LÉGISLATION APPLICABLE AUX CHEMINS DE FER

POUR LE TBABfSFOBT DBS ANIMAUX

articles du codb napoléon. — Des wituriers par terre et par

eau.

Art. 1782. « Les voituriers par terre et par eau sont assujettis « pour la garde et la conservation des choses qui leur sont con- « fiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est « parlé au titre du Dépôt et du Séquestre.

Art. 1785. «Ils répondent non-seulement de ce qu'ils ont déjà « reçu dans leur bâtiment ou voiture, maÎ6 encore de ce qui « leur a été remis dans le port, ou dans l'entrepôt, pour être « placé dans leur bâtiment ou voiture.

Art. 1784. « Us sont responsables de la perte et des avaries « des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent « qu'elles ont été perdues par cas fortuit ou force majeure.

Art. 1785. « Les entrepreneurs de voitures publiques parterre « et par eau, et ceux du roulage public, doivent tenir registre « de l'argent, des effets et des paquets dont- ils se chargent.

Art. 1786. a Les entrepreneurs et directeurs de voitures et « roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en « outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi « entre eux et les autres citoyens.

ARTICLES DU CODE DE COMMERCE RELATIFS A LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONNAIRES POUR LES TRANSPORTS.

Art. 96. « Le commissionnaire qui se charge d'un transit port par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre- « journal la déclaration de la nature et de la quantité des mar- « chandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.

Art. 97. «U est garant de l'arrivée des marchandises et

« effets, dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors « les cas de force majeure légalement constatée.

Art. 98. « Il est garant des avaries ou pertes de marchan- « dises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de • voiture ou force majeure.

Art. 403. « Le voiturier est garant de la perte des objets à « transporter, hors les cas de force majeure. — 11 est garant « des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre « de la chose ou de force majeure.

Art. 104. < Si par les effets de la force majeure le Irans- « port n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu i à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

Art. 105. « La réception des objets transportés et le paie- « ment du prix de la voiture éteignent toute action contre le « voiturier.

Art. 106. « En cas de refus ou contestation pour la récep- « tion des objets transportés, leur état est vérifié et constaté « par des experts nommés par le président du tribunal de com- « merce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordon- « nance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et « ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être or- « donné. — La vente peut en être ordonnée en faveur du voiu turier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.

Art. 107. « Les dispositions contenues dans le présent titre « sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de di- « ligences et voitures publiques. »

DES WAGONS EMPLOYÉS POUR LE TRANSPORT DES ANIMAUX SUR LES CHEMINS DE FER

Les diverses compagnies font le transport des animaux dans des wagons-écuries et dans des wagons à bestiaux ou vachères.

Wagons-écurie*. — Ils servent spécialement pour les chevaux qui sont transportés au tarif général, c'est-à-dire à un prix fixe par tête de cheval.

Les modèles de ces wagons ne sont pas les mêmes pour toutes les compagnies.

En général, les wagons-écuries sont divisés en trois stalles

égales, pour recevoir un cheval par stalle ; il y en a deux latérales et une centrale '. Les parois sont fermées par deux cloisons pareilles, garnies de coussins épais de six centimètres.

Chaque stalle a environ une longueur de 2 mètres 90 cent., une largeur de 76 cent, et pour hauteur 2 mètres 30 cent. Les deux extrémités sont rembourrées pour préserver les genoux et les jarrets contre les contusions.

Sur le plancher sont placées des barres transversales, au nombre de six à huit, fixées à des distances égales, pour empêcher les chevaux de glisser.

Les stalles sont fermées par deux portes situées aux extrémités, de telle sorte qu'on peut faire entrer l'animal par Tune d'elles et le faire sortir par l'autre. Des ouvertures latérales munies de persiennes servent à renouveler l'air.

Chaque stalle a un râtelier et une mangeoire. Trois anneaux servent à fixer la tête du cheval ; deux de ces anneaux, placés aux parois latérales, reçoivent chacun une longe du licou ; le troisième anneau, fixé au plafond, reçoit une longe qui tient â la muraille. Le plafond est garni d'un coussin pour prévenir les contusions de la tête.

En avant de chaque wagon existe un compartiment pour placer un palefrenier qui est chargé de surveiller les chevaux, de leur distribuer les aliments et les boissons.

Chaque cheval est maintenu par un poitrail, une sous-ventrière et une courroie de reculement, qui tiennent aux parois du compartiment. — Dans quelques wagons l'axe longitudinal du cheval est parallèle à celui de la voie ferrée ; dans d'autres il est perpendiculaire à cet axe.

M. U. Leblanc a étudié avec soin la disposition des wagonsécuries, sous le rapport des conditions essentielles qu'ils doivent remplir dans l'intérêt de la responsabilité des compagnies *.

1 M. U. Leblanc a décrit un modèle de wagon-écurie qui a six compartiments pour les chevaux et un compartiment placé au milieu du wagon pour loger deux hommes chargés de la surveillance ; la longueur des compartiments est perpendiculaire à la voie Terrée. (Clinique vétérinaire).

- Clinique vétérinaire, 4864, p. 112.

c Je crois, dit-il, que presque tous les appareils destinés à maintenir le cheval sont non-seulement inutiles, mais encore nuisibles, surtout quand les animaux ne doivent pas rester longtemps dans le wagon, pendant plus de douze heures par exemple, surtout encore quand Taxe longitudinal des chevaux est perpendiculaire à Taxe de la voie ferrée.

« Le cheval qui s'aperçoit qu'un appareil peut le soutenir, soit en dessous, soit en avant, soit en arrière, ne tarde pas à chercher un point d'appui sur cet appareil, et s'il ne se trouve pas convenablement disposé, ce qui arrive souvent, il est entraîné par son propre poids, soit en avant, soit en arriére, et tombe. Le cheval qui n'est fixé dans sa stalle que par le licol s'habitue promptement à conserver son équilibre de station, même lorsqu'il y a ce qu'on appelle des coups de tampon. Il est bien plus à son aise ; il change un peu de place dans le sens de sa longueur; il est suffisamment maintenu par les parois convenablement rembourrées du compartiment. Cependant une large sous-ventrière d'attente, placée à une certaine distance du passage des sangles, est une bonne précaution, parce qu'elle empêche de se coucher les chevaux qui y seraient disposés ; la longe fixée à la muraille, d'une part, peut remplacer la sousventrière sous ce rapport. »

Wagons a bestiaux, vachères. — Dans ce dernier mode de transport, les wagons n'ont pas de compartiments ; ils servent à recevoir des chevaux, des bœufs, des vaches, en un mot, des bestiaux de diverses espèces. Les vachères sont le plus souvent louées par tarif spécial; alors l'expéditeur y place le nombre d'animaux qui lui convient.

En général, les wagons à bestiaux sont dans de mauvaises conditions, surtout pour le transport des chevaux. Le plancher, qui n'est pas muni de barres transversales, est glissant; les animaux sont attachés à des tringles placées à la hauteur du plafond vers la paroi extérieure; ils sont exposés à des oscillations violentes quand le wagon n'est pas complet. Les chevaux transportés dans les vachères sont très-exposés aux courants d'air froid et contractent fréquemment des affections des voies respiratoires.

Les vachères ont, en général, 0 mètres de longueur sur

ÔM MÉDECINE LÉGALE.

2m, 50 de largeur. Comme ces wagons n'ont pas de compartiments, il arrive que les chevaux qui s'y trouvent placés se gênent les uns les autres et que plusieurs d'entre eux ne jouissent relativement que d'un très-petit espace. Ordinairement on place 6 à 8 chevaux de gros trait dans une vachère ; s'agit-il de poulains, on en porte le nombre à 12 ou 15, suivant leur volume et selon qu'il s'agit du tarif général ou du tarif spécial.

RESPONSABILITÉ BES COMPAGNIES BE CHEMIN BE FER POLB LES ANIMAUX BLESSÉS

Il y a une différence à établir, suivant que les chevaux sont transportés d'après le tarif général ou d'après le tarif spécial *.

Transporta d'après le tarif général. — D'après Ce tarif, il y a un prix fixe par tète de cheval, soit qu'il occupe un wagonécurie, soit qu'on Tait placé dans une vachère.

Les compagnies ne sont pas responsables de tous les accidents qui peuvent survenir à un cheval transporté en chemin de fer, par ce seul fait que l'animal a été introduit en bon état de santé dans un wagon et qu'il en sort malade.

L'art. 405 du Code de commerce rend le voiturier transporteur responsable des avaries qui surviennent pendant le trajet de la chose qui lui est confiée, mais il s'agit de marchandises inertes, qui ne changent pas de place par elles-mêmes quand elles ont été convenablement placées. Il n'en est pas de même pour les animaux, qui, par leurs mauvaises dispositions individuelles, par leur caractère, etc. , peuvent déjouer les précautions prises pour les préserver de tout accident.

L'administration des chemins de fer est responsable des accidents dus à une mauvaise disposition des wagons, à leur peu de solidité, au bris de ces wagons ; elle est responsable quand le fait peut être attribué à la négligence de ses agents.

Gela peut arriver quand un wagon est mal agencé, mal distribué, si, par exemple, il présente des vides dans lesquels le cheval engage un de ses pieds et se blesse en faisant des efforts

1 Yoir ces tarifs, page 583.

pour le retirer. Il en est de même quand le mode d'attache est défectueux : un cheval a eu la langue coupée, parce qu'un employé de la compagnie l'avait attaché avec une longe passée dans la bouche.

Les wagons sont toujours construits avec solidité ; cependant ils ne résistent pas toujours aux poussées, aux coups de pied, ajx violents efforts des chevaux. Souvent ils sont brisés sur quelques points et présentent tout à coup, pendant un trajet, des ouvertures dans lesquelles les animaux engagent quelque partie de leurs extrémités ; des éclats de bois causent des plaies, des blessures profondes. Ces accidents sont souvent très-graves, parce que le train auquel appartiennent ces wagons parcourt quelquefois un long trajet avant qu'on ait pu s'apercevoir de ce qui est arrivé.

Il est vraiment étonnant que les chevaux n'éprouvent pas plus souvent des accidents graves en chemin de fer par suite des avaries qu'ils causent dans les wagons. Au moment de la guerre d'Italie, en 1862, les lignes de Lyon à Chambéry et de Lyon à Marseille ont transporté des milliers de chevaux sans qu'on ait constaté de nombreuses pertes l.

Si des chevaux sont transportés dans des vachères, au prix du tarif général, la compagnie est responsable des blessures causées par les autres chevaux, parce qu'il y a manque de précautions, ces animaux n'ayant pas été séparés convenablement.

V administration ri est pas responsable des accidents qui sont fortuits, de ceux qui sont inhérents à la nature ou au caractère des animaux, quand il est établi que les wagons-écuries étaient rembourrés et disposés suivant toutes les règles de l'art. Ainsi, par exemple, elle ne peut répondre d'une boiterie, si rien ne prouve qu'elle soit due à une mauvaise disposition du matériel employé.

1 Nous avons eu, à cette époque, une expertise à foire sur un cheval du général Douay. Ce cheval avait brisé le plancher du wagon; deux de ses membres étaient engagés dans l'ouverture qui en résultait et pendaient au dehors ; on n'a pu le dégager qu'après un parcours de 60 kilomètres. Il en est résulté une maladie qui a duré six mois et dont l'administration du chemin de fer a subi les conséquences.

TrwpnrlT «Vaprés le tarif spécial. — Ces transports ont lieu dans des wagons à bestiaux ou vachères y dans lesquels les marchands ont la faculté de faire.entrer à leurs risques et périls autant d'animaux qu'ils veulent en placer. Ils ne payent pas par tête de cheval, mais au prix déterminé par wagon, quel que soit le nombre des sujets qu'il contient.

Dans ce cas, la compagnie est responsable seulement de la solidité des vachères, des accidents occasionnés par des bris de leurs parois, ou qui résultent encore dune mauvaise disposition de ces parois qui se sont ouvertes et ont laissé des animaux s'échapper sur la voie ferrée. Mais elle ne répond pas des accidents que les chevaux ou bestiaux ont pu se faire entre eux, quel que soit leur mode d'assujettissement, si cela n'est pas dû à une avarie des wagons.

FORMALITÉS A REMPLIR QUAND DES ANIMAUX ONT ÉTÉ TUÉS OU BLESSÉS EN CHEMIN DE FER

Elles sont déterminées par l'art. 106 du Code de commerce relaté plus haut. D'après cet article, en cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge depaix et par ordonnance au pied d'une requête.

Assignation. — Elle doit être donnée à la Compagnie des chemins de fer dans le lieu où elle a fixé son siège, ce qui n'empêche pas de porter l'affaire devant le tribunal du lieu où elle a une gare dans laquelle se trouve un centre d'opérations importantes.

La Cour de cassation, par un arrêt du 5 avril 1859, a prononcé qu'une Société commerciale, spécialement une Compagnie du chemin de fer, ne peut être assignée par les tiers qu'au lieu de son siège social, lorsqu'elle n'a pas établi ailleurs des agents ou préposés chargés de la représenter. —Ainsi les tiers ne peuvent assigner une Compagnie du chemin de fer en la personne du chef de gare avec lequel ils ont contracté, et devant le tribunal du domicile de ce chef de gare, s'il n'est pas constaté

que la Compagnie ait délégué à ce dernier le pouvoir de recevoir les assignations à elle adressées1.

Compétence. — Cette question a été jugée plusieurs fois dans le même sens et n'est plus discutée aujourd'hui.

Nous ne citerons à cet égard qu'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 mai 1862.

11 résulte de cet arrêt que : « une société commerciale, spécialement une compagnie de chemin de fer, qui a formé un établissement principal dans un autre lieu que celui du domicile social, peut être assignée devant le tribunal du lieu de cet établissement, à raison des faits qui se sont accomplis dans ce lieu8.

« La disposition de l'art. 420 du Code de procédure qui, en matière commerciale, permet d'assigner le vendeur devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, est applicable à l'action formée contre une Compagnie de chemin de fer à raison de son refus de fournir les wagons nécessaires pour le transport des marchandises3.

MODÈLE DE REQUÊTE AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR UL NOMINATION D'EXPERTS