MINÉRALES NATURELLES

22. Tons les ans, il est inscrit au budget du ministère doIV grîcultiire, du commerce et des travaux publics une somma cpl« au montant total des traitements des inspecteurs atbuJiés lOi diff'érentes localités d'eaux minérales ; il y est ajouté une mmwt qui n'excède pas dix pour cent do ce montant, afin de oottTftr ta frais généraux d'inspection et de surveillance. — Une somme égili est inscrite au budget des recettes.

23. La répartition entre les établissement» d© la somme pcrtfc au budget, et le recouvrement, ont lieu suivant les bases et oo^ fermement au mode qui sont indiqués dans les articles oiHi|i^

24. Â la fin de chaque année, les propriétaires, régiasMasw fermiers des établissements d^eaux minérales naturelles adresifat au préfet les états des produits et des dépenses de leurs établis^ mcnts pendant Tannée,

25. L'état des produits comprend les revenus afférents bains, douches, piscines, buvettes, et à tout autre mode qaelc d':idmini:$tration des eaux, ainsi qu*à la vente des eaux enl teilles, cruchons ou tonneaux.

MiDECtNg. — S8 JANVIER 16^0.

LYtatdfis dépenses comprend : — les frais enconrtis ponr

.ration des appareils et constructions servant à Taménage-

it des sources, la diatribntion et l'administration des eaux, le

ire des employés, l'entretien des bâtiments et de leurs abords,

i que celui du matériel, le montant des contributions dues à

, audëpartement ou à la commune, et généralement tous les

ooarantâ d'exploitation.

Ne sont pas admises en compte les dépenses extraordinai-

ei notamment les sommes dépensées pour grosses réparations,

^mctions nouvelles, travaux de recherche ou do captage,

tions de terrain, ainsi que les indemnités que ces construc-

et travaux de recherche ou do captago ont pu comporter.

Le revenu qui sert de base à la répartition de la somme

à payer par les établissements d'eaux minérales est Texoé-

d)68 produits sur les dépenses ordinaires, tels que les uns et

Witres sont prévus aux articles 25 et 26,

|S9» Les étata de produits et de dépenses sont communiqués le préfet à une commission présidée parlai ou par son délégué, qui est composée d'un membre du conseil général ou du conmml d'arrondissement, du directeur des contributions direct-es, do ]*iiigénieur des mines et du médecin-inspecteur de rétablissemont* Sans le cas où les propriétaires, régisseurs ou fermiei-s n aunieilt pas adressé, le 31 janvier, au préfet, conformément à Tar* tfcle 24 ci-dessus, les états des produits et des dépenses de leurs lissements, la commission procède d'office à leur égard.

L'avis de cette commission est, arec les pièces à rappui,

lis à Texamen d'une commission centrale nommée par le mi-

, et composée de cinq membres choisis dans le Conseil d'Etat,

ur des comptes, le conseil général des mines, le comité con-

tif d'hygiène publique et radministration des finances, et, en

du nombre d'auditeurs au Conseil d'Etat qui sera reconnu

\ auditeurs remplissent les fonctions de seorétairea et de rap- Burs ; ils ont voix délibérative dans les afiBeiiresqti^ils sont char- I de rapporter,

Bur le rapport do la commission instituée en vertu de » précédent, on arrêté du ministre détermine le revenu des 6fa é^UisaenieDta, et répartit entre eux, au prorata dudit IQ, le montant total des frais de Tinspection médiisala 4)t de veillance, tels qu'ils sont indiqués à Fart.. 22 ci*dessQS* 32. L'arrêté du ministre est notifié, par voie administrative, au

mi MKOtCINB, — <^ AVRIL 48Si.

propriétaire, fermier on régisseur de chaque établiBseoiBai ; il est transmis au ministre des finances, qui est chargé de poursmTw le recouvrement des sommes pour lesquelles chacun desdita établissements est imposé.

33. L'arrêté du ministre peut être déféré au Conseil d'Etal pir la voie oontentieuse.

TITRE IV

DISPÛSITIOKS aÉNÉHALBS ET TBa:X8IT0IR£9*

34. Les dispositions de rordonnance royale du 18 juin 1833 qui ne sont pas contraires à celles du présent règlement^ eootinuent de recevoir leur pleine et entière exécution.

35. Le classement prévu par Fart* 4 aura lieu, pour la première foisj conformément au revenu des établissements oompra dans chaque inspection^ tel qu'il aura été établi pour l'année 1560, et ce classement continuera d'être en vigueur jusqu^au 31 décembre 1865.