‹ Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutiqueChapitre 36 sur 187 · Nous ne citerons qu'une espèce · texte numérisé non relu

Nous ne citerons qu'une espèce

Le 11 juillet 1801), la Cour de Caen rendait un arrêt ainsi

Dçu :

• Considérant que Louis Lépine» dit Lapoupillièro, ancien notaire |iBéex, fut atteint . à la fin d'avril 1863, de la maladie à l.iqiielle il a

uccombé le 23 mai suivant, en laissant deux testaments oloirraphes»

Mlîitc de-s *iît et t*'2 mai, par Icsiiuels il instiluait cinq lé.i.'ataireB

nlversels, drml Tiin était Gabriel Perrinc. pharmacien, (lemeurant à

\én; — que c'est cette disposition universelle ('[lite on faveur ûe

Bferrine, dont Antoine Lépine, frère et héritier léirilime du testateur,

Mcm:inde aujourd'hui la nullité comme contraire aux prohibitions de

pianicle 000 du Code Napoléon ;

• Considérant que leriit article 909 ne déclare pas incapable de iKccvoir par disposition entre-vifs ou testamentaire, les pharmaciens

Vi &e seraient txirnés à pré parer, sur les ordonnances du médecin,

Ifri^méiiiciiinenU destinés au malade?, mais sculementceux qui auront

tftùlc une personne pendant s-\ dernière maladie, c'est-â-dirc qui

Hui aufunt donné des soins médicaux , prescrit des remèdes , ou

Iswdifié ceux ordonnée par le médecin : qu'il y a lieu des lors de

léUîTiHincr si tel fut le rùle de Perrinc auprès do Lépine-LaToupil-

[Hère, pendant la dernière nialadic de celui-ci ;

• Considérant qu il résulte 'des enqnctos auxquelles il a été pro- Itédé, que. pendant le dorniermois de la vie de Lépine-Lat:oupillière, [Perrinc Itii faisait de lon'-'ue<^ et fréquente^ vi sïtc^^, snit quil se rendît [^mt.inénient auprès de lui, soit qu'il y fut appelé par le malade MUi-même ; que sî d'anciennes relations expliquent et peuvent Jiiôtitier ses assiduités, Pcrrine y trouvait du moins l'oGcasion Y^Ût et pai* lui utilisée d'apporter dans le traitement prescrit par le

, 01 V notainment Dcmolombe, Uw. oit.-- Marcadé aoas Tart. 909.— Dalîo«| Disp* imtrt^ft^ jif* 370, Montpellier, 31 Août lBfi3. D. P. fiL 2» 91.

(î) Hfûiûz, lûc. ffiL, n* 3«9. — Troplong, Donat, et trtt., t. 2, n* 645. — Denolombc, t !•% ii« 506.

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