EN CAS DE MORT DE L'ANIMAL
C'est le cas de rappeler Tari. 7 de la loi du 20 mai 1838.
Art. 7. — a Si, pendant la durée des délais fixés par « l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas « tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve « que la perte de l'animal provient d'une des maladies « spécifiées dans l'art. 1er. »
Il est évident que cet article 7 est à Tarlicle 1er de la loi du 20 mai ce que l'art. 1647 du Code Nap. est à l'art. 1641.
La garantie donnée par l'art. 7, en cas de mort de l'animal, est subordonnée à plusieurs conditions : il faut que l'animal ait succombé à l'une des maladies déclarées rédhibitoires et que l'acheteur prouve que la perte en est le résultat.
Si l'animal meurt d'une maladie non spécifiée dans l'art. 1er, le vendeur n'est pas responsable, lors même que la mort a eu lieu dans les neuf jours, qui suivent la livraison.
La loi contient ces mots : à moins que l'acheteur ne prouve, elc. Comment peut-il donner cette preuve? C'est en faisant nommer un expert qui constate la cause de la mort. La nomination de l'expert a lieu d'après les règles de l'art. 5, par le juge de paix du lieu où se trouve l'animal. Par son
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procès-verbal, l'expert donne la preuve que la mort est due à telle ou telle maladie déterminée. Mais il arrive souvent qu'il est embarrassé pour conclure, si, par exemple, le cadavre présente des traces de plusieurs affections.
Dans le cas de mort, plusieurs circonstances peuvent se présenter à l'autopsie :
i° L'expert ne trouve que des lésions morbides aiguës, qui n'ont aucun rapport avec un vice rédhibiloire ; alors il n'y a pas lieu de faire supporter la perte au vendeur.
2* Les lésions trouvées appartiennent à Tune des maladies reconnues comme rédhibitoires ; la mort est due à cette maladie. 11 n'y a pas de difficultés pour conclure que le vendeur est tenu de la garantie.
5° À l'ouverture on trouve des traces de différentes maladies, des lésions aiguës et des lésions chroniques, appartenant à la vieille courbature, par exemple. Alors l'animal est mort d'une maladie de poitrine aiguë, entée sur une maladie de poitrine ancienne ou dont elle est la conséquence. L'expert doit admettre que la mort est due à la maladie chronique, qui est un vice rédhibitoire.
4° Ici se trouve une difficulté sérieuse : l'animal est mort dans le délai d'une maladie aiguë non prévue par la loi, telle qu'une entérite, un volvulus, un étranglement intestinal; mais il présente aussi des lésions qui prouvent l'existence d'un vice rédhibitoire. L'acheteur ne peut-il pas réclamer la résiliation de la vente à cause de ce vice, lors même qu'il n'a pas causé la mort de l'animal?
Nous pensons qu'il y a lieu de se prononcer pour la négative, parce qu'alors le vendeur a le droit de réclamer son cheval, contre l'argent qu'il rend; parce qu'il ne peut y avoir rédhibition pour une chose qui n'existe plus. D'un autre côté, la loi du 20 mai a établi, en cas de mort de
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l'animal dans le délai, des conditions particulières, en disant que le vendeur n'est tenu de la garantie que quand la perte de l'animal provient de Tune des maladies spécifiées dans l'art. 1er.
Un vice rédhibitoire non susceptible de causer la mort déprécie l'animal, mais il n'anéantit pas complètement sa valeur. 11 aurait été injuste de faire supporter la perte au vendeur; le tribunal, dans ce cas, ne peut-il pas l'imposer aux parties par moitié ou dans des proportions appréciées par un expert?
5° En présence de deux maladies différentes constatées i\ l'autopsie, il n'est pas toujours facile de déterminer celle qui a causé la mort. La position de l'expert rapporteur est difficile : c'est au tribunal qu'il appartient de se prononcer après avoir pris connaissance des conclusions du rapport, constatant que l'animal n'est pas mort précisément dune maladie rédhibitoire, quoiqu'il présentât des traces de l'une de ces maladies. En pareil cas, il y aurait équité, comme dans le cas précédent, à faire supporter la moitié de la perte à chacune des parties.
— D'autres difficultés peuvent se présenter. Un cheval est mis en fourrière pour le cornage chronique ; l'expert ne peut constater ce vice par une première visite ; il croit utile de remettre l'expertise à un autre jour qui est fixé. Avant l'époque où celte deuxième visite doit avoir lieu, l'animal périt par une rupture de l'estomac. La perte est pour l'acheteur, parce que pendant la fourrière l'animal est mort avant la constatation du vice rédhibitoire qui «levait amener la résiliation de la vente, et parce que ce vice ne peut être reconnu après la mort '.
1 Celte question est traitée plus loin dans un chapitre spécial : Morl accidentelle de l'animal, etc.
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Dans le cas contraire, si le cas rédhibiloire a été constaté avant la mort, ce qui peut être prouvé par le dépôt du procès-verbal, la perte doit être pour le vendeur, lors même que le jugement n'est pas encore prononcé. Mais il faut pour cela que le cheval ait été mis en fourrière et que la mort ne puisse êlre imputée à l'acheteur.
— Quand elle arrive dans le délai, la mort est presque toujours le résultat d'une vieille courbature, et dans ce cas il n'est pas toujours facile de donner des conclusions bien fondées.
Supposons qu'on trouve une maladie de poitrine à la fois ancienne et aiguë, que les lésions de la maladie ancienne soient confondues avec une inflammation aiguë d'un lobe pulmonaire. C'est cette inflammation récente qui a fait succomber l'animal, mais elle est le résultat d'une maladie chronique; l'expert doit donc conclure que la mort a été causée par cette dernière, parce qu'il y a connrxilé des unes et des autres lésions observées. Il est un principe admis en médecine, c'est qu'un organe atteint d'une maladie chronique est menacé à chaque instant, sous l'influence des causes les plus légères, d'un état aigu, qui constitue ce qu'on appelle paroxysme, exacerbation.
Il peut arriver qu'un des lobes du poumon offre des traces de vieille courbature et que la maladie aiguë qui a causé la mort se présente sur l'autre poumon ; alors il y aurait doute sur la connexité des deux maladies. Dans ce cas M. Huzard est d'avis qu'il doit y avoir rédhibition; il se fonde avec raison sur cette observation que dans presque toutes les affections pulmonaires, quand un poumon est malade, l'autre Test aussi, que ce dernier peut l'être moins, beaucoup moins, mais qu'il se trouve plus prédisposé à une inflammation aiguë et mortelle. Il ajoute
que les poumons ne forment qu'un organe séparé en deux parties, solidaires Tune de l'autre (De la garantie, p. 169). Cependant le tribunal pourrait bien, dans ce cas, ne pas accepter les conclusions de l'expert.
— Il se présente ici une question importante à résoudre, sur laquelle les vétérinaires ne sont pas toujours d accord. En cas de mort par suite d'une des maladies mentionnées dans l'article 1", faut-il nécessairement queranîmalpérisse dans les délais de l'article 3, ou, si la mort a lieu après ces délais, la rédhibition est-elle encore admise?
Cette question a été discutée longuement par M. Renault1. Combattantles opinions contraires de MM. Leblanc, Bouley jeune, Galîsset et Mignon, il se prononce pour la rédhibition, même quand la mort ne survient que deux, trois, six, huit jours après les délais de garantie, pourvu que l'action ait été intentée avant l'expiration de ces mômes délais.
Il se fonde principalement sur le raisonnement suivant . « C'est aujourd'hui un point de droit parfaitement établi et « reconnu que du moment que l'action a été intentée, et « la requête au juge de paix adressée en temps utile, <c les droits de l'acquéreur demeurent entiers ; quand bien «r même la maladie rédhibitoire ne serait reconnue par «c l'expert ou les experts que quelques jours après l'expi- « ration des délais fixés par l'article 5.
« Or, si ces principes sont vrais pour les maladies « rédhibitoircs existant sur les animaux vivants, par quelle « singulière inconséquence devraient-ils cesser de l'être, « quand ces animaux sont morts? »
L'article 7 n'a pu évidemment établir des délais parti-
1 Recueil de Médecine vétérinaire, 1813, 291.
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culiers pour la constatation des cas rédhibiloires auxquels il devrait s'appliquer.
— Il est peu de vices rédhibiloires susceptibles de causer la mort de l'animal dans le délai.
La fluxion périodique des yeux n'amène jamais la mort du sujet qui en est atteint.
L'épilepsie est une maladie souvent mortelle, mais rien à l'autopsie ne peut prouver que la mort provient de son existence. Cependant H. Huzard pense que si Ton trouve dans le système cérébro-spinal des lésions organiques anciennes, suffisantes pour opérer un trouble épileptique, après que le sujet a succombé à une attaque épileptiforme, il y a lieu d'appliquer l'article 7 de la loi. Mais cela ne peut arriver ; quand l'épilepsie devient mortelle, elle a mis depuis longtemps l'animal dans un état qui ne permet pas de l'exposer en vente.
La morve aiguë est la seule qui pourra donner lieu à l'action résultant de l'article 7 ; la morve chronique ne produit pas la mort quand elle est peu avancée. A l'autopsie, l'expert trouvera facilement les lésions spécifiques dans les cavités nasales et dans les poumons. Il p:urra rencontrer des lésions aiguës entées sur des altérations chroniques. Dans les cavités nasales, on trouve des ulcérations larges, profondes, d'un mauvais aspect, ou des ulcères plus petits disséminés sur la pi tui taire. Les poumons sont criblés d'abcès ou de dépôts purulents plus ou moins anciens, etc.
Pour le farcin, il y a lieu de se rappeler les observations présentées pour la morve, ces deux maladies ctaut considérées comme identiques sous tous les rapports. La mort n'arrivera pas dans le délai par le farcin chronique, mais cet accident pourra être causé par le farcin aigu ;
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alors il y a presque toujours complication de morve aiguë. La nature des tumeurs farcineuses, dont les ganglions lymphatiques contiennent du pus sanieux, sera facile à déterminer. On doit rencontrer en outre dans les viscères des lésions caractéristiques analogues à celles delà morve aiguë.
Les maladies anciennes de poitrine ou vieilles cout-batures sont les causes de mort qui donnent lieu le plus souvent à des procès. Nous avons exposé suffisamment leurs caractères et les particularités qu elles peuvent présenter l. Ici l'examen du cadavre est plus difficile que dans les autres cas ; l'expert doit s'attacher à bien spécifier les lésions qu'il rencontre pour les décrire ensuite avec la plus grande exactitude dans le procès -verbal. Plus tard, il ne sera plus possible d'explorer le cadavre, il ne restera, pour servir de base à une contre-expertise, que la description donnée par l'expert. Pour le poumon, ce sont des tubercules, des indurations, des abcès, le tout accompagné souvent de lésions aiguës ; les plèvres sont épaissies, rugueuses, adhérentes par des brides, etc.
La mort peut être causée par l'immobilité, mais cela est fort rare dans un procès. À l'autopsie on 'ne trouve aucune trace bien évidente des causes de la mort, comme cela arrive dans les affections du système nerveux. ^ Les collections séreuses dans les ventricules du cerveau, l'atrophie des lobes, le gonflement des plexus choroïdes, ne sont pas des lésions spécifiques à invoquer.
On ne peut constater la pousse sur le cadavre. En effet, ce vice consiste dans un symptôme, une irrégularité de la respiration qui cesse avec la vie.
1 Voy. Vieilles courbatures, p. 97.
Le cornage chronique se présente avec des caractères analogues. Après la mort on peut le soupçonner, mais non prouver son existence. H y a lieu de le soupçonner par quelques lésions du larynx, de la trachée, etc., mais il n'y a là que les" éléments d'une supposition.
Rien à l'autopsie ne peut faire établir l'existence du tic sans usure des dents, qui du reste n'est pas susceptible de causer la mort.
La mort peut être produite par la hernie inguinale intermittente; mais, à l'ouverture du cadavre, la constatation de ce vice est impossible. L'expert peut reconnaître que l'animal a succombé par une hernie inguinale, mais il ne peut que soupçonner l'intermittence; or, sans intermittence, le vice dont il s'agit ne peut être rédhibitoire.
La boiterie intermittente pour cause de vieux mal ne causera jamais la mort dans le délai. Du reste, il ne serait pas possible de reconnaître ce vice à l'autopsie de l'animal. La phthisie pulmonaire est une maladie mortelle pour l'espèce bovine, mais elle causera rarement la mort dans le délai. Pour amener ce résultat il faut qu'elle soit arrivée à l'une de ses dernières périodes, alors l'animal ne peut pas être mis en vente. Quoi qu'il en soit, à l'autopsie du sujet le poumon présente des lésions irrécusables. Comme dans les vieilles courbatures du cheval, des altérations aiguës peuvent se présenter avec des altérations chroniques. Nous devons renvoyer le lecteur à ce qui a été dit plus haut sur cette maladie.
Vépilepsie ou mal caduc donne lieu aux mômes considérations que pour le cheval. Rarement ce vice causera la mort dans le délai; sa constatation sur le cadavre est impossible. Les suites de la non-délivrance après le part chez le vendeur peuvent amener la mort dans les neuf jours de la
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livraison. A l'autopsie l'expert trouvera les preuves de la non-délivrance; et si la mort est le résultat de cette maladie, il constatera des lésions morbides dans le vagin, dans la matrice et même sur les viscères abdominaux. Mais il sera embarrassé quand, à l'ouverture, il ne trouvera plus de débris attestant la non-délivrance, La loi a voulu rendre le vendeur responsable des suites du part; alors la mélrite, la métro-péritonite doivent être considérées comme des suites de la non-délivrance.
La mort peut être produite par le renversement du vagin ou de l'utérus après le part chez le vendeur. Alors l'autopsie donne les caractères de l'inflammation de la matrice qui rentrent aussi dans le cas des suites de la non-délivrance.
Pour l'espèce ovine, la clavelée est souvent mortelle. Mais on n'a pas besoin de recourir à l'autopsie pour la constater ; dans ce cas, d'autres animaux vivants doivent être affectés de la même maladie. Il suffit de reconnaître la clavelée chez un seul animal pour obtenir la rédhibition de tout le troupeau.
Enfin le sang de rate semble faire une exception parmi tous les vices rédhibitoires ; on ne peut le constater que sur le cadavre, attendu la rapidité foudroyante avec laquelle il se développe. Les lésions morbides seront recherchées principalement sur la rate et les viscères parenchymateux.
— Nous nous bornerons à ces détails concernant l'application de l'art. 7 de la loi du 20 mai 1838, en renvoyant à la description qui a été donnée pour chacun des vices rédhibitoires, les lecteurs qui les trouveraient insuffisants.
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