DES AUTORITÉS QUI ONT LE DROIT DE REQUÉRIR L'HOMME DE L'ART

D'après l'art. 9 du Code d'instruction criminelle les procureurs impériaux et les juges d'instruction ont à s'occuper de la recherche et de la poursuite des crimes et des délits. Mais les officiers de gendarmerie, les juges de paix, les commissaires de police, les maires et leurs adjoints doivent, en attendant l'arrivée du procureur impérial, agir suivant les mêmes formes et les mêmes règles. Ils peuvent se faire accompagner d'un ou de deux officiers de santé, d'une ou de deux personnes présumées capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit ; l'homme de l'art requis par l'autorité ne peut pas en discuter la compétence.

Lorsqu'il n'y a pas urgence, le médecin et le vétérinaire peuvent refuser la mission qui leur est confiée, en déclarant au magistrat qui les a nommés qu'ils ne peuvent accepter le mandat qui leur est confié. Us n'ont pas à faire connaître les motifs de leur refus, basé quelquefois sur la modestie de l'expert, qui ne croit pas avoir la capacité nécessaire pour remplir son mandat.

Dans les cas urgents, le refus de l'homme de l'art d'obtempérer à une réquisition peut-il être puni? On a appliqué au médecin qui refuse de faire une expertise médico-légale le paragraphe 12 de l'art. 475 du Code pénal :

c Seront punis dune amende de 6 à 10 francs ceux qui, le « pouvant, auront refusé de faire le service ou de prêter le se- « cours dont ils auront été requis dans les circonstances d'acci- « dents, de tumulte, naufrage, inondation, incendie ou antres « calamités , ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, « flagrant délit, clameur publique, ou d'exécution judiciaire. «

C'est par une interprétation forcée que cet article a pu être appliqué aux médecins, même par la cour de cassation (arrêt de 6 août 1836.) La cour de cassation belge a adopté une jurisprudence contraire; elle a déclaré qu'il y a dans la loi une

lacune qu'il appartient au pouvoir législatif de faire disparaître, mais qu'il n'est pas permis aux tribunaux de combler, en se livrant, sous prétexte d'interprétation, à l'extension des lois pénales.