CHEVAUX BLESSÉS OC TUÉS SUR LE CHEMIN DE FER DE PARIS A LYON

JUGEMENT DU TRIBUNAL DB COMMERCE DE LYON DU i5 JANVIER 1861, DANS L'AFFAIRE JOLY.

q Attendu que, le 30 octobre dernier, Joly remit à la gare de Châlons quinze chevaux ou poulains, pour être transportés à Lyon, et que cinq de ces poulains sont tombés sur la voie et se sont tués ou blessés;

« Attendu que la compagnie du chemin de fer allègue, pour justifier son refus d'indemnité, que le requérant avait déclaré vouloir faire transporter ses animaux d'après le tarif spécial n* 11, et dès lors avait donné décharge à ladite compagnie de la responsabilité qui lui serait incombée en cas d'accident, si elle était restée dans le cas de transport ordinaire; qu'en effet, d'après les termes de ce tarif, la compagnie ne pouvait recevoir que six poulains dans un wagon, et que Joly, profitant de la faculté qui lui était concédée par le tarif spécial d'en faire entrer un plus grand nombre, devait prendre à sa charge les risques et périls qui pouvaient résulter de cet encombrement;

« Mais attendu que le transporteur est responsable, en principe, de la conservation de la chose qu'il se charge de transporter, qu'il ne peut lui appartenir de s'exonérer entièrement de la responsabilité qui lui incombe par suite d'un accident qui provient d'un vice du moyen de transport; que si l'exonération peut s'étendre sur les faits qui, dans l'intérieur d'un wagon, seraient occasionnés par un animal vicieux ou défectueux, il n'en est pas de même lorsque, comme dans la cause, ils paraissent résulter du mauvais état du matériel; qu'en effet, il est incontestable que si le wagon, dans lequel se trouvaient ces quinze chevaux ou poulains, avait été dans de bonnes conditions de solidité, les portes ne se seraient pas ouvertes à plusieurs reprises, comme le fait a été allégué et non contesté, et cinq de ces animaux ne seraient pas tombés sur la voie et par suite n'auraient pas été tués ou blessés;

« Attendu, en outre, que la compagnie ne peut se faire décharger de la responsabilité qui résulterait pour elle d accidents provenant de l'exagération qu'une trop grande cupidité pourrait faire réclamer par certains expéditeurs, qu'il est de son devoir de mettre des limites à ces prétentions et de les modérer conformément aux régies d'une sage prudence :

• Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier ressort et horoolo-

guant le rapport de l'expert Rey, dit et prononce que la compagnie de Paris à Lyon-Méditerranée est condamnée par toutes les voies de droit à payer au sieur Joly la somme de 1,678 fr., pour les cinq chevaux ou poulains tués ou blessés, plus les frais de fourrière, suivant la taxe réclamée par le Directeur de l'École vétérinaire, les intérêts de droit et les dépens. •

La compagnie du chemin de fer n'a pas fait appel de ce jugement qui a reçu son exécution * .

1 Voir le Journal de médecine vétérinaire, 1864, p. 180.