‹ Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutiqueChapitre 18 sur 187 · Da cas où la question peut se présenter · texte numérisé non relu

Da cas où la question peut se présenter

^. kBpèce. — Les présomptions légales ne s'appliquent qu'en Tabsence de preuves. *

**• Décès de la mère et de l'enfant pendant l'accouchement.

M. Décès simultanés par suite de causes différentes.

8 6. — Quittions de survie.

Les présomptions ne s'appliquent pas quana les décédés n'étaient pas héritiers respectivement les uns des autres.

Elles ne s'appliquent pas aux successions testamentaires et aux donations.

4 s BTAT'CITIL ET QUESTIONS QUI 8*T EATTACBBNT.

î 6. — Mariage,

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