CHEVAL «LEMÉ PAR SUITE D'UN VICK 1»E CONSTRUCTION DU WAGON ÉCUME

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEIHE DU 19 DECEMBRE 1844, RBVDU k LÀ SUITE D'UN RAPPORT DE M. BOULET JEUNE1.

« Attendu qu'il résulte des débats, et notamment du rapport de Y arbitre, que le 6 septembre dernier, Hublot, marchand de chevaux à Paris, a confié à l'administration du chemin de fer de Rouen un cheval hongre, anglais, pour le transporter à Rouen;

c Attendu qu'à la station de Poissy, il a été reconnu que ce cheval était tombé et que ses jambes étaient engagées sous la cloison latérale, laquelle ne descendait pas jusqu'au sol ; que ce cheval a été grièvement blessé aux jambes, et que, par suite de ses blessures, il n'a pu être vendu aux enchères que 4 ,350 fr. au lieu de 4,500 fr., valeur de 1 animal avant l'accident, laquelle somme a été déterminée par l'arbitre rapporteur;

« Attendu que, si la question de savoir si le cheval a été attaché par le propriétaire ou son préposé, ou par les employés du chemin de fer, est sans importance grave au procès, puisque, en admettant même

1 Voir le rapport de M. Bouley jeune, dans le Recueil de médecine vétérinaire, \m, p. 041.

que Hublot eût fixé lui-même son cheval au poteau, ce serait un fait reprochable à l'administration et en dehors de ses moyens ;

« Attendu qu'il résulte du rapport de l'arbitre que la construction de Técurie dans la quelle l'animal a été transporté est vicieuse; que ce vice de construction est la cause de l'accident; que dès lors la Compagnie ne peut se mettre à l'abri sous les restrictions énoncées dans l'art. 1784 du Code civil, et doit être responsable des conséquences de l'accident;

c Attendu que de ce qui précède il résulte que le cheval avant l'événement valait 4,500 fr ; que la vente aux enchères na produit que 1,350 fr.; que dès lors le préjudice souffert par Hublot est de 3,150 fr., auxquels devraient être ajoutés les frais de lourrière et de traitement, lesquels, selon les pièces produites, s'élèvent à 676 fr.;

« Par ces motifs :

t Le Tribunal condamne la Compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen, par toutes les voies de droit, à payer à Hublot 3,826 francs avec intérêts suivant la loi; autorise Hublot à retirer des mains du commis* saire-priseur qui a été chargé de la vente la somme de 1 ,350 francs, produit d'icelle ; condamne le chemin de fer de Paris à Rouen aux dépens, dans lesquels seront compris cent francs, pour les honoraires de l'arbitre, même au coût de l'enregistrement du présent jugement, ceux faits jusqu'à ce jour, liquidés à la somme de 183 fr. 35, y compris l'enregistrement, le coût de l'exploit, la mise au rôle et l'appel de la cause, etc., etc. »