ARRÊT DB LA COUR IMPÉRIALE DE GOLMAR, RENDU LE 13 FÉVRIER 1861, DAKS
l'affaire n. meyer, contre la compagnie du chemin de fer de l'est.
« Considérant que Nathan Meyer, marchand de chevaux à Nancy, a remis, le 19 septembre dernier, à la station du chemin de fer de cette ville, deux chevaux qui devaient lui être expédiés à Mulhouse par grande vitesse; que ces chevaux, partis le même jour de Nancy, par le train n°407, sont arrivés à Strasbourg avec quarante minutes de retard, ce qui a empêché de leur faire continuer leur route de suite sur Mulhouse et a obligé de les conserver dans la gare de Strasbourg pendant deux heures environ, en attendant le train 413, dit de Cologne, qui les a amenés à Mulhouse à six heures du soir, quand ils auraient dû y être rendus à quatre, si le train n'avait pas eu de retard dans le trajet de Nancy à Strasbourg ;
t Considérant qu'au moment où les deux chevaux furent sortis, à Mulhouse, du wagon-écurie dans lequel ils étaient renfermés, on remarqua que l'un d'eux boitait de la jambe droite de derrière ; que Nathan Meyer fit constater le fait par la voie régulière et qu'il demande aujourd'hui à la compagnie du chemin de fer de l'Est: 1* 1,500 francs, comme représentant la moins -value du cheval depuis l'accident; 2* les frais de fourrière et de maladie à donner suivant état ; 5* 54 francs pour le prix du transport de retour du cheval de Mulhouse à Nancy;
• Considérant que si, aux termes de l'art. 103 du Code de commerce, le voiturier est responsable des avaries qui surviennent pendant Je trajet de la chose à lui confiée, et si cette responsabilité est facile et presque absolue dans son application, chaque fois qu'il s'agit du transport dune marchandise inerte, qui, placée convenablement au départ, doit être retrouvée dans la même situation au point d'arrivée, il n'en saurait plus être de même quand il s'agit du transport d'un animal qui, par ses dispositions plus ou moins maladives, par ses instincts plus ou moins ombrageux et violents, par ses mouvements brusques, peut déjouer toutes les précautions prises, à son égard, pour le préserver d'accident ; qu'en pareille occurrence, il ne suffit pas de dire au voiturier : L'animal était en bonne santé au moment du départ, il est malade à l'arrivée, donc vous êtes responsable; que ce raisonnement un peu sommaire peut, de la part du voiturier, être repoussé par le g 2 de l'art. 103 du Code de commerce, qui fait cesser la responsabilité quand l'avarie provient du vice propre à l'animal transporté ;
« Considérant qu'il n'est pas méconnu, dans l'espèce, que les chevaux confiés par Nathan Meyer à la Compagnie du chemin de fer de l'Est n'aient été placés par elle dans des wagons-écuries rembourrés sur toutes leurs parois et disposés à l'intérieur suivant toutes les règles enseignées par l'art et par l'expérience pour assurer le parfait établissement de ces animaux ; que cependant l'expert désigné par le président du tribunal de commerce de Mulhouse n'hésite pas à attribuer la boiterie dont était atteint le cheval de Nathan, le 19 septembre dernier, à un coup de tampon qui, ayant produit un choc violent sur le wagonécurie, aurait fait perdre l'équilibre au cheval, lequel, en tombant sur une des parois de la stalle, se serait occasionné un effort delà hanche; que cette opinion, sans doute fort consciencieuse de la part de l'expert, ne s'appuie cependant sur aucun fait qui puisse en faire admettre la vraisemblance ; qu'ainsi l'expert est obligé de reconnaître lui-même, qu'ayant examiné le cheval avec la plus grande attention, il n'a rien remarqué à l'extérieur qui puisse le faire boiter ; que cependant on s'expliquerait difficilement que si un coup de tampon avait été assez violent pour renverser l'animal dans l'intérieur du wagon, on ne pût découvrir à l'extérieur aucune trace de ce coup, pas une blessure, pas une contusion, pas un enlèvement ni même un froissement du poil là où le coup aurait porté ; que, d'un autre côté, le commissaire de police de la station de Mulhouse, appelé à constater l'état du wagon-écurie, dans lequel l'accident devait avoir eu lieu, n'y a remarqué aucun désordre ni à l'intérieur, ni à l'extérieur, n'a retrouvé même sur le plancher aucune des traces que les fers du cheval auraient dû y imprimer dans les efforts que l'animal aurait faits pour se retenir et se rétablir sur ses pieds après le coup violent qui lui aurait fait perdre l'équilibre: qu'enfin l'autre cheval qui partageait avec lui le wagon-écurie, et qui aurait dû ressentir, comme lui, l'effet du coup violent porté à leur habitation commune, a été retrouvé en parfait état de santé; qu'en présence de ces faits, on voit bien plus de vraisemblance dans l'opinion, qui attribue la boiterie du cheval de Nathan Meyer à un mal antérieur qui se serait ravivé sous l'influence de la gène et de la fatigue qu'en traîne pour un animal l'inaction forcée à laquelle il est condamné dans un wagon, soit à un effort brusque ou à un faux mouvement amené précisément par l'impatience nerveuse que causent à certains animaux le bruit et le mouvement d'un mode de transport tout à fait anormal pour eux ;
« Considérant, d'ailleurs, que s'il y a doute sur la cause de l'accident ce doute doit être interprété contre Nathan Meyer, qui, en ne laissant pas l'animal à la disposition de la justice, a enlevé à celle-ci l'usage de toutes les voies d'instruction qu'elle aurait pu prescrire pour suppléer au rapport tout à fait insignifiant de l'expert; mesure d'instruction qui aurait été d'autant plus nécessaire, soit pour découvrir la cause de Tac-
cident, soit même, le cas échéant, pour déterminer le chiffre de la réparation ; qu'il est constant que ce cheval, que l'expert considérait à peu près comme perdu, le 13 septembre 1860, était en très-bonne voie deguérison, un mois plus tard, quand Meyer le ramenait à Nancy; *
€ Par ces motifs, statuant sur l'appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Mulhouse, le 26 octobre 1860, confirme1. »
