Il en est autrement de la créance du pharmacien. Gelui

«st an commerçant qui vend une marchandîae. Il peut se faire

iver chaque médicament au moment de la livraison ; c'est donc k

iwwiiQe de ces livraisons que commence à courir la proscription

^"^ an .

Cette prescription atteint les fournitures faites à un m<Wecin

(1) A^rrèt fif^* dans les AitfuUex d'hyg. et de m éd. %., t. XIV, p 465. ^A') Tribno. de Besjtnçonjt anût IttW. D. t\ 71. 3, lOl — 0»en» 21 avril 1868. P 1* n. J. \m. —Tribun, de lu Seine, 15 janv. 1870. P. 1S72. lOH -^ Charnel. 28 férrier 1873. P, lî^7a 1236.

HONORAXERâ DES ]1£DBGIΫS,

qtii habite uoe commune où il n'existe pas de pharmacie M débite les médicaments à ses malades^ en vertn de rartiol*^ 27 la loi du 21 germinal an XI (1), comme elle atteiodrait li» m'tnres faites par un pharmacien à nn marchand (2). Cest i que lejagementdu tribanal d'Aurilkc, qni a motive larféide cassation du 9 juillet 1850^ a confondu la ci^noe du pharnuida, pré\nie au premier alinéa de Tarticle 2272, avec celle do autf» chand qni figure an troieième. Le pharmacien, U est Tnu\ «t m commerçant ; mais si le législateur avait voulu le mettre à Tibi de la prescription d'un an pour les fournitures de médicameoli faites à un marchand^ par exemple à on autre pharmacien, eiiê n ^aurait pas manqué de le dire comme elle Ta dit pour les I9t^ chauds, dans la disposition spéciale qni leur est consacrée. Aqcum distinction n'étant faite pour les pharmaciens, ils sont tUeinti par la prescription pour toutes les ventes de médicaments. Notoni seulement que la loi ayant établi par l'article 2272 nue déroge tion an droit commun par rétablissement de prescriptions culières, on ne doit pas étendre les dispositions de cet article, prescription d'un an ne s'appliquera donc quaux m^dicanienU non aux antres substances que peuvent vendre les phai à des marchands et qui ne seraient pas destinéos à on empli curatif.

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5 5, — Compétences