Compétence. — Tribunaux cor

recHonneïa.

31 2à Pas de complicité»

343, Récidive,

344, {Suite, — Kapécc, Affaire Seguin.

345, La récidive n'c»t constituée qae

par de« faits de même nature.

346, L'article 58 ibj Code pénal n'est

pas ûpplicnblc,

347, On n'applique pas non plus le

principe dtt non-cumul des peines.

EXERCICE ILLÉGAL DE LA IfâDECIIIE.