RESPONSABILITÉ DU PRENEUR POUR LES CHEVAUX DE LOUAGE

L'industrie du louage des chevaux a assez d'importance dans les grandes villes ; les procès qui en résultent sont souvent soumis à l'appréciation des vétérinaires.

Quelques chevaux sont loués par hasard A des boQigeois ou de6 rentiers, pendant quelques jours, pour suppléer un cheval malade dans un attelage. Ce sont des faits exceptionnels qui causent rarement des prpeès.

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Ordinairement ce sont des friaisons de commerce qui louent des chevaux pour leurs voyageurs, lesquels vont faire la place dans les localités où il n'y a pas de chemins de fer. A Lyon, ces chevaux sont loués pour plusieurs mois, à raison de 2 francs par jour, la nourriture étant, bien entendu, à la charge do preneur.

On comprend que ces chevaux sont exposés à de nombreux accidents, dus tantôt à l'inexpérience, à la négligence du commis-voyageur, à son désir d'arriver rapidement, tantôt à la mauvaise qualité de l'animal. Les cas les plus ordinaires qui se présentent sont les chutes ; de là, des chevaux blessés aux genoux, couronnés, des plaies sur différentes parties du corps, des blessures par les harnais, des boiteries, des maladies accidentelles, quelquefois mortelles.

Il est hors de doute que le preneur doit supporter le dommage qu'il a causé, mais il est difficile de déterminer ce dommage. Beaucoup de personnes croient encore à l'existence d'une ancienne coutume, qui ne soumet qu'à une indemnité de 1 fr. 50 cent, celui qui, en passant dans une rue, brise involontairement un carreau de vitre, quelle que soit sa valeur ; les tribunaux n'admettent pas cela ; l'indemnité qu'ils attribuent est en rapport avec la valeur de l'objet brisé et les circonstances qui se sont produites. Une croyance analogue existe pour le louage d'un cheval; nous avons vu bien des voyageurs prétendant qu'en cas d'accidents ils ne doivent rien au delà de la somme de 30 francs. C'est une erreur; les articles 1382, 1383, 1384, 1728, 1732 et 1735 du Code Napoléon trouvent ici leur application.

H. Parent, vétérinaire à Saint-Marcel-lès-Châlon, qui a examiné cette question tout récemment dans le Journal de médecine vétérinaire (année 1864, p. 240), partage notre manière de voir et ne pense pas qu'on doive taxer à un prix fixe, comme autrefois pour les carreaux cassés, les dommages-intérêts à allouer pour un cheval couronné.

Ce vétérinaire fait observer avec raison qu'il semble, de prime abord, que le loueur de chevaux, bénéficiant sur ce genre de commerce, devrait raisonnablement en supporter les pertes, parce qu'il sait fort bien à quoi il s'expose en confiant des che-

vaux à des personnes qui ne savent pas les gouverner. Il ajoute que cette interprétation serait bien rigoureuse et rendrait impossible cette profession.

Nous partageons entièrement son avis, et nous ajoutons que nous n'avons pas encore vu des loueurs de chevaux acquérir beaucoup d'aisance dans ce métier, que la plupart d'entre eux sont ruinés par des accidents de ce genre, tandis qu'on les accuse d'en faire une spéculation. Mais il ne faut pas non plus tomber dans un excès opposé et faire supporter au preneur les conséquences rigoureuses d'accidents inhérents à la nature de la chose louée.

Dans les expertises qui nous sont confiées fréquemment par les tribunaux pour ces blessures, nous cherchons autant que possible à obtenir la conciliation. Si ce résultat ne peut être atteint, nous fixons le plus ordinairement l'indemnité qui est due à la moitié de la somme qui représente la dépréciation du cheval blessé, en tenant compte de sa valeur, de ses qualités, de la solidité de ses membres, de l'état des blessures, des tares qui devront en résulter, en ajoutant à cette dépréciation les frais de nourriture et la perte de temps pendant le nombre de jours nécessaires à la guérison. En d'autres termes, si tous ces frais réunis s'élèvent à la somme de 400 francs, par exemple, le preneur aurait à payer la somme de 200 francs. Dans le cas où l'animal périt, la perte et les frais devraient être supportés par moitié.

Généralement les tribunaux admettent notre appréciation. Cette manière d'agir nous parait équitable, en faisant subir au bailleur une perte basée sur les accidents auxquels la chose louée est exposée par sa nature.

Il ne faut pas oublier que les expertises pour blessures de chevaux de louage ne causent à l'expert que des désagréments. Dans un procès pour un cas rédhibitoire, il donne toujours satisfaction à l'une des parties ; ici, au contraire, celui qui a loué un cheval et qui se voit condamné à une indemnité souvent considérable pour cause de blessures accidentelles d'un animal dont il s'est à peine servi, n'est pas plus content que le bailleur. Ce dernier fait observer avec raison qu'il ne sera jamais assez indemnisé pour un cheval désormais taré et que

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personne ne tondra prendre en location. Alors les parties se retirent mécontentes l'une et l'autre de l'expert.

La mission de ce dernier est encore plus difficile quand il. s'agît de boiteriea survenues pendant le louage, oes maladies ayant souvent une durée illimitée.

Dans tous les cas, il ne faut pas oublier l'article 1783 du Gode Napoléon cité plus haut, d'après lequel le preneur peut se soustraire à toute responsabilité, s'il prouve que le cheval en litige n'a pas été détérioré par sa faute. S'il ne donne pas cette preuve, il y a présomption légale que l'accident est -de son fait.

— Si, pendant le louage, un cheval est malade ou s'il périt, le preneur doit s'adresser au juge de paix du lien où il se trouve, pour faire constater par un vétérinaire la nature de l'accident ou la cause de la mort.

L'expert, après avoir donné d'une manière exacte le signalement de l'animal, devra s'occuper des questions suivantes : 1* déterminer en quoi consiste la maladie ; S9 assigner ses causes ; dire si elles sont du fait du preneur ou du bailleur ; 5° indiquer la durée présumée de la maladie et sa terminaison probable ; é* fixer l'indemnité à payer.

Une sage temporisation est nécessaire pour ne pas se prononcer sur des conjectures ; il vaut mieux attendre pour bien fixer les résultats de l'accident ou éviter des erreurs regrettables, et souvent on obtient un arrangement à l'amiable.

— Les procès relatifs aux blessures des chevaux de louage sont portés devant les tribunaux civils ou devant les tribunaux de commerce.

Un cheval est loué pour une partie de chasse, pour un voyage d'agrément, par une personne qui ne s'en sert pas pour son commerce ; c'est un acte purement civil. En cas d'accident, l'affaire est de la compétence du juge de paix ou du tribunal civil, suivant le chiffre de l'indemnité demandée,

Supposons, au contraire, une location faite pour le commerce du preneur; si le bailleur fait profession de louer des chevaux, le louage constitue des deux côtés un êcte de commerce; le procès qui en résulterait rentre dans la compétence du tribunal de commerce.