QUATRIÈME PARTIE

EXPERTISES MÉMCO-LteALES

En matière de police administrative, les experts sont nommes par les officiers de police judiciaire ou par les tribunaux.

En matière judiciaire, ils sont nommés par les tribunaux, par leurs présidents, par les juges de paix. Les parties ont le droit de nommer un expert seul ou deux experts différents pour concilier leurs affaires et les terminer à l'amiable.