CHEVAL MOKT PAR. ASPHYXIE

JUGEMENT RENDU PAR LÀ COUR D' APPEL DE ROUEN DANS l' AFFAIRE RIVIERE CONTRE LE CHEMIN DE FER, EN 1802.

c Sur Tappel principal,

« Attendu qu'il est prouvé par le procès-verbal de l'expert nommé par la justice, lequel fait seul pièce probante au procès, que la mort de l'un des chevaux remis à la gare de Falaise est due à une asphyxie déterminée, non par compression, mais par strangulation ;

t Attendu que, de la combinaison des art. 1782, 1784 du Gode Napoléon, 98 et 1 03 du Gode de commerce, il résulte que le voiturier qui, moyennant rétribution, se charge du transport d'un objet d'un lieu dans un autre, est responsable de la perte ou des avaries qu'il éprouve pen- • dant qu'il est sous sa garde, à moins qu'il ne prouve, sinon directement, du moins indirectement, qu'elles sont arrivées par vice propre, force majeure ou cas fortuit; que, hors la preuve de ces circonstances, la présomption légale est d'attribuer cette perte et ces avaries à un défaut de soin et de surveillance de sa part, parce qu'alors la présomption de responsabilité reste dans toute sa force, que la loi ne fait pas de distinction dans la nature de l'objet transporté;

« Attendu que le procès-verbal d'autopsie constate que le cheval dont s'agit ne portait en lui-même aucun principe morbide, que sa mort ne peut donc être attribuée à un vice propre;

• Attendu que la Compagnie du chemin de fer de l'Ouest n'a pas prouvé et n'offre pas de prouver que cette mort soit le résultat d'une force majeure ou d'un cas fortuit et qu'il est certain que le convoi a opéré la circulation dans des conditions normales et sans accidents fortuits auxquels il soit possible de la rapporter ; qu'à ce point de vue la force majeure ou le cas fortuit fait défaut à l'appelant;

« Attendu qu'en recevant les chevaux à la gare de Falaise, la Compagnie du chemin de fer ne s'est pas plaint du défaut de solidité de leurs licous; qu'elle n'a pas exigé que l'expéditeur fît accompagner ses

1 Correspondant de* justices de paix, 1854, p. 567.

chevaux par un conducteur chargé de les surveiller et de leur donner les soins dont ils auraient besoin pendant le trajet à parcourir ; qu'elle avait par là nécessairement accepté l'obligation de les installer convenablement et de leur donner la surveillance et les soins inhérents au mandat qu'elle acceptait, que cette surveillance et ces soins lui étaient possibles, puisqu'il est reconnu en fait qu'il existait au-dessus du wagonécurie, n* 49, une espèce de galerie permettant à ses préposés de voir, d'observer les chevaux et de s'assurer s'ils étaient dans des conditions telles qu'il pussent sans danger être transportés à leur destination ;

• Attendu que pendant les quinze heures mises par le convoi pour arriver à Rouen, ce convoi à stationné trois fois au moins pendant un certain temps, d'abord à Galibœuf, où quatre wagons y ont été rattachés, ensuite à Mazidon, où d'autres wagons y ont été ajoutés; puis, en troisième lieu à Mantes, où une partie s'est détachée pour se diriger vers Paris et l'autre partie continuer sa route vers Rouen ; que la Compagnie ne méconnaît pas que, pendant ces stationnements, aucunde ses préposés n'a visité le wagon-écurie, n° 49, pour s'assurer de Fétat dans lequel les chevaux dont s'agit se trouvaient; que l'état peu avancé de la digestion du cheval mort à Rouen a fait justement présumer aux experts que la mort avait dû avoir lieu peu de temps après son entrée dans le wagon ; que si la surveillance eût été exercée comme elle devait l'être par les agents à l'une et à l'autre de ses trois stations, il est évident pour la Cour que la mort aurait pu n'avoir pas lieu, si des secours lui eussent été utilement donnés; que c'est donc à un défaut de soins, de surveillance de la part de la Compagnie que la perte du cheval doit être rapportée;

c Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en tant seulement qu'ils rentrent dans ceux qui précèdent; « Sur l'appel incident :

• Attendu que cet appel est mal fondé; qu'en effet, la somme de 1 ,610 francs et ses intérêts, à partir de l'action pour le prix d'achat du cheval arrivé à Rouen en état sain, et celle de 500 fr., accordée à titre de dommages-intérêts, réparent suffisamment le préjudice éprouvé par Rivière, soit pour déplacement, soit pour le bénéfice espéré, mais incertain, de la revente des deux chevaux comme chevaux d'attelage, soit pour la perte qu'il dit avoir faite en revendant le cheval survivant :

c La Cour reçoit Rivière incidemment appelant, joint son appel à l'appel principal, et, statuant sur le tout, dit à tort l'appel incident, le rejette, met l'appel principal au néant, ordonne à cet égard que ce dont est appel sortira effet, condamne Rivière aux dépens de son appel, condamne la Compagnie du chemin de fer de l'Ouest à l'amende et aux dépens de son appel principal f . »

1 Clinique vétérinaire, 1864, p. 149.