MÉDECINE. — ?8 JANVIER

Il ne peut j être apporté aucun changement pendant la \ Rons aucun prétexte, il n'est exigé ni perçu aucun prix sapérieur an tarif, ni aucune somme en dehors du tarif pour remplatal des eanx. ^M

19 . Le tarif prévu à l'article précédent est constamment affiche à la porte principale et dans l'intérieur de rétablissement.

20. A l'issue de la saison des eaux, le propriétaire, régissea^ ou fermier de chaque établissement d eaux minérales remet ijfl médecin-inspecteur, et, à son défaut, au préfet, un état portant 1^1 nombre des personnes qui ont fréquenté rétablissement.

Cet état est envoyé, avec les observations du médecin-inspect^i au ministre de ragriciilture, du commerce et des travaux publii

2L Les propriétaires, régisseurs ou fermiers sont teno* donner le libre accès des établissements et des source» à tous \ti fonctionnaires délégués par le ministre ; ils leur foumisaeni Id renseignements nécessaires à raccomplissement de laimaaioa^ leur est confiée.

TITRE III

DES HASES ET DU MODE DE RÉPARTlTlOî^ DES FRAIS DE L*lI«SPtCTîO MÉDICALE, ET DE LA SURVEILLANCE DBS ÉTABLISSEMENTS titkU