A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

« Monsieur le Président, c Les sieurs Carbonel et Cu, marchands de chevaux, Grande-Rue de la Guillotiére, n° 47, à Lyon, ont l'honneur de vous exposer que, le

1 Journal du palais, 1860, p. 168. — Yoir l'arrêt cassé du 50 juin 1858 (même journal, 1859, p. 16). Y. Gass., 26 mai 1857 (même journal, 1857, p. 1211).

' Jurisprudence constante. Y. Gass. , 26 mai 1 857 ; Montpellier, 1 7 août 1857; Colmar, 26 août 1857; Paris, 12 mars 1858; Gass., 50 juin et 27 juillet 1858 (Journal du palais, 1862, p. 1162).

5 • Art. «420. Le demandeur pourra assigner à son choix — Devant • le tribunal du domicile du défendeur; — Devant celui dans l'arronc dissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée ; t — Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être t effectué. •

26 septembre dernier, à six heures du soir, ils ont fait embarquer dans des wagons-bestiaux, nommés vachères, à la gare de la Mouche, du chemin de fer de Lyon à Marseille, douze chevaux à la destination de cette dernière ville. Dans la soirée, pendant les manœuvres qui précédent le départ, un accident est arrivé à l'un de ces chevaux par reflet d'un coup de tampon ; ils présument que ce cheval a eu les reins cassés dans la chute qu'il a éprouvée. C'est pourquoi, monsieur le Président, les requérants vous prient de vouloir bien nommer un expert vétérinaire pour visiter ce cheval, constater son état, en déterminer la valeur et apprécier les causes de l'accident, pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra. — Ce cheval est de race ardennaise, propre au trait, gris rouan, à crins noirs, âgé de six ans, taille de un mètre soixante-quatre- Il est déposé actuellement dans l'infirmerie de M. Petit, vétérinaire, rue des Passants, à la Guillotière.

« Lyon, le 27 septembre 1861.

c Signé : Carbonbl et C*. »