DU LOUAGE ET DU PRÊT

Des contestations se présentent fréquemment devant les tribunaux pour des animaux loués ou prêtés, qui ont subi des accidents. Il nous parait utile de jeter un coup d'œil sur les circonstances relatives à ces deux sortes de contrats qui peuvent fixer l'expert dans l'appréciation des dommages causés.

Du cohtrat de LOUAGE. — Ce contrat est réglé par les articles 1708 et suivants du Code Napoléon.

Art. 1708. « Il y à deux sortes de contrats de louage; — « celui des choses, — et celui d'ouvrage.

Art. 1709. « Le louage des choses est un contrat par lequel u une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pen- « dant un certain temps, et moyennant un certain, prix que « celle-ci s'oblige de lui payer.

Art. 1710. « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel « l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, « moyennant un prix convenu entre elles.

Art. 1711. « Ces deux genres de louage se subdivisent encore « en plusieurs espèces particulières , — on appelle bailàbjei, « le louage des maisons et celui des meubles; — bail à ferme, • celui des héritages ruraux; — loyer, le louage du travail ou « du service ; — bail à cheptel, celui des animaux dont le pro- « fit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie, c — Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ou- « vrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, t lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage « se fait. — Ces trois dernières espèces ont des règles particu- « Hères.

Art. 1714. « On peut louer ou par écrit ou verbalement.

« Lorsqu'il s'agit du louage d'animaux qui ont une valeur im- « portante, on doit préférer un écrit dans lequel sont indiqués c le signalement de l'animal, son état au moment dli contrat, le « prix d'estimation, le genre de service auquel il est destiné.

Art. 1715. a Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune « exécution, et que Tune des parties le nie, la preuve ne «c peut être reçue par témoins, quelque modique que soit le « prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. « — Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le « bail.

Art. 1716. « Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du <i bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera a point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serti ment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par « experts, auquel cas les frais de l'expertise restent à sa chargé « si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

Art. 1717. « Le preneur a le droit de sous-louer et même « de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été « interdite. — Elle peut être interdite pour le tout ou partie. « Cette clause est toujours de rigueur.

— 11 y a des obligations imposées au bailleur et au preneur.

Obligations du bailleur. — Art. 1719. « Le bailleur est obligé « par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune « stipulation particulière, — 1° de délivrer au preneur la chose « louée ; — 2° d'entretenir cette chose en état de service à « l'usage pour lequel elle a été louée ; — 3° d'en faire jouir « paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Art. 1721. « Il est dû garantie au preneur pour tous les « vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, f quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. „ S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le f preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. »

Cet article est applicable aux chevaux de louage qui sont rétifs ou méchants et qui à cause de ces défauts ne peuvent être employés à l'usage auquel on les destine. Le bailleur doit une indemnité au preneur, si ce dernier éprouve quelque dommage par l'effet d'un cheval méchant qu'il a loué. Ces dommages pren-

nent une tout autre importance si l'animal loué est atteint d'une maladie contagieuse et la transmet à d'autres animaux, ex.: la morve et le farcin, pour l'espèce chevaline, la clavelée pour l'espèce ovine,

Art. 1722. « Si pendant la durée du bail la chose louée est 9 détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein i droit; si plie n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, sui- « vantles circonstances, demander ou une diminution de prix, « ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas il n'y a a lieu à aucun dédommagement. »

Notons bien que dans cet article il ne s'agit de la perte de la chose que par cas fortuit et non de celle qui provient delà faute du preneur. Ces deux circonstances sont difficiles à déterminer quand il s'agit d'un cheval de louage, qui périt chei le prêteur.

Obligations du preneur. — Art. 1728. « Le preneur est tenu a de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louè<i <( en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été « donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les cit - « constances, à défaut de convention; — 2° de payer le prix du « bail aux termes convenus.

Art. 1729. « Si le preneur emploie la chose louée à un autre « usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse « résulter qn dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant « les circonstances, faire résilier le bail. »

Supposons un cheval loué pour la selle et qu'on emploie attelé à une voiture légère, à une charrette, le bailleur peut faire résilier le bail. 11 en est de même si l'animal est soumis à un travail qui excède ses forces.

Art. 1732. « 11 (le preneur) répond des dégradations ou des « pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne « prouve quelles ont eu lieu sans sa faute. »

Cet article se rapporte aux accidents éprouvés par les chevaux de louage et qui consistent le plus souvent dans des plaies aux genoux (couronnement), et quelquefois des blessures causées par les harnais.

Coutumes locales pour le louage ses chevaux. — Ces coutumes existaient autrefois pour le louage des chevaux employés dans

lest et le midi de la France au service du hallage sur les bords du Rhône et de la Saône.

Les équipages se composaient de ûombreui chevaux, d'un prix élevé, la plupart de race belge, qui étaient loués tout garnis ou harnachés ; on avait la précaution de constater par écrit le signalement et la valeur de ces chevaux.

Des coutumes différentes existaient suivant les localités. Pour le service du Rhône, de Lyon à Arles, dés que les chevaux étaient livrés, le preneur était chargé de leur entretien et du traitement des maladies, quelle qu'en lut la cause. Quand un animal périssait, le preneur était tenu de payer au bailleur la moitié du prix d'estimation. — Lorsqu'un cheval était malade et hors d'état de travailler pendant quarante jours, le preneur , gardait le cheval et en payait la moitié. — Les maladies chroniques n'obligeaient le preneur à aucune indemnité: telles étaient la gale, les eaux aux jambes. Le farçin était placé dans le même cas ; on ne lui attribuait pas autant de gravité que de nos jours, où Ton tend de plus en plus à le confondre avee la morve.

— Beaucoup de chevaux de hallage périssaient sur le Rhône par submersion; souvent il arrivait que plusieurs animaux d'un équipage se noyaient en même temps. La morve les dédmaitconstamment ; on ne prenait pas assez de précautions contre la contagion.

Sur les bords de la Saône, de Gray A Lyon, les coutumes n'étaient plus les mêmes. Toutes les obligations étaient pour te bailleur; le preneur n'avait qu'à payer le prix de louage, à moins de conventions particulières.