SOUS LE RAPPORT DE LA VENTE

Autrefois, toutes les maladies contagieuses élaienl rédhibitoires d'après les articles 1641 et 1648 du Code civil ; la loi du 20 mai 1838 n'en admet que trois : la morve, le farcin et la clavelée, en prescrivant certaines conditions relatives à la garantie.

Du silence de la loi à l'égard des autres maladies contagieuses il ne faut tirer qu'une conclusion : c'est qu'on ne doit pas invoquer pour elles l'action rédhibitoire ; mais l'acheteur pourra intenter une action en dommages-intérêts contre son vendeur.

— Lors de la discussion de la loi du 20 mai 1838, celte question a été soulevée.

Devant la Chambre des députés, dans la séance du 5 mars 1858, le ministre des travaux publics a dit, en présentant le projet de loi, « que la loi ne mentionne que les mala- « dies contagieuses et en même temps rédhibitoires, qu'elle « omet celles qui sont seulement contagieuses, bien « qu'elles puissent être, de la part de l'administration, « l'objet de règlements sanitaires. » (Moniteur universel.)

Le rapporteur de la loi devant la même Chambre s'est exprimé en ces termes: « Une vente d'animaux atteints « de maladies répulées contagieuses , qui ne sont pas a énoncées dans cette loi, pourra donc, tout en ne donnant « pas lieu à la rédhibition, laisser ouverture à l'action en

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« dommages-intérêls de la part de l'acheteur, et à l'action « correctionnelle de la part du ministère public. » (Moniteur du 25 avril 1838. Rapport de M. Lherbette.)

D'un autre côté, le rapporteur de la Chambre des pairs a dit « que les dispositions du Code civil ne sont nulle- « ment infirmées, relativement aux maladies contagieuses, « par le projet de loi. Ce projet ne considère que celles a de ces maladies dont il s'occupe, et qui peuvent être ré- « putées contagieuses, et qui, par ce caractère, sont sus- « ceptibles, dans certaines circonstances, de dégager le <c vendeur de toute garantie. »

Nous devons conclure de ce qui précède que les maladies contagieuses non mentionnées dans la loi sur les vices rédhibitoires peuvent donner lieu à une action en dommages-intérêts de la part de l'acheteur ; les affections charbonneuses sont dans ce cas. Ces dernières ont été exclues de la nomenclature de l'art. 1er, parce qu'elles peuvent être données par le fait de l'acquéreur dans un court délai après la vente et qu'elles se développent avec une extrême rapidité.

— Le droit de poursuite pour les maladies contagieuses résulte de l'art. 484 du Gode pénal et de l'art. 7 de l'arrêt du conseil d'État du roi du 16 juillet 1784.

Art. 484. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été « réglées par le présent Code, et qui sont réglées par les « lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux « continueront de les observer. »

Art. 7 de l'arrêt du Conseil d'État du roi du 16 juillet 1784. « Fait Sa Majesté défense, sous les mêmes peines « (500 fr. d'amende) à tous les marchands de chevaux et « autres, de détourner, sous quelque prétexte que ce soit, « vendre ou exposer en vente dans les foires ou marchés ou

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« partout ailleurs, des chevaux ou bestiaux atteints ou

« suspects de morve ou de maladies contagieuses, » elc.

L'action correctionnelle a lieu en vertu des art. 459,

460, 461 et 462 du Code pénal.

— L'acheteur doit invoquer contre le vendeur l'application des art. 1382 et 1385 du Code civil, quand il a acheté des animaux atteints de maladies contagieuses. Dans ce cas l'appréciation des dommages éprouvés est basée sur l'infection qui a pu être propagée parmi des animaux sains. Il est bien entendu que l'acquéreur doit fournir la preuve de l'existence de l'affection contagieuse avant la vente, sans même "démontrer que le vendeur en avait connaissance.

Ainsi dans le cas de maladies contagieuses il y a à mentionner l'action correctionnelle, intentée par le ministère public pour violation des règlements de police sanitaire et en outre l'action en dommages-intérêts de la part de l'acheteur.

— Dans quel délai doit être intentée Faction en dommages-intérêts pour cause de maladies contagieuses?

Il n'y a pas lieu d'adopter les délais fixés par la loi du 20 mai, puisqu'elle ne s'occupe pas de ces maladies.

Or, dès qu'il est défendu de vendre ou exposer en vente des animaux atteints ou suspects de maladies contagieuses, l'acheteur conserve son recours dès qu'il vient prouver que la maladie est antérieure à la vente. Cela peut être établi par la décision affirmative de l'expert, par des témoins ou des preuves écrites, attestant que cette maladie a existé chez le vendeur, ou même que ce dernier possédait au moment de la vente des animaux qui en étaient affectés. L'expert et le tribunal ont à apprécier la longueur de ce délai.

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11 est certain qu'on ne pouvait fixer, pour intenter l'action en dommages-intérêts, un délai aussi court que celui qui est déterminé pour un cas rédhibitoire. Ne faut-il pas qu'il y ait eu un dommage causé, qu'on ait eu le temps de déterminer, d'apprécier ce dommage? Du reste, la durée en quelque sorte illimitée de ce délai ne saurait avoir de grands inconvénients dès que l'acquéreur est dans la nécessité de prouver que la maladie est antérieure à la vente.

La Cour de cassation, par son arrêt du 17 juin 1847, a décidé que l'acheteur qui n'a pas intenté dans le délai légal l'action pour vices rédhibitoires a néanmoins le droit d'intervenir, comme partie civile, devant le tribunal correctionnel, pour obtenir des dommages-inlérêts, sur la poursuite exercée par le ministère public contre le vendeur, comme prévenu de détention d animaux infectés de maladie contagieuse. — Il s'agissait de la morve ; le délai pour intenter l'action rédhibitoire était passé. Voici le texte de l'arrêt :

« Attendu, sur le premier moyen, pris de la fausse application des art. 1 et 3, Cod. inst. crim., que l'art. 459, Code pénal, ordonne à tous détenteurs d'animaux soupçonnés d'être infectes d'une maladie contagieuse, nonseulement d'avertir sur-le-champ le maire de la commune, mais aussi de les tenir renfermés ; que lorsque ce détenteur, sachant ou soupçonnant la maladie, vend ces animaux, il contrevient à la seconde prescription de cet article ; que, dans ce cas, le préjudice que l'acheteur peut avoir à souffrir par suite de la vente résulte directement de la contravention commise par le vendeur ; que cet acheteur est donc recevable, pour obtenir la réparation de ce préjudice, à exercer son action civile devant la juridic-

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(ion correclionnelle ; — que, d'après les faits constatés dans l'arrêt attaque, la Cour royale d'Àix, en admettant rintervcntion du sieur Bonnefoy, n'a fait que se conformer aux principes qui viennent d'être rappelés ; — Attendu, sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 3 de la loi du 20 mai 1838, que cette loi, en déterminant retendue et les formes de l'action en garantie pour vice rédhibitoire, n'a eu en vue que les cas ordinaires soumis aux règles du droit civil ; qu'elle n'a point dérogé aux dispositions du Code d'instruction criminelle pour les cas où le préjudice souffert par le vendeur résulte d'un fait de l'acheteur ayant le caractère d'un véritable délit ; qu'elle n'a point dérogé notamment aux art. 637, 638 et 640 de ce Code, d'après lesquels l'action publique et l'action civile résultant des crimes , délits et contraventions sont soumises à la même prescription ; — que dès lors l'intervention du sieur Bonnefoy, partie civile, était recevable, quoique faite après le délai fixé par l'art. 3 de la loi du 20 mai 1838. »

Cet arrêt, qui concerne une maladie contagieuse et en même temps rédhibitoire, la morve, s'appliquerait aussi bien aux affections contagieuses non comprises dans la loi du 20 mai.

— La quotité des dommages-intérêts doit être fixée par le tribunal, qui tiendra compte des diverses circonstances de l'affaire, suivant que le vendeur a employé des manœuvres frauduleuses, ou ne s'est pas rendu coupable de œs manœuvres.

— MM. Mignon et Galisset pensent que si l'acquéreur n'avait éprouvé d'autre préjudice que celui résultant de l'acquisition d'un animal malade, si la maladie, quoique contagieuse, n'avait produit aucun résultat fâcheux pour

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d'autres animaux, il n'y a pas de dommages-intérêts à réclamer, car ils ne pourraient être basés que sur le fait même de la vente. Alors l'acquéreur devrait s'imputer de n'avoir pas exercé en temps utile l'action rédhibiloire. — Mais si la maladie contagieuse avait été communiquée à d'autres animaux, l'action en dommages-intérêts devrait être accueillie, se rattachant non pas au fait de la vente mais à ses suites. (Nouveau Traité des vices rédhibiloircs, p. 81.)

— Le cas suivant peut se présenter. L'autorité locale a Tait abattre et enfouir un animal atteint de maladie contagieuse ; l'action peut être intentée sur la connaissance de ce fait, établi par le procès-.verbal du vétérinaire qui a constaté l'état de l'animal et par l'ordre écrit du maire qui a ordonné l'abattage.

Dans le cas, où quelques jours après cet enfouissement, la maladie apparaîtrait sur les animaux de l'acquéreur avec lesquels le sujet abattu a été en contact, l'exhumation de l'animal enfoui servirait à constater l'identité de l'affection. Mais si cette exhumation était trop tardive, il faudrait se contenter des pièces énumérées ci-dessus.

— L'acheteur de bestiaux conduits dans une foire au momeut où ils étaient atteints d'une maladie contagieuse peut exercer non-seulement l'action rédhibitoire en vertu de la loi du 28 mai 1838 et des règles générales du droit civil, mais encore l'action en réparation civile devant le tribunal correctionnel appelé à réprimer le délit commis par le vendeur.

Cela résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai

Tout crime, tout délit donne lieu à deux actions : à l'action publique, qui a pour but l'application de la peine, à

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Yactiofi civile, qui a pour but la réparation du dommage.

— On a reproché avec raison quelques inconvénients à la possibilité de faire des procès en dommages-intérêts pour cause de maladie contagieuse. Il en résulterait des entraves pour les transactions commerciales, qu'on a voulu faciliter au contraire en limitant le nombre des vices rédhibiloires.

Cela est vrai, mais les tribunaux doivent apprécier l'importance et la gravité de ces maladies contagieuses. Il en est qui sont légères, faciles à guérir et à reconnaître au moment de la vente ; d'autres sont plus fâcheuses : leur apparition est subite, etc. Pourquoi admettre une action en dommages-intérêts pour des maladies que la loi n'a pas voulu considérer comme rédhibitoires ? Ces objections sont fort sérieuses ; il faut répondre que rien dans la loi du 20 mai 1858 n'établit une dérogation aux principes du droit commun, qui oblige celui par la faute duquel un dommage est causé à le réparer.

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