homme plus expérimenté que

aédeciû T,.*, qui aurait mieux connu le caractère et la place

1 or^nes, qui surtout aurait fait des investigations plus

s, ne se serait probablement pas trompé. Le tribunal de

a, par jugement du 24 juin 1881, reconnut T... coupable du

; d^homicide par imprudence et inobservation des réglementa,

I condamna à 200 fr. d'amende (1).

I (6ù). Nous avons dit, page 209 : <t Ils croient avoir tout

IQànd ils ont constaté que Taccusé n^est pas responsable, parce

a a^i sons Tempire d'une surexcitation nerveuse produite,

par ralcoolisme, comme dans Taflaire Billet, soit par nu état

la {tresse sW émue à bon droit i^.

îaas avons sous les yeux une brochure du docteur Mottet, qui

Je le cas très curieux de somnambulisme auquel nous faisons

Bion (2).

sieur Emile D.». avait été condamné, par le tribunal cor- »iiliol de la Seine, à trois mois de prison, pour outrage public 1 la padeiin Cet homme parut malade dès son arrestation, et il ÉÊàeonsÈûié qu'il avait, Tannée précédente, passé six mois à rhô- ^■M Saint- Antoine , dans le service du docteur Mesnet, qui le ^■pdQitt atteint de somnambulisme nocturne, et pratiqua sur lui ^H^eoipirieiioes intéressantes de somnambulisme provoqué. ^p)iaii8 ces oonditions, la défend devait nécessairement faire on effort pour tâcher de soustraire le siour D..« à la condamnation Û Tarait frappé. Un appel fut interjeté, et la Cour ordonna une

GmsêiU i€* tribun., 27-Sg jain ISSK

Afcéé de somnambaliffine spontané ci proToqné. Retmtion médioo-légtle, D» A. MotUt — Librairie J,*B. Bailliàre et fiU, 188L

expertise. Le docteur Mottet fat dé&lgné ponr y procéder, H ma rapport conclut à Tîniiocence du prévenu. Uexpert ippdé l donner des explications orales à raudience soBttQt énergiqneiBail les concloflîons de son rapport ; il affirmait que D... «Tait punlsr inconsciemment rinfluence d'une volonté étrangère, et il propcn à la Cour de la rendre elle-même témoin d'une expérience ooih çluante sur ce point. M. le président Manao consentit à a»tsterà cette expérience. Le docteur Mottet d^ abord, et le docteur Meawt enauîta, firent accomplir par le prévenu tous les actes qoê ha dictaient les magistrats, par le seul effort de leur volonté ; Os pr^ duisirent en outre chez le prévenu ranestbésîe la plus oomplèiii La Cour pronon<;4i facquittement de D...*

On. comprend sans peine quelle impression dut produire ebi

les magistrats la démonstration faite par les deux honomblês «• perts. Le somnambulisme provoqué n'est pas nouveau, ©tTîfTi,«ft effet, n'e^t plus cnrieux. Non s nous rappelons avoir assisté, m 1846, à Poitiers, en présence de plnsienrs professeurs de Técolt de médecine, de MM, les docteurs Gaillard, Bas, Orillard, (b k Marsonnière, etc., à de très intéressantes séances, dans le«{i»lki le sommeil magnétique procuré à des jeunes filles sourdes-maettei, développait en elles une telle sensibilité qu'elles enf-<fndat>«ll«i«ofli d'nn piano, et manifestaient clairement les impressions diverBOsqiw la musique prodnisait sur leurs sens et sur leur esprit^ pendaatqnt ranestliésia Ptait complète, et que l'on enfonçait dans leursbfti «I leurs joues nne multitude d'aiguilles, sans qu'elles parassent i^ apercevoir. Les théories de Mesmer furent reproduites, dértIojK pées et discutées, et un médecin de Poitiers, M. le docteur Lff* reau, entreprit par ce moyeu la cure de 1a surdi-muittâ. Il fut donné de constater par nous-même qu'au bout de trois bkri de cette expérience, une jeune femme sonrde-moette, qui bibilvt alors à Poitiers, rue de la Traverse, avait acquis une certaine leosibilité du nerf auditif. Une personne dissimulée derrière impiii* vent jouait du violon, et la jeune femme montrait d'une b^ très claire qu'elle distinguait les sons do rinstrument. Par mtw de circonstances particulières, l'expérience ne put être cautiiiii^ les parents du sujet s'j étant opposés.

La Cour de Paris devait donc acquitter D..., s'il lui était d^ montré que lo prévenu, au moment où 51 accomplissait l'acti» ^^i lui était imputé, avait pu se trouver sous l'influence du sanumobulisme ; mais, ainsi que le faisait observer avec raiaon l*orj^<^a ministère public, il ne suffit pas de prouver que l'inoulpé i

ADDBPiM.

nrfois dans hq état morbide qu! lai enlève sa responsabiliié^ il luit encore démoûti'er qaVn commottiint un© infraction à la loi, l^dû nécessairement se iroavor placé sooâ coite inflaence* ^p88 {Un). La question ne nous paraît pas devoir se reprontre anjonrd^hui que la loi du 17 jnilki 1872 a pins nettement îné le délit. Cette loi porte :