POUR LES ANIMAL* DESTINÉS A LA CONS01HHATI

La loi du 20 mai 1838 ne s'applique pas aux animaux destinés à la boucherie.

Cette question est ainsi résolue par l'exposé des motifs qui a précédé ]p discussion de cette loi, et par la jurisprudence des tribunaux.

M. Lherbette, rapporteur de la Commission, a dit devant la Chambre des députés, dans la séance du 24 avril 1858 : « Nous laissons de côté les questions d'interprétation, de « convention ; par exemple, celle de savoir ce qu'il faudra « décider quand l'animal aura été vendu comme sain et a net, quand il l'aura été pour la boucherie et non pour le « travail, » etc. (Moniteur du 25 avril 1838.)

Les tribunaux ont consacré l'opinion émise par le rapporteur de la Commission à la Chambre des députés. On cite trois jugements du tribunal de commerce de Paris, un jugement du tribunal de commerce de Versailles, un arrêt de la Cour royale de Paris, du 18 mai 1839, confirmant le jugement du tribunal de commerce de la même ville, rendu le 6 février 1839, enfin un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 1841 f.

Ces divers jugements ont décidé que le commerce des animaux de boucherie est régi par les anciennes ordonnances sur la matière et par des arrêts du Parlement.

1 Voir ces jugements, p. 229 et suivantes.

VICES RÉDIIIBITOIRES. 211

A Paris, ce commerce est protégé par les arrêts du Parlement du 4 septembre 1675, du 16 juillet 1699, par une ordonnance du roi du 1er juin 1782, et par une ordonnance de police du 25 mars 1830, enfin par les règlements sur les maladies contagieuses. (Arrêté du conseil d'État du roi du 16 juillet 1784.)

Dans les autres villes, il y a des règlements particuliers pour la boucherie; en l'absence de ces règlements, les intérêts des bouchers sont protégés par les art. 1641 et 1648 du Code civil. Dans ce dernier cas, les animaux devant être abattus sans délai, la garantie n'aura lieu que pour les vices susceptibles de diminuer la valeur de la viande, en d'autres termes, pour les défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine. La requête est adressée au président du tribunal de commerce et non au juge de paix, comme cela est prescrit pour les vices rédhibitoires.

Ainsi un défaiit qui, d'après l'article 1641, devrait entraîner la rédhibition pour une bête de travail, n'a plus le même effet pour une bête de boucherie. La résiliation de la vente ne serait plus causée par la phthisie pulmonaire, l'épilepsie, etc., qui n'empêchent pas de livrer la viande à la consommation, mais par d'autres maladies, telles que le charbon. Le délai pour l'action en garantie serait déterminé par l'art. 1648 du Code civil.

— Il nous reste à étudier les règlements qui régissent à Paris le commerce des animaux de boucherie.

Les marchands forains sont responsables envers les marchands bouchers de la mort des bœufs destinés à la consommation de la ville de Paris, quand elle survient dans les neuf jours de la vente, pour toutes sortes de maladies.

L'ordonnance de police du 25 mars 1830, approuvée par

212 VICES RËDHIB1T01RES.

le ministre de l'intérieur, contient un grand nombre d'articles, dont les plus importants sont l'art. 7 et Tari. 178,

D'après l'art. 7, la viande des bestiaux morts naturellement dans les abattoirs sera transportée à la ménagerie du Jardin des Plantes, pour servir de nourriture aux bêtes qu'il contient ; cela aura lieu par les ordres de l'inspecteur de la boucherie. Mais, avant ce transport, l'inspecteur de police constatera le fait de la mort des bestiaux ; son procès-verbal sera transmis au président du tribunal de commerce, qui nommera deux experts, l'un pour le boucher, l'autre pour le vendeur, aux fins de procéder à l'autopsie de l'animal et de constater les véritables causes de sa mort.

L'art. 178 fixe la durée du délai pendant lequel un boucher peut exercer son recours en garantie contre le vendeur. Voici le texte de cet article :

« Si un bœuf vient à mourir dam les neuf jours de la « vente, il sera procédé , d'après les règles établies en « Fart. 7, au constamment des causes de la mort, par un « procès-verbal, pour assurer V action en garantie contre le « vendeur. »

La garantie n'a lieu qu'autant que dans les neuf jours de la vente la mort ne provient pas du fait de l'acheteur.

— Les bœufs qui succombent avant d'entrer dans les abattoirs ou lorsqu'ils y sont arrivés présentent surtout des inflammations de nature gangreneuse, charbonneuse, rapidement mortelles, dont les premiers symptômes se confondent avec les signes provenant de la fatigue du voyage. Ces maladies sont la fourbure aiguë, le charbon, l'apoplexie de la rate et du poumon, des inflammations intestinales. On a encore signalé îa maladie aphtheuse depuis quelques années.

VICES RÉDU1B1T01RES. 243

On attribue à différentes causes la mortalité considérable qui a sévi sur les animaux de boucherie. Quelquefois elle est le résultat de la fatigue, surtout pendant les chaleurs; les animaux tombent sur la route et meurent de lassitude avant d'entrer aux abattoirs.

Avant la création des chemins de fer, c'était la faute des marchands, qui forçaient les bœufs à faire des étapes trop longues ; quelquefois ces animaux avaient à parcourir des distances de 300 kilomètres. 11 faut également tenir compte des changements brusques de régime, de nourriture, auxquels les animaux sont soumis en quittant les étables de l'éleveur.

Depuis que les chemins de fer se multiplient, la mortalité se trouve beaucoup diminuée ; on estime qu'elle a été réduite des deux tiers. Les chemins de fer ont amoindri la part d'influence imputable à l'éleveur dans la mortalité, en diminuant la fatigue des animaux pour arriver aux marchés d'approvisionnement.

Le transport des bœufs par les chemins de fer laisse encore beaucoup à désirer ; citons le manque de soins dans les gares, l'installation de ces animaux dans les wagons, où, pressés les uns contre les autres, ils ne peuvent se coucher, etc.

La mortalité est moins grande par suite de la fatigue sur les animaux qui sont engraissés tard, après quelques années de travail, que sur ceux engraissés de bonne heure et qui l'ont été à l'élable. Elle est moins forte sur la route qui conduit des pays d'engrais aux marchés de Sceaux et de Poissy que dans le trajet de ces marchés aux abattoirs, où les animaux manquent de soins, les ordonnances de police étant mal observées.

D'après ces considérations, les règlements pour les ani-

'2U VICES RÉDH1B1T0IRES.

maux de boucherie sont trop défavorables pour les marchands, et même injustes.

— Le Recueil de médecine vétérinaire (année 1850, p. 549 et 517) conlient un mémoire fort important adressé au ministre, par M. Renault, au nom du corps enseignant de l'École d'Àlfort, sur l'examen critique de la législation actuelle relativement à la garantie due aux bouchers de Paris par les marchands de bœufs, sur les marchés de Sceaux et de Poissy.

Ce mémoire est terminé par les propositions suivantes : « 1° Qu'il importe de continuer à rendre les marchands de bœufs garants envers les bouchers, sur les grands mar- • chés d'approvisionnement de Paris, de la mort de ces animaux, quelle que soit la maladie qui Tait occasionnée, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elle est exclusivement du fait de l'acquéreur;

« 2° Qu'il serait juste, lorsqu'il y a lieu à exercice de celte garantie, que la perte qui résulte de la mort de l'animal fût supportée à la fois par le vendeur et l'acquéreur, dans la proportion des trois quarts pour le premier, du quart pour le second ; la perte se composant du prix d'achat de l'animal et des frais faits pour la mise en règle ;

« 3° Que le délai de garantie de neuf jours imposé aux vendeurs par la législation actuellement en vigueur est trop long et n'est pas nécessaire ; que les intérêts légitimes du boucher acheteur seraient suffisamment protégés par un délai de 3 jours, dans lesquels ne serait pas compris le jour de la livraison ;

« 4° Qu'il conviendrait de rendre moins coûteuses les formalités obligatoires de la mise en règle, dont les frais, fixés comme ils le sont aujourd'hui, sont véritablement

VICES RÉDH1B1T0IRES. # 215

exorbitants relativement à l'objet auquel ils s'appliquent, et très-onéreux pour les parties ;

a 5° Qu'il y aurait lieu, de la part du gouvernement, si <œla est possible, à intervenir auprès de l'administration des divers chemins de fer pour obtenir qu'il fût apporté des améliorations dans les moyens d'embarquement et de débarquement des bœufs transportés par ces voies, et surtout dans l'adaptation de la capacité et des dispositions intérieures des wagons à cette nature de transports. »

— Dans son ouvrage sur la garantie, M. Huzard fait observer que l'expertise a lieu le plus souvent sans serment préalable, vu l'urgence, où, en d'autres termes, parce que des longueurs dans les formalités mettraient l'expert dans l'impossibilité de reconnaître les caractères delà maladie. L'ordonnance du 25 mars 1850 veut que les experts soient nommés par le président du tribunal de commerce : elle ne fait pas mention du serment.

Il est important de savoir comment cette question a été résolue par les tribunaux. Nous empruntons au livre de M. Huzard les jugements qui Font traitée.

1° Jugement du tribunal de commerce de Paris, du 29 juin 1843, qui prononce que la prestation de serment n'est pas obligatoire :

a Le tribunal, après en avoir délibéré : — En ce qui touche V exception opposée par le défendeur et tendant à la nullité du procès-verbal d'expertise, faute par les experts $ avoir prêté serment aux termes des art. 505 et 505 du Code de procédure civile : attendu qu'il s'agit d'examiner si les dispositions de la loi du 20 mai 1858 sur les vices rédhibitoires sont applicables aux animaux destinés à la consommation; — attendu que ces ventes de marchandises, dites viandes sur pied} sont régies par des règlements

216 VICES RÉDHIBITOIRES.

spéciaux; — que l'arrêt de règlement du parlement de Paris, en date du 4 septembre 1673, renouvelé le 15 juillet 1699 et confirmé par une ordonnance du roi du 1er juin 1782, dispose que les marchands forains tenant marché de Poissy et de Sceaux sont garants, pendant neuf jours, de la mort des bœufs vendus aux bouchers de Paris; — attendu que la loi du 20 mai 1 858 ne dispose évidemment que pour les ventes d'animaux devant rendre des services domestiques; — qu'il résulte, en effet, de l'ensemble des dispositions de cette même loi, de l'exposé des motifs présenté par le ministre du commerce, et de la discussion à laquelle elle a donné lieu, qu'une distinction devait être formellement établie entre les ventes des animaux destinés au travail et celle des animaux considérés comme marchandises dites viandes sur pied; — qu'à l'égard des dernières ventes, il n'était en rien dérogé aux règlements spéciaux qui régissent la matière, surtout en ce qui concerne les précautions sanitaires; — attendu que dans l'origine et sous l'empire des règles spéciales, la constatation du décès des animaux destinés à la consommation de Paris étai t laite par le lieutenant de police et par deux jurés de la communauté des bouchers ; — qu'après la suppression des jurandes, le président du tribunal de commerce fut chargé de désigner deux artistes vétérinaires pour cette constatation; — que l'ordonnance du 25 mars 1830, qui réglemente la boucherie de Paris, a maintenu le président du tribunal de commerce dans cette attribution; — que jamais il n'y a eu de la part de ces experts obligation de prêter serment ; — qu'en effet cette formalité forcerait à un délai et entraînerait un retard qui rendrait l'expertise inutile ou même dangereuse ; — qu'il y a donc lieu d'appliquer ù l'espèce les règles spéciales en dehors du droit

TIGES RÉDHIBITOIRES. 217

commun pour cette mesure d'urgence et commandée par l'intérêt de la salubrité publique; — attendu que de ce qui précède il résulte que les dispositions de la loi du 20 mai 1838 ne sont point applicables à l'espèce; — qu'il n'y avait donc pas lieu de recourir aux formes prescrites pour la prestation de serment des experts; — par ces motifs, rejette l'exception. — Au fond : attendu que le demandeur a acheté du défendeur, le 18 mai dernier, au marché de Poissy, quatre bœufs au prix de 390 francs chaque; — que sur ces quatre bœufs, l'un d'eux est mort le 19 du même mois; — attendu qu'il résulte du rapport des experts nommés par M. le président de ce tribunal, dudil jour 19 mai, que le bœuf dont s'agit est mort d'une gastro-entérite aiguë; — que cette, affection, quoique récente remontait néanmoins par son origine, et par ses causes, à uneépoque antérieure à la vente; — que, conséquemment, le défendeur doit être garant envers le demandeur ; — par ces motifs, le tribunal condamne Lecampion, par toutes les voies de droit et môme par corps, à payer à Guéret la somme de 337 fr. 20 cent., faisant avec celle de 52 fr. 80 cent, pour cuir et suif la somme de 390 fr., prix du bœuf dont s'agit, avec les intérêts tels que de droit, et le condamne aux dépens. » (Gazette des Tribunaux du 1er juillet 1843 ; Bulletin des Tribunaux du 1er juillet 1845.)

2° Jugement du tribunal de commerce de Paris, du 14 juillet 1843, qui a déclaré de nouveau le serment non obligatoire. (Bulletin des Tribunaux du 15 juillet 1843.)

o* Jugement du tribunal de commerce de Versailles, du 12 juillet 1843, décidant au contraire que la prestation de serment doit être exigée des experts nommés pour visiter les animaux de boucherie :

218 VICES RÉDHIBITOIÏtES.

« Attendu, en fait, que Charles Mech a acheté à Delaunay, sur le marché de Poissy du 15 juin dernier, un bœul destiné à la consommation , moyennant la somme de 370 francs ; — que ce bœuf est mort naturellement le 16 juin, à l'abattoir de Ménilmontant ; — et que la mort ainsi que l'état dudit animal ont été constatés par un procès-verbal dressé ledit jour, 16 juin, par les sieurs Valel et Leblanc, médecins vétérinaires, commis à cet effet, par ordonnance rendue le môme jour par M. le président du tribunal de commerce de la Seine ; — Statuant sur le moxjen tiré de ï inobservation par les experts des dispositions des art. 305 et 305 du Code de procédure civile; — attendu que la loi du 20 mai 1838 n'est pas applicable aux animaux destinés à la consommation ; que c'est un point reconnu par la jurisprudence, et que, dès lors, tout argument basé sur cette loi doit être écarté ; — mais, attendu qu'aucune loi spéciale contraire aux art. 303 et 305, Code de procédure civile, aucune disposition ayant force de loi, soit antérieure , soit postérieure aux codes civil et de procédure, ne peut être invoquée en cette matière; — qu'en effet, les arrêts de règlement du Parlement de Paris, du 4 septembre 1675, et autres, désignaient, pour procédera la constatation de la mort des animaux dits viande sur pied, des jurés dont l'institution a été supprimée par la législation nouvelle, et qu'aucune loi n'a remplacé par de nouveaux officiers judiciaires ceux qui ont disparu avec les anciennes institutions ; — attendu que si, dans cet état de choses, l'usage d'abord et ensuite l'ordonnance de police du 25 mars 1830 ont confié au président du tribunal de commerce du département de la Seine le soin de nommer, dans son ressort, les experts qui doivent constater l'état des animaux morts naturellement, cette manière de pro-

VICES RÉDHIBITOIRES. 210

céder était rationnelle et conforme au droit commun, mais que ni l'usage, ni une ordonnance de police n'ont pu avoir assez d'autorité pour déroger par leur silence à des dispositions de la loi générale destinées à garantir les intérêts des personnes absentes, et pour créer un droit exceptionnel contraire à cette loi générale ; considérant que si, en pareille matière, l'intérêt de la salubrité publique exige qu'il soit procédé avec toutes les diligences nécessaires, l'intérêt commercial exige, de son côté, que les droits de toutes les parties, surtout ceux de la partie absente, soient garantis par l'emploi des moyens que la loi prescrit à cet effet ; — considérant qu'il est facile de concilier l'exigence de ces divers intérêts ; — attendu qu'en l'absence de loi spéciale applicable aux contrats de vente d'animaux dits viande sur pied, les art. 1641 et 1648 du Code civil doivent servir de règle ; — considérant d'ailleurs que le commerce de la boucherie, en insérant dans le recueil des dispositions réglementaires de son négoce, représenté et invoqué par Mech, le texte des art. 1641 et suivants du Code civil, a reconnu que ces articles étaient sa loi commune, celle de toutes les autres industries, et que, si cette corporation se soumet, pour le fond du droit, aux dispositions du Code civil qui régissent les contrats qui lui sont habituels, elle ne pourrait prétendre échapper à l'application des formes de procédure correspondant auxdites dispositions ; — considérant que le serment des experts est obligatoire, et que les sieurs Vatel et Leblanc, dans l'espèce dont s'agit, n'ont pas prêté serment avant de procéder à l'expertise qui leur était confiée ; — par ces motifs, déclare nul le procèsverbal desdits experts. » (Gazette des Tribunaux du 14 juillet 1843.)

M. Huzard, après avoir reproduit ce jugement, ajoute

220 VICES RÉDHIBIT01RES.

qu'il considère la jurisprudence du tribunal de commerce de Paris comme plus conforme à l'esprit du législateur et à l'intérêt de la salubrité publique et de rapide expédition des affaires de cette nature.

Il termine ces réflexions en rapportant un arrêt de la Cour de cassation (chambre des requêtes) qui a consacré une doctrine contraire, et d'après laquelle le serment est obligatoire. (Gazette des Tribunaux des 29 et 30 janvier 1844.)

« Attendu qu'aux termes des anciens règlements, la mort des bœufs vendus aux bouchers de Paris sur les marchés de Poissy et de Sceaux devait être constatée par des syndics jurés ou adjoints de la boucherie de Paris, qui avaient prêté le serment de remplir consciencieusement leurs fonctions, que ces règlements ne pouvant plus s'exécuter aujourd'hui qu'un nouvel état de choses a été substitué à l'ancien sur l'organisation de la boucherie de Paris, il est indispensable de recourir aux règles du droit commun sur les expertises, et que, d'après la disposition de l'art. 505 du Code de procédure, auquel la loi du 20 mai 1838 n'a apporté aucune modification, les experts sont tenus de prêter serment avant de procéder à leur opération ; que, conséquemment, le jugement attaqué, en le décidant ainsi, a fait une juste application de l'article précité ; » etc.

VICES RÉDHIBITOIRES. 221

Documents relatifs an commeree des animaux de boaeherle, destinés a approvisionner la ville de Paris.

Anct de la Cour du parlement, du AS juillet 1699, servant de règlement entre les marchands bouchers de Paris et les marchands forains, sur la garantie des bestiaux.

« Vu par la Cour le procès-verbal du lieutenant général de police de cette ville de Paris, du 2 juin 1698 et autres jours, renvoyé en ladite Cour, par ordre du roi, pour être pourvu de tel règlement qu'elle estimerait nécessaire sur les prétentions des marchands forains de bestiaux, fournissant la ville et les faubourgs de Paris, et les marchands bouchers de cette ville, contenus audit procès-verbal, savoir : de la part desdits forains, à ce qu'ils fussent déchargés de la garantie de la mort de leurs bestiaux, quand elle arrive dans les neuf jours depuis la vente, etc.;

« Vu aussi l'avis dudit lieutenant de police et du substitut du procureur général du roi au Chatelet, sur lésdites demandes et prétentions respectives, et ouï les gens du roi en leurs conclusions, la matière mise en délibération ;

« La Cour, faisant droit sur les conclusions des gens du roi, et suivant l'avis dudit lieutenant de police et du substitut du procureur général du roi :

« A ordonné et ordonne que les marchands forains seront garants envers les marchands bouchers, dans les neuf jours depuis la vente, pour les bœufs, de quelque pays quils viennent, et pour toute sorte de maladies, ainsi quil s'est pratiqué jusqu'à présent y à la charge que les marchands bouchers les feront conduire, depuis Sceaux à Paris, en troupes

222 VICES RÉDH1B1T01RES.

médiocres, et par un nombre suffisant de personnes, les nourriront convenablement et que les bouveries où ils les hébergeront seront nettes, bien couvertes et en bon état de réparation, en sorte que la mort desdits bœufs ne puisse être causée par la faute desdits marchands bouchers, ou de ceux qu'ils préposeront à leur conduite ; et que les visites et rapports, en cas de mort dans les neuf jours, seront faits en la manière accoutumée de l'ordonnance du lieutenant de police, etc., etc.; enjoint audit lieutenant de police de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, qui sera publié à son de trompe et cri public dans ledit marché de Sceaux, et affiché aux lieux et endroits accoutumés. » Fait en Parlement, le 13 juillet 1699.

Signé: Dougois.

Du 26 août 1702.

Sentence du Châtelet, qui juge que les marchands bouchers ne peuvent être contraints à payer le prix des bœufs par eux achetés qu'après les dix jours de garantie, suivant l'arrêt du règlement du 13 juillet 1699. (Recueil des statuts des bouchers , p. 97 et 117 dudit Extrait ou Précis ci-dessus énoncé.)

Du 24 janvier 1700.

Sentence du prévôt de Poissy, qui condamne un marchand forain à restituer le prix d'un bœuf mort subitement dans les neuf jours. (Extrait ou Précis, p. 118.)

Lettres patentes servant de statuts et règlements aux marchands bouchers de Paris , et arrêt d'enregistrement d'icelles au Parlement, du 18 février 1743.

« Dans le cas de la mort d'un bœuf dans les neuf jours de la vente, il sera fait, en vertu de l'ordonnance du lieu-

VICES RÉDIIIB1T0IRES. 225

lenant général de police, visite dudit bœuf et rapport de la cause de sa mort, pour connaître s'il y a lieu à la garantie, pour, audit cas, avoir, par le boucher, son recours contre le forain qui sera condamné, par corps, à rendre le prix de la vente, déduction faite. du cuir et du suif, et pour prévenir, de la part des bouchers, que les bœufs ne meurent de trop de fatigue et faute de soins, ils seront tenus, conformément aux arrêts du Parlement des 4 septembre 1675 et 13 juillet 1699, de les faire conduire depuis les marchés jusqu'à Paris, en troupes médiocres et par un nombre suffisant de personnes ; de les nourrir convenablement, de les tenir à l'attache, de leur fournir de bonne litière en toutes saisons et de les héberger dans des bouveries bien couvertes et entretenues. » (Extrait ou Précis, p. 118.)

Sentence du lieutenant général de police, du 10 mai 1780.

« A tous ceux qui ces présentes lettres verront, Anne- Gabriel-Henri Bernard, chevalier, marquis de Boulainvilliers, seigneur de Passy et autres lieux, prévôt de Paris, faisons savoir que :

« Vu par nous, Jean-Charles-Pierre Lenoir, chevalier, conseiller dfÉtat, lieutenant général de police de la ville, prévôté et vicomte de Paris : 1° la délibération de la communauté des marchands bouchers de la ville et faubourgs de Paris, prise en leur bureau, le lundi 14 février dernier, en présence des syndics et adjoints en charge et des députés en exercice de ladite communauté ; 2° la requête à nous présentée par lesdits syndics et adjoints, tendante fin d'homologation de ladite délibération ; 3° notre ordonnance de...., soit montrée au procureur du roi, et communiquée au fermier de la caisse de Poissy ; 4° les conclusions du

224 VICES RÊDHIBITOIRES.

procureur du roi, du 1er mars du présent mois ; 5° la réponse dudit fermier, du 15 février précédent; et tout considéré, nous, du consentement du procureur du roi, avons homologué ladite délibération pour être exécutée selon sa forme et teneur ; en conséquence, ordonnons (entre autres choses) que les marchands forains qui ne seront point connus pour fréquenter habituellement les marchés de Sceaux et Poissy seront tenus de déposer es mains du caissier le prix d'un ou deux bœufs ou vaches, à proportion des quantités qu'ils auront vendues, pour raison de la garantie à laquelle ils sont assujettis pendant neuf jours, si mieux ils n'aiment donner caution suffisante et solvable : et, après ledit délai de neuf jours, les sommes déposées seront rendues auxdits marchands forains, s'il n'est mort aucun des bestiaux par eux vendus ; et en cas de mort subite d'aucuns desdits bestiaux, elle sera constatée en la manière accoutumée. »

Arrêt du 15 mars 1780, qui homologue ladite sentence.

« Vu, par la Cour, la requête à elle présentée par les syndics et adjoints de la communauté des maîtres et marchands bouchers de Paris, tendant à ce qu'il lui plût ordonner l'exécution de la sentence rendue par le lieutenant général de police de la ville, prévôté et vicomte de Paris, le 10 mars présent mois.

« La Cour a homologué et homologue la sentence dont il s'agit, pour être exécutée nonobstant toutes oppositions faites ou à faire ; ordonne que le présent arrêté sera imprimé et affiché partout où besoin sera. »

Fait en Parlement, le 15 mars 1780.

Signé : d'Aligre, premier président, et Pommier, conseiller rapporteur.

VICES RÉDHIBITÔIRES. 225

Lettres patentes du roi, servant de statuts et règlements de la communauté des maîtres et marchands bouchers de la ville et faubourgs de Paris, du Y* juin \7%%régistrées en Parlement, le 10 décembre suivant.

« En cas de mort d'un bœuf dans les neuf jours de la vente, il sera fait, en vertu de l'ordonnance du lieutenant général de police, par deux syndics ou adjoints de la communauté, visite dudit bœuf et rapport des causes de sa mort, pour connaître s'il y a lieu à la garantie contre le forain, lequel sera audit cas condamné par corps à restituer au boucher le prix de la vente, à la déduction de la valeur du cuir et du suif, suivant l'estimation qui en aura été faite par lesdits syndics et adjoints.

€ Et pour prévenir la trop grande fatigue et le défaut de soins qui pourraient occasionner la mort des bœufs, les bouchers seront tenus de les faire conduire, depuis les marchés jusqu'à Paris, en troupes peu nombreuses et par un nombre suffisant de personnes, de les nourrir convenablement, de leur fouFnir de bonnes litières en toutes saisons, de les tenir à rattache et de les héberger dans des bouveries bien couvertes et bien entretenues, le tout conformément aux arrêts du Parlement des 4 septembre 1675, 15 juillet 1699 et 15 mars 1780. »

Ordonnance de police concernant le régime et la discipline intérieure du commerce de la boucherie de Paris, approuvée par le ministre de l'intérieur, le 25 mars 1850.

Aivr. 7. « L'inspecteur de police constatera le fait de la mort des bestiaux morts naturellement dans les abatloirs. Les inspecteurs de la boucherie les enverront à la

ménagerie, ainsi que toutes les viandes (dans quelque lieu qu'ils les trouvent) qu'ils reconnaîtront ne pouvoir être livrées à la consommation.

« Le procès-verbal sera transmis au président du tribunal de commerce, qui nommera deux artistes véiérinôtres 9 l'un pour le boucher, l'autre pour le vendeur, aux lins de procéder à l'autopsie de ranimai et de constater les véritables causes de sa mort.

Art. 178. « Si un bœuf vient à mourir dans les neuf jours de la vente, il sera procédé, d après les règles établies en Fart. 7, au constatement des causes de la mort, par un procès- verbal, pour assurer V action en garantie contre le vendeur.

Art. 179. « Les bouchers qui achèteront des bestiaux des personnes qui ne fréquentent pas ordinairement les marchés de Sceaux et de Poissy, auront la faculté de leur faire déposer le prix d'un ou de plusieurs bœufs dans la caisse de Poissy. — Ce dépôt n'aura point lieu si le vendeur fournit caution suffisante.

* Dans le cas de dépôt, les fonds seront remis au vendeur à l'expiration des neuf jours de la vente, s'il n'a été exercé aucune action en garantie contre lui. »

De la conduite des bestiaux achetés sur les marchés de Sceaux et de Poissy.

Art. 191. « Les bestiaux achetés sur les marchés de Sceaux et de Poissy, pour l'approvisionnement de Paris, devront être amenés directement aux abattoirs par les roules ci-après indiquées, à peine de 200 fr. d'amende. (Lettres patentes de 1782, art. 27.)

Art. 192. « Les bandes de bœufs seront formées séparé-

VICES RÉDHIB1T0IRES. 237

ment de celles des \aches. Chaque bande ne pourra être composée de plus de quarante bœufs ou de quarante vaches, à peine de 200 fr. d'amende, (Lettres patentes du 1er juin 1782, art. 27.)

Art. 193. « Nul ne pourra s'immiscer dans la conduite des bestiaux sans en a\oir obtenu la permission du préfçt de police, qui nommera les conducteurs sur la présentalign des syndics et adjoints.

Us devront être âgés au moins de dix-huit ans.

Art. 194. « Il y aura pour chaque bande deux conducteurs au moins, pour empêcher, qu'il se détourne aucun bœuf ou vache, et pour prévenir tout accident.

Art. 195. « Les conducteurs de bestiaux achetés par les bouchers de Paris ne pourront se charger de conduire ceux achetés par les boucliers de campagne, ni les conducteurs de bestiaux destinés pour la campagne se charger de ceux destinés pour Paris, à peine de 200 fr. d'amende. (Art. 8 de 1 ordonnance du 14 avril 1769.)

Art. 196. « Il est défendu aux conducteurs de bestiaux de les mener autrement qu'au pas, à peine de 200 fr. d'amende et d'être personnellement responsables de tout accident. (Lettres patentes de 1782, art. 27.)

Art. 197. « Les taureaux seront attachés à une charrette et conduits de cette manière aux abattoirs.

Art. 198. « Les bestiaux achetés dans les marchés de Sceaux et de Poissy, et destinés pour Paris, ne peuvent y être introduits que de jour% et seulement par les barrières ci-après désignées, savoir : ceux achetés sur le marché de Poissy, par la barrière du] Roule, et ceux achetés sur le marché de Sceaux, par la barrière d'Enfer, sous les peines de droit, c'est-à-dire à 300 fr. d'amende. (Art. 9 de l'ordonnance du 1 4-avril 1 769.)

2*28 VICES RÉDHIBITOIRES.

Art. 199. « Les bandes destinées pour chacun des cinq abattoirs seront formées, à Sceaux et à Poissy, avant leur départ des marchés. À cet effet, cinq bouveries, portant le nom de chaque abattoir, seront établies sur ces marchés pour y recevoir les bœufs qui devront en faire partie.

Art. 200. « Ainsi formées, les bandes seront conduites séparément et directement par les conducteurs à chacun des cinq abattoirs, en suivant l'itinéraire ci-dessous indiqué, savoir :

« Ceux achetés sur le marché de Poissy, pour l'abattoir Xji Roule, par la barrière du Roule ;

« Ceux pour l'abattoir Montmartre, par la barrière des Martyrs ;

« Ceux pour l'abattoir de Ménilmontant, par la barrière de Ménilmontant ;

« Ceux pour les abattoirs de Grenelle et de Villejuif, par la barrière de Poissy ;

« Ceux achetés sur les marchés de Sceaux, par la barrière d'Enfer.

« Quant à la conduite dans l'intérieur de Paris, les conducteurs ne pourront, sous aucun prétexte, s'écarter des derniers itinéraires prescrits.

Art. 201 . « Les conducteurs de bestiaux ne pourront, sous tel prétexte que ce soit, stationner sur les ponts, places publiques, dans les rues et autres endroits quelconques, et sur les routes de Sceaux et de Poissy à Paris; il leur est expressément enjoint de n'en occuper qu'un des côtés.

Akt. 202. « Il sera pris envers les contrevenants aux dispositions ci-dessus telles mesures de police administrative que de droit, sans préjudice des poursuites à exercer

VICES RÉDHIBITOIRES. 220

contre eux par-devant les tribunaux, conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables. »

Air et de la Cour royale de Paris, du 18 mai 1859, confirmant un jugement du tiibunal de commerce de la Seine, rendu le 6 février 1839.

« Attendu qu aux termes d un arrêt du Parlement, du 4 septembre 1673, et d'une ordonnance du roi, du 1er juin 1782 (art. 27), les marchands forains, tenant les marchés de Poisstjet de Sceaux, étaient garants, pendant neuf jours, de leurs bœufs vendus aux bouchws de Paris;

« Attendu que ces dispositions, prises spécialement en faveur du commerce des animaux destinés à la consommation et aussi dans l'intérêt de la salubrité publique, ont trouvé plus tard leur sanction dans les termes généraux de Fart. 1641 du Code civil, ainsi conçu :

« Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; — Attendu que si la loi du 20 mai 1838, en réglant quels seraient à l'avenir les vices rédhibitoires qui donneraient ouverture à l'action résultant de l'art. 1641, n'a point distingué entre les animaux destinés à la consommation et ceux destinésau travail, il convient , avant d'inférer de son silence l'abnégation des anciens règlements, de rechercher dans la discussion de cette loi quelle a été la portée que le législateur a entendu lui donner; — Attendu que si, d'une part, il est vrai que d'après l'exposé des motifs présenté par M. le Ministre du commerce, cette loi devait avoir une action

230 VICES RÉDHIBITOIRES.

tellement uniforme, que ceux des vices cachés dont elle ne contiendrait pas la nomenclature ne pourraient plus être invoqués en vertu de Part. 4644 ; d'une autre part, le rapport présenté au nom de la commission de la Chambre des députés ne laisse aucun doute sur le sens restrictif de cette loi, et qu'on y remarque notamment qu'elle ne déroge pas aux lois de police sanitaire, qu'elle ne réglera que les marchés où la convention ne sera pas intervenue expresse ou tacite, et qu'elle laisse de côté les questions d'interprétation de convention : par exemple, celle de savoir ce qu'il faudra décider quand l'animal aura été vendu sain et net, et quand il Vaura été poar la consommation ei non pour le travail ; — Attendu que c'est sur la foi de ces explications que la loi a été votée ; — Qu'il en ressort, ainsi que de la discussion qui Ta précédée, qu'elle était destinée à mettre un terme aux inconvénients qui résultaient de l'appréciation des vices rédhibitoires et des fixations des délais d'après les usages des différentes provinces, en limitant pour l'avenir ces vices à ceux que la science signale le plus ordinairement; mais qu elle devait laisser à la jurisprudence l'appréciation des diverses natures de convention que la loi ne peut ni prévoir ni régler ; — Attendu que les bœufs vendus à Poissy et à Sceaux doivent être immédiatement livrés à la consommation ; qu'il est interdit aux bouchers de livrer des animaux morts ; que la convention tacite ressort évidemment d'un marché de cette nature, où il s'agit moins d'un animal domestique que d'une marchandise dite viande sur pied ; — En ce qui touche la forme employée pour constater le décès : — Attendu que, dès lors que la loi du 20 mai 1838 n'est point applicable à la vente des animaux destinés à la consommation, il n'y a pas lieu d'y recourir relativement aux formes

VICES RËDHIBITOIRES. 231

à suivre pour constater le décès; — Attendu, en fait, que le bœuf dont s agit a été vendu au marché de Poissy, le 3 janvier, par Boudard à Deneux, que cet animal est mort le lendemain ; qu'il résulte du procès-verbal d'autopsie, dressé par les experts nommés à cet effet par M. le président du tribunal, qu'il est mort d'une maladie infailliblement contractée avant la vente ; — Par ces motifs, le tribunal, jugeant en dernier ressort, déclare nulle la vente du bœuf dont s'agit, condamne Boudard, par les voies de droit et même par corps, à restituer à Deneux la somme de 455 fr. avec les intérêts» suivant la loi ; condamne en outre Boudard aux dépens pour tous dommagesintérêts. »

H y a eu pourvoi en cassation pour violation des art. 1 et 3 de la loi du 20 mai 1838, mais ce pourvoi a été rejeté par l'arrêt ci-après rapporté de la chambre des requêtes.

Arrêt de la Cour de cassation (chambre des requêtes) du 19 janvier 1841, confirmant celui de la Cour royale de Paris du 18 mai 1839.

Cet arrêt de la Cour suprême est ainsi conçu: « Attendu que l'arrêt de règlement rendu par le Parlement de Paris, le 4 septembre 1673, renouvelé par un autre arrêt de règlement du 13 juillet 1699 et confirmé par une ordonnance du roi du 1er juin 1782, constitue un règlement spécial aux marchés de Sceaux et de Poissy qui approvisionnent la ville de Paris, régie à plusieurs égards par des règlements exceptionnels ;

« Attendu qu'en consultant soit les termes, soit l'esprit des dispositions législatives précitées, on demeure con-

532 TIGES RÉDHIBITOIRKS.

vaincu qu'elles n'ont point eu pour but essentiel de déterminer, au point de vue du droit civil, des vices rédhibitoires en matière de vente d'animaux, vices que l'ancienne législation, comme le Code civil lui-même avant la loi du 20 mai 1838, abandonnait à V usage des lieux;

« Qu'en effet, lesdites dispositions , outre qu'elles ne s'appliquent quà une espèce d'animaux et à deux marchés, manifestement dans le rapport qu'ils ont avec la ville de Paris, ne sauraient s'expliquer par les principes relatifs à V action rédhibitoire ; que la responsabilité à laquelle elles soumettent les marchands de bœufs envers les bouchers pendant un délai fixe a lieu pour toute espèce de maladie ou cas de mort des animaux seulement, et à la charge de certaines mesures prescrites aux bouchers relativement à la conduite à Paris et à la nourriture des bœufs ;

« Qu'à ces caractères il ne faut reconnaître qu'un règlement exceptionnel déterminé par des circonstances particulières à la ville de Paris, fondé sur des motifs de police et de salubrité publique, et que na point abrogé la loi du 20 mai 1838, qui, en réglant sous un point de vue général les cas et les délais de l'action rédhibitoire en matière de vente d'animaux, n'a voulu qu'établir dans celte partie de la législation une désirable uniformité ;

« La Cour rejette. »

(Recueil, 1841, p. 189, —Journal du Palais, 1841, t.I, p. 213.)

Y1CES RÉDHIBITOIRES. • 953

l»E LA GARANTIE CONVENTIONNELLE

La garantie légale pour les vices rédhibitoires est fixée par la loi du 20 mai 1838. Mais le vendeur et l'acheteur peuvent, par une convention, modifier la portée de celle loi, le premier en stipulant qu'il s'affranchit de la garantie légale, et le second en exigeant que le vendeur garantisse des défauts qui ne sont pas prévus par la loi.

Les art. 1134 et 1643 du Code civil établissent la base de la garantie conventionnelle.

« Art. 1134. Les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles « ne peuvent être révoquées que de leur consentement « mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — « Elles doivent être exécutées de bonne foi.

« Art. 1643. Il (le vendeur) est tenu des défauts ca- « chés,- quand même il ne les aurait pas connus, à moins « que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à « aucune garantie. »

Le rapporteur de la loi du 20 mai à la Chambre des députés, M. Lherbette, a dit : « On sent que la loi actuelle ne réglera que les marchés où la convention ne sera pas intervenue, expresse ou tacite; que la convention peut évidemment dispenser de la garantie pour des cas rédhibitoires, ou l'étendre à des cas non rédhibitoires de plein droit. »

— Le plus souvent c'est Y acheteur qui demande la garantie conventionnelle. 11 exige que le vendeur soit garant pour des vices qui n'ont point été désignés dans la loi du

20 mai 1838, parce qu'il trouve que la garantie donnée par cette loi n'est pas suffisante.

Ainsi la méchanceté, la rétivité peuvent être l'objet d'une garantie conventionnelle.

La garantie la plus large, la plus rationnelle est celle qui résulterait de l'art. 1641 ; nous pensons que les intérêts de l'acheteur seraient suffisamment protégés, s il obtenait que le vendeur consentit à la lui donner par une convention signée.

On emploie quelquefois dans le commerce des chevaux des expressions dont la portée n'est pas bien déterminée, et qui servent à tromper la bonne foi de l'acheteur.

L'animal est vendu sain et net; cela veut dire que la rédhibition est due non-seulement pour les vices admis par la loi, mais encore pour les maladies ou défauts nuisibles d une manière prononcée et antérieurs à la vente. Voilà l'interprétation que Ton doit donner à ces mots dans une convention écrite. M. Huzard fait observer que par les mots sain et net les marchands de chevaux et de bestiaux n'entendent désigner que l'absence des vices rédhi- Utoires.

Les expressions propre et net, propre et liquide, auraient une signification analogue. On peut leur donner un autre sens : propre veut dire qui est exempt de la morve et du farcin ; net, liquide } qui n'a pas de cas pouvant donner lieu à un procès.

Il faut autant que possible ne pas employer des expressions vagues, à double sens, et bien préciser les points sur lesquels porte l'extension de la garantie.

La loi sur les vices rédhibitoires sert beaucoup à tromper les acheteurs qui ne connaissent pas sa portée, et pensent qu'elle garantit fous les défauts graves. Beaucoup de

cultivateurs prennent livraison du cheval qu'ils achètent, et viennent ensuite le faire visiter pour savoir s'il n'a pas de cas rédhibitoires. Si le vétérinaire trouve un autre défaut grave, aussitôt on lui présente un billet de garantie donné pour les vices rédhibitoires, et il a quelque peine à faire comprendre que ce billet n'a aucune valeur, la loi accordant cette même garantie.

— Quelquefois la garantie ne porte pas sur des maladies ou des défauts, mais sur certaines conditions que ranimai doit remplir. S'agit-il d'une vache, la garantie conventionnelle peut fixer la quantité de lait qu'elle donnera chaque jour.

Ou bien on achète un cheval pour un âge déterminé. Quand les chevaux ont rasé ou passé huit ans, il est rare qu'on les vende comme ayant un âge plus avancé. S'il est reconnu que l'animal est âgé de douze ans, de quinze ans, etc., contrairement à ce qui est écrit dans le billet de garantie, c'est un cas pour annuler la vente.

11 peut arriver que l'acheteur exige une garantie pour certaines qualités, la vitesse, par exemple. On stipule qu un cheval fera un nombre déterminé de kilomètres pendant une heure, ou bien qu'il sera capable de traîner un fardeau porté à un certain nombre de kilos.

Une vache est achetée à la condition qu'elle est pleine, qu'elle mettra bas à une époque fixée approximativement. I es mêmes conditions sont exigées pour une jument, dont la valeur est relative à son état de plénitude, parce qu'elle a été saillie par un étalon de grand prix. Quelquefois on achète une jument en stipulant que la vente sera annulée si la bête présente prochainement, dans deux mois, par exemple, .des signes annonçant qu'elle est pleine, l'acquéreur craignant de ne pouvoir s'en servir, si elle arrive à

23C VICES RÊDHIBITOIRKS.

cet état, et ne voulant pas subir les conséquences d'un

part laborieux.

— La garantie conventionnelle peut porter sur la durée de la garantie légale, l'acheteur ne la trouvant pas assez longue et craignant de voir se développer après ce délai quelque vice rédhibitoire dont il soupçonne l'apparition prochaine, ou parce qu'il pense ne pas avoir le temps nécessaire pour faire visiter le cheval. Alors le vendeur reste garant du vice désigné s'il se manifeste avant le jour où doit expirer la prolongation accordée pour le délai ; mais il a dû spécifier qu'il ne reste responsable que pour ce vice seulement et non pour les autres qui pourraient se développer ultérieurement, c'est-à-dire après le délai légal.

Souvent la garantie conventionnelle pour la prolonga-' tion du délai est consentie par le vendeur pour éviter des frais, l'acheteur le menaçant de se mettre en règle. Il csl convenu que ranimai sera visité au bout de huit à dix jours, par exemple, et que la vente sera annulée si l'on constate tel ou tel défaut.

— Il y a aussi dans le commerce des animaux une garantie tacite pour les marchés dits de confiance. Dans ce cas l'acquéreur achète un animal sans le voir, à la condition qu'il remplira un but déterminé, qu'il aura certaines qualités, etc. Le vendeur est alors responsable non-seulement des vices cachés, mais encore des vices apparents qui nuisent à sa valeur et diminuent le prix convenu.

Souvent on empêche un procès fondé sur une garantie conventionnelle en décidant les parties à accepter un arrangement basé sur la moins value qui résulte d'un défaut ou d'une maladie d'une certaine gravité. Toutefois il ne faut pas abuser des mots sans défaut, car il n'est aucun sujet qui n en présente plus ou moins.

VICES RÉDMBITOIRËS. 257

— De son côté le vendeur peut stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie (art. 1643), ou qu'il entend se soustraire à la garantie pour un vice qu'il signale, la pousse, le cornage chronique, par exemple. Mais il ne peut éviter de se soumettre aux règlements qui concernent les maladies contagieuses.

Ainsi on vend un cheval sans garantie. Ce contrat n'est pas contraire à la loi ; le rapporteur a dit devant la Chambre des députés « que les conventions pouvaient évidemment dispenser de la garantie de certains vices rédhibitoires, et qu'elles pouvaient même s'étendre à d'autres vices non rédhibitoires. »

La vente peut avoir lieu aux risques et périls de l'acheteur. D'après M. Troplong (Traité de la vente ', t. II, n° 560), celte condition met le vendeur à l'abri de toute responsabilité, lors même qu'il aurait connu le vice rédhibitoire qui a motivé la clause dont il s'agit.

— Ordinairement la garantie conventionnelle est établie par un écrit sous seing privé, par un billet dans lequel on expose clairement que l'acquéreur se fait garantir tel ou tel vice, telle ou telle condition, pendant un laps de temps déterminé, ou que le vendeur ne sera pas garant pour les cas qu'il a spécifiés. Ce billet doit porter la signature de celle des deux parties qui contracte un engagement.

Quelquefois c'est le reçu délivré, en échange du prix, par le vendeur à l'acheteur, qui fait mention de la garantie conventionnelle qui a été donnée.

Souvent l'acheteur se contente d'une garantie verbale du vendeur donnée môme sans témoins ; alors il ne peut plus compter que sur la probité de ce dernier.

Si la garantie est donnée devant témoins, il faut se rappeler que la preuve testimoniale n'est pas admise quand le

238 VICES RÉDHIBITOIRES.

prix de l'objet vendu dépasse la somme de 150 francs.

Cela résulte de l'art. 1341 du Code civil : « Il doit être « passé acte devant notaire, ou sous signature privée, de « toutes choses excédant la somme ou la valeur de 150 fr., « même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune « preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, a ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou « depuis les actes, encore qu'il s'agisse dune somme ou « valeur moindre de 150 francs.

« Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les « lois relatives au commerce. »

DES VENTES H' ANIMAUX FAITES PAR Al TORITÉ DE JUSTICE

D'après l'art. 1649 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires n'a pas lieu dans les ventes faites patautorité de justice.

La loi du 20 mai 1838 n'a rien changé à cette disposition. Cela résulte clairement des explications données par M. le rapporteur à la Chambre des députés. Il s'est exprime en ces termes : « Cette loi n'a trait qu'à la détermination des cas rédhibitoires, des délais pendant lesquels l'action peut être intentée, et de quelques formes économiques et abréviatives de procédure. Elle ne déroge à aucun des autres points de droit civil ou de procédure relatifs à la vente, pas plus qu'aux lois de police sanitaire. Ainsi il n'y est question que des ventes volontaires, celles faites par autorité de justice demeurant, comme par le passé, affranchies des cas rédhibitoires. »

On peut donner plusieurs raisons pour justifier l'article

VICES RÉDH1B1T01RES. 259

1649. La principale à assigner, c'est que les ventes par autorité de justice entraînent des frais considérables et qu'il y aurait des inconvénients à les annuler.

Il importe de bien définir ce qu'on entend par ces mots : vente par autorité de justice. C'est une vente qui a lieu contre la volontédu propriétaire de la chose qui est vendue, en vertu d'un jugement du tribunal civil ou du tribunal de commerce, à la suite d'une saisie par voie d'huissier.

On ne peut placer dans le même cas la vente volontaire d'un animal aux enchères, par le ministère d'un commissaire-priseur; des ventes de ce genre ont lieu fréquemment sur le marché aux chevaux.

Le plus souvent nous voyons des chevaux qu'on fait vendre aux enchères, parce qu'ils sont tarés, de peu de valeur, tandis qu'on ne pourrait en tirer aucun parti par une vente de gré à gré.

Cette vente rentre dans les cas ordinaires, quoiqu'elle paraisse revêtue de formalités judiciaires. Le vendeur reste soumis aux obligations du contrat de vente et par conséquent à la loi sur les vices rédhibitoires.

Peut-il se soustraire aux effets de la loi, si le commissaire* priseur a annoncé publiquement et plusieurs fois, au moment de la vente, qu'on ne garantit comme vices rédhibitoires que la morve et le farcin ?

C'est une question que nous désirons voir juger par les tribunaux; il est probable qu'ils se prononceraient contre le vendeur. L'acquéreur d'un cheval vendu aux enchères peut affirmer qu'il n'a pas entendu publier les conditions de la vente, qu'il est arrivé vers la fin de l'enchère et a cru acheter un cheval exempt de cas rédhibitoires, parce que le prix de la vente était trop élevé pour faire supposer l'existence d'un de ces cas.

240 VICES RÉDHIB1T01RES.

Plusieurs fois le tribunal de commerce de Lyon a été occupé par des procès pour des faits de ce genre ; jusqu'à présent les parties ont transigé. Le juge rapporteur s'est toujours prononcé pour la résiliation de la vente, lorsque rien ne prouvait que l'acheteur eût renoncé à la garantie légale.

Quant aux ventes publiques faites par l'administration des domaines pour les chevaux de réforme des régiments de cavalerie, on ne peut que les assimiler aux ventes volontaires. Ces ventes sont faites à des conditions indiquées par les affiches qui les ont annoncées. Il est dit sur ces affiches que la garantie n'est accordée que pour les cas de morve, à la condition de remplir les formalités prévues par ta loi du 20 mai 1838.

L'administration devrait ajouter le farcin aux cas de morve, à cause du caractère contagieux de cette maladie, qui est soumise aux mêmes règlements. Elle n'a pas le droit de se soustraire à la garantie sous ce rapport, et, sans aucun doute, elle serait condamnée à la résiliation de la vente, si l'acquéreur d'un cheval farcineux lui intentait un procès.

Les articles 459, 460 et 461 du Code pénal seront toujours applicables aux officiers de justice qui vendraient des animaux atteints de maladies contagieuses. Ils sont passibles de peines correctionnelles en vertu de ces articles et de dommages-intérêts envers l'acheteur.

VICES RKDHIBITOIRES. Ui

DE LA MÉCHANCETÉ DES ANIMAUX TENDUS CONSIDÉRÉE SOUS- LE RAPPORT DE LA GARANTIE

La méchanceté n'est pas un vice rédhibitoire ; il y aurait sous ce rapport une lacune h combler dans la nomenclature de l'art. 1er delà loi du 20 mai 1858. C'est un vœu qui a été exprimé généralement.

Il faut donc considérer ce défaut conime rentrant dans le droit commun. Ici se présente la question de savoir si, diminuant considérablement la valeur de l'animal, il peut donner lieu à une action en dommages-intérêts contre le vendeur.

M. H. Bouley s* est occupé de ce point important de jurisprudence vétérinaire, qu'il a résolu dans le sens de l'affirmative. (Recueil de Médecine vétérinaire, 1833, p. 124.)

A l'appui de son opinion, il cite plusieurs passages du rapport présenté par M. Lherbette à la Chambre des députés, dans la séance du 24 avril 1838.

Nous croyons devoir reproduire les extraits suivants :

« Le vendeur a deux obligations principales, celle de livrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

« Celte garantie doit être réelle ; elle doit embrasser non-seulement la tranquille possession d'une chose, mais aussi l'usage pour lequel cette chose a été achetée ; en d'autres termes, elle a deux objets, la tranquille possession et les défauts cachés ou vices rédhibitoires. (Art. 1 625 du Code Napoléon.)

« Sous ce dernier rapport, elle peut donner, dans notre législation comme dans la législation romaine, lieu, selon les circonstances, à trois actions de la part de l'acqué-

242 VICES RÉDHIBITOIRES.

reur : action rédhibitoire en résolution des marchés (art. 1644, Code Napoléon) ; action estîmaloire ou quanti minoris, en diminution de prix (même article) ; action en dommages-intérêts, dont l'étendue varie selon que le vendeur avait ou non connaissance des vices de la chose (Art. 1149, 1382, 1645, 1646 et 1891, Code Napoléon.)

« C'est sur la première de ces actions seulement que des réformes sont proposées dans le projet de loi ; votre commission s'occupe aussi de la deuxième. La troisième, l'action en dommages-intérêts % comme toutes les autres questions résultant de la vente, reste dans le droit commun. »

Dans une autre partie de son rapport, M. Lherbette s'exprimait ainsi :

a Une question très-grave, et qui a divisé votre commission, est celle de savoir si, dans la nomenclature des cas rédhibitoires, il faut, pour les animaux de service, se restreindre aux vices physiques ou en admettre aussi de moraux, comme la méchanceté, la rétivité, la timidité ombrageuse, etc.

« Sur ce point, les lois romaines étaient contradictoires ; nos coutumes variables et les décisions de nos tribunaux sont contradictoires. Divers États de rAllemagne admettent ces cas rédhibitoires. Les trois écoles d'Alfort, de Lyon el de Toulouse, el la majorité des vétérinaires en réclament l'insertion dans la loi. La minorité de votre commission, qui partageait cet avis, se fondait sur ces motifs, que do tels vices sont souvent plus graves que des vices physiques; qu'ils occasionnent, outre les dommages pécuniaires, un danger constant, un danger non pas seulement pour le propriétaire, mais aussi pour le public; que parfois ces vices sont difficiles à reconnaître sans de nombreux essais; que le vendeur peut aisément les dissimuler au moment

VICES RËDHIBITOIRES. «45

du marché, en faisant prendre à l'animal quelques spiritueux; qu'un expert pourra distinguer, après quelques jours de fourrière, si ces vices sont antérieurs à la vente, ou s'ils sont nés chez l'acheteur.

•t La majorité de votre commission ne nie pas la gravité de ces vices et la possibilité de les déguiser pendant quelques instants; mais elle ne croit pas qu'on puisse les définir positivement, déterminer le point où ils commencent, les préciser de manière à ce qu'on ne les confonde pas avec l'ignorance et la fougue du jeune animal; constater, dans une foule de cas, s'ils ne viennent pas d'une souffrance physique, qu'on éviterait avec moins de maladresse ou de brutalité; discerner de quel côté est le tort dans ces luttes entre l'homme et l'animal, où la douceur et l'intelligence ne sont pas toujours du côté de l'homme; affirmer en confiaissance de cause si les vices sont antérieurs ou postérieurs à la vente, habituels ou accidentels. Que la loi vende les définir, et elle se jette dans le vague, comme l'a fait la loi romaine; qu'elle ne les définisse pas, et elle abandonne, contrairement au but du projet, la décision au pouvoir discrétionnaire des juges et des experts, d'experts que Ton trouve difficilement, car ce ne sont pas là des cas pathologiques du ressort des vétérinaires ; ce sont des questions de dressage de chevaux, de manège, et il ne se rencontre d'écuyers que dans les grandes localités. Ces vices de caractère, portés à un haut degré, sont d'ailleurs très-rares, et cèdent presque toujours et en fort peu de temps & la douceur. Qu'on s'y accoutume envers les animaux domestiques, et fort peu se montreront méchants, rétifs on ombrageux. C'est à ce système qu'est due en grande partie la supériorité de caractère et d'intelligence des chevaux eh Arabie, et surtout en Angleterre, où des

244 VICES RÉDHIBITOIRES.

lois sévères, qu'il serait à désirer de voir importer chez nous, punissent les mauvais traitements envers les animaux. On remarquera d'ailleurs que celui qui aura vendu m animal dangereux n'en restera pas moins soumis à faction en dommages-intérêts, tout en étant affranchi de l'action rédhibitoire*. »

Cet extrait prouve suffisamment que la méchanceté n'a pas été oubliée dans la nomenclature des vices rédhibitoires, et que la commission chargée de l'élaboration du projet de loi a cru devoir l'écarter pour des motifs qui ne manquent pas de valeur.

H. H. Bouley approuve la conclusion du rapporteur : Celui qui a vendu un animal dangereux rien reste pas moin$ soumis à Y action en dommages-intérêts, tout en étant affranchi de V action rédhibitoire.

Nous adoptons cette manière de voir, en demandant si cette action en dommages-intérêts ne peut être intentée que dans le cas où l'animal dangereux aura causé un accident.

La jurisprudence des tribunaux pourra peut-être nous fixer sur cette question.

Un jugement du tribunal de commerce de la Seine est cité par M. Bouley, relativement à une affaire dans laquelle M. Leblanc a fait un rapport dont les conclusions ont étf

Il n'est pas possible de donner ici les détails de ce procès, nous renvoyons pour de plus amples éclaircissements à la lecture du rapport dont il s agit.

Le tribunal a débouté l'acheteur de sa demande en résiliation du marché, attendu que la méchanceté dont ranimai était reconnu atteint n'était pas un vice [compris

1 Moniteur universel du 25 avril 1838.

1 Recueil de Médecine vétérinaire, 1853, p. 128/

VICES RÉDHIBITOIRES. 246

dans le nombre des défauts rédhibitoires désignés par la loi du 20 mai 1838, et se basant sur cette condition secondaire que le demandeur avait fait acte de propriété en faisant opérer l'animal de la castration.

Sur la demande en réduction de prix, il a admis que l'acheteur avait été lésé, et il a fixé la réduction de prix à 300 francs '.

Ce jugement était basé sur les considérations suivantes : il était établi par le procès que le cheval avait un caractère vicieux au plus haut degré ; que ce caractère le rendait impropre à l'usage auquel il était destiné; que les défendeurs ne l'ignoraient pas, et qu'enfin il s'était manifesté au moment de la vente, dans les habitudes de l'animal un changement qui ne pouvait s'expliquer que par des manœuvres du vendeur.

En outre, le tribunal a alloué la somme de 200 francs dédommages-intérêts à un des employés de l'acquéreur, qui avait été mordu par ce cheval et s'était trouvé ainsi dans l'incapacité de travailler pendant un mois. Le vendeur a encore été condamné aux dépens.

U est à regretter qu'on n'ait pas publié le texte de ce jugement, qui a une grande importance et qui n'est pas le seul de ce genre.

A l'appui du système qu'il établit pour les conséquences d'un défaut très-grave, la méchanceté, nous mentionnerons une affaire qui a été plaidée à Paris et qui a donné lieu, il y a quelques années, à un jugement du tribunal civil. Ce jugement a consacré la même jurisprudence.

1 L'action en réduction de prix, autorisée par l'art. 1644 du Code civil, est abrogée par l'art, 2 de la loi du 20 mai 1838. Le tribunal avait peut-être le droit d'allouer des dommages-intérêts, mais non celui de réduire le prix de la vente.

246 VICES RÉDHIBITOIRES.