MORT ACCWENTEIAE DE LAMMAL AVANT LA LIVRAISON OC PENDANT L'INSTANCE

(Res péril domino.)

Des difficultés sérieuses peuvent se présenter par suite des accidents imprévus susceptibles de frapper les animaux et de les faire périr après la conclusion de la vente.

L'animal est vendu, mais la livraison n'est pas faite, il périt chez le vendeur; ou bien cet animal étant l'objet d'un procès, soit pour un cas rédhibitoiré, soit pour un fait de garantie conventionnelle, sa mort a lieu pendant l'instance.

Un vétérinaire est appelé, comme expert ou arbitre-rapporteur, à résoudre la question de savoir par qui doit être supportée la perte. Est-ce le cas Rappliquer ici ce principe : res périt domino, la chose périt pour l'acquéreur?

f • Mort de l'animal avant la livraison.

Si l'animal périt après la livraison, dans les délais filés par l'art. 3, le vendeur ne sera pas tenu de la garintie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de cet animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art, 4* C'est le texte de l'art. 7 de la loi du 20 mai 1838.

Lorsque la mort a lieu avant la livraison, cet article n'est pasappUcaÊle; l'affaire rentre dans le droit commun. C'est un point de jurisprudence trop peu connu des acheteurs, qui généralement sont persuadés que leur responsabilité n'est engagée que du moment où l'animal est en leur possession.

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M* Renault a traité cette question dans le Recueil de médecine vétérinaire, en la posant de la manière suivante : Lorsqu'un animal, vendu et non encore livré, vient à périr entre les mains du vendeur, au compte de qui, de ce dernier ou de T acquéreur, doit rester la perte de cet animal1?

Il suppose une affaire dans laquelle la mort est survenue avant l'expiration du temps au bout duquel la livraison devait avoir lieu. La même question devrait, dit-il avec raison, se résoudre d'une manière toute différente, si au moment delà mort de ranimai le vendeur, entre les mains duquel il périt, était en demeure d'en faire la livraison.

Plusieurs jugements ont été rendus et ont été interprétés dans des sens différents. M. Renault les examine à son point de vue afin d'établir qu'on les invoque à tort pour dire que, dans le commerce des animaux, la mort, avant la livraison et sans que le vendeur fût en demeure, de ranimai, objet du contrai, est pour le compte de ce dernier.

Un premier, jugement a été rendu en ces termes par le tribunal de commerce de Chartres, le 16 juin 1840 :

« Le tribunal, vidant son délibéré, statuant sur la demande formée par Guillon contre Lenfant en payement de la somme de 770 francs pour le prix d'un cheval qu'il lui a vendu, livrable à l'époque déterminée, laquelle livraison n'a pu avoir lieu par la mort de l'animal, survenue dans l'intervalle de la vente à la livraison, sans qu'il y ait eu faute de la part du vendeur, et sur les conclusions contraires prises par le défendeur;

« Attendu qu'offres faites par Guillon, le 18 avril dernier, de vendre à Lenfant un cheval qu'il avait amené à cet effet, il s'ensuivit marché verbal entre eux, moyennant

1 Recueil de médecine vétérinaire, 1853, p. 820.

750 francs, sous condition que l'animal ne serait livré qu'à la foire de mai, du 8 au 11 dudit mois, et qu'étant représenté sain et en bon état, le payement s'en effectuerait de suite ;

« Attendu que Guillon acquiesçant à cette convention, restant possesseur de son cheval et libre de l'employer à tels travaux que bon lui semblerait jusqu'à la livraison, s'est soumis, à ses risques et périls, à une condition suspensive qui donnait droit à l'acheteur de refuser l'animal s'il lui était représenté blessé par accident ou malade, et le dispensait de tout payement dans le cas où, comme dans l'espèce, le vendeur se trouverait dans l'impossibilité de livrer le cheval mort dans l'intervalle de la vente à la livraison;

«Par ces motifs, le tribunal, vu les art. 1584, 1181, 1182 et 1135 du Code civil, déclare Guillon non recevable en sa demande contre Lenfant et le condamne aux dépens. »

Ainsi que M. Renault le fait observer justement, le tribunal a vu dans les conventions de la vente une condition suspensive de laquelle, en droit, il résulte que le cheval devait rester aux risques du vendeur jusqu'à la livraison.

— Un autre jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Laigle (Orne), à la date du 5 septembre 1855 :

a Considérant qu'il résulte des débats que le cheval dont le prix est aujourd'hui réclamé par Sortais à Brîssard a été vendu à Saint-Martin-du-Vieux-BelIéme moyennant 630 francs, mais qu'il demeure constant aussi qu'il devait être livré à Regmalard;

« Considérant qu'il est constant, en fait, que ce cheval, conduit à Regmalard par le domestique de Sortais, le lendemain de la vente, est péri par accident, peu d'instante après son arrivée, dans une des écuries de l'hôtel de la

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poste où l'avait conduit le domestique de Sortais, et, dans tous les cas, avant que Brissard en eût pris livraison ;

« Considérant en droit, que si, aux termes des art. H 58 cl 1583 du Code Napoléon, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que si l'obligation de livrer la chose (parfaite par le seul consentement des parties contractantes) rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques et périls dès l'instant où elle a dû être livrée, ces principes généraux ne doivent pas être rigoureusement appliqués à toutes les espèces de vente; que dans celle dont il s'agit, il est d'usage constant et reconnu que la vente n'est parfaite que par la livraison; d'où il suit que le cheval en question ayant péri avant la livraison, la perte doit être supportée par le sieur Sortais, qui n'avait pas cessé d'en être le propriétaire. « Par ces motifs, le tribunal jugeant, en dernier ressort, déclare Faction du sieur Sortais mal fondée, l'en déboute et le condamne en tous frais et dépens. »

Ce jugement semble consacrer la responsabilité du vendeur. M. Renault fait observer que le tribunal a eu le soin d'établir qu'en droit et d'une manière générale, après une vente pure et simple, l'objet vendu passe aux risques et périls de l'acheteur, bien qu'il ne soit pas livré au moment de la vente. Dans cette affaire, la décision des juges a pris pour base un usage local, dont, à tort ou à raison, ils ont admis que la force était supérieure à celle du droit commun. Or, dans l'espèce dont il s'agissait, l'usage voulait que la vente fût parfaite seulement après la livraison, de sorle que l'animal étant mort avant cette livraison, le vendeur devait en supporter la perte.

— En troisième lieu, nous citerons un jugement rendu,

950 VICES RÉD11IBÏTOIRES.

le 26 septembre 1855, parle tribunal de commerce de Paris, conformément aux conclusions d'un rapport fort remarquable de M. Renault, qui établit les vrais principes dans les cas de cette nature.

« Le tribunal, attendu qu'il est constant que le 21 mai 1855, Fontaine et C,e ont acheté, au marché aux chevaux, de Réné-Launay, un cheval d'une valeur de 1050 francs et ont donné 5 francs d'arrhes;

« Attendu que s'ils prétendent que le cheval devait être examiné à domicile, il n'apportent aucune preuve à l'appui de cette allégation; qu'il ressort donc qu'il y a eu consentement sur la chose et sur le prix, que la vente est parfaite, et que, du moment de la vente consommée, Fontaine et Cie sont* devenus propriétaires du cheval objet du litige;

« Attendu que ce principe, que la perte de l'objet vendu est poucle compte du propriétaire, ne saurait être contesté; qu'il en ressort que Fontaine et Cie doivent être tenus au payement du prix du cheval mort au domicile de Réné- Launay avant la livraison, sans qu'aucune faute, lui soi! imputable ;

« Par ces motifs,

« Jugeant en dernier ressort, condamne Fontaine et C\ par toutes les voies de droit, et même par corps, à payer a Réné-Launay la somme de 1050 francs, montant delà demande, avec les intérêts suivant la loi, et condamne, en outre, Fontaine et Cie aux dépens. »

Dans le rapport qui a servi de base au jugement qui précède, M. Renault a examiné surtout la question de prin-

1 Voir le rapport de M. Renault, dans le Recueil de mèdecitie vètêriaire, 1853, p. 827.

VICES RÊDHIBITOIRES. * 251

cipe, qui consiste à savoir si dans le cas où un animal vendu vient à périr avant la livraison, sans la faute du vendeur, la perte est 'pour le compte de ce dernier ou pour celui de l'acquéreur. La solution ne lui a pas paru douteuse : elle doit être interprétée contre l'acheteur, d'après les articles 1583, 1624, 1138 et J302 du Code civil.

« Art. 1583. Elle (la vente) est parfaite entre les parties, « et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard « du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, « quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix « payé.

« Art. 1624. La question de savoir sur lequel, du ven- « deur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la dé- « térioration de la chose vendue avant la livraison, est « jugée d'après les règles prescrites au titre des contrats « ou des obligations conventionnelles en général (C. 1138 « et 1182.)

« Art. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite « par le seul consentement des parties contractantes. — « Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses « risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que « la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débi- « teur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose « reste aux risques de ce dernier.

« Art. 1302. Lorsque le corps certain et déterminé, qui « était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors « du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore « absolument l'existence, l'obligation est éteinte, si la « chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et « avant qu'il fût en demeure.

— Enfin, le tribunal de commerce de Chartres a prononcé, dans le courant de l'année 1863, un jugement qui

252 VICES RËDHIBITOfRES.

a été publié par M. Prangé; il en résulte que le cheval vendu, qui meurt avant la livraison, périt pour le compte de l'acheteur s'il n'y a convention contraire1.

Voici le texte de ce jugement, que nous croyons utile de reproduire :

« En fait,

« Attendu qu'il résulte des explications fournies par Vidal fils et par Percheron que ce dernier a vendu verbalement, en sa demeure, à Clévillièrc-le-Moutiers, le 25 octobre dernier, à Vidal fils, pour le compte de son père, moyennant 1055 francs, un cheval entier, gris de fer, âgé de cinq ans, dont la livraison devait avoir lieu lé 2 novembre suivant ;

« Attendu que cet animal, tombé malade le 29 octobre, a succombé le surlendemain dans l'écurie xle Percheron; que de l'avis des trois experts qui ont procédé à l'autopsie du cadavre, avis consigné dans le procès-verbal qu'ils ont dressé le 2 novembre, la mort a été occasionnée par une affection récente de la moelle épinière ;

« Attendu que la vente du cheval dont il s'agit a été pure et simple ; que Vidal père n'établit pas quelle ait été faite sous condition suspensive ou résolutoire ; qu'à supposer même que Vidal fils eût expressément stipulé que Tanimal devait être livré sain et droit, cette condition, formellement déniée d'ailleurs par Percheron, ne pourrai! s'entendre qu'en ce sens que ce dernier,consentantà rester dépositaire du cheval, lui aurait donné tous les soins nécessaires, et que Vidal père aurait eu le droit d'examiner, au moment de la livraison de l'animal, si depuis la vente il n'était rien survenu, soit par la faute, soit par le fait de

1 Journal de viédecine vétérinaire, 1865, p. 260.

VICES RÉDUIBITOIRES. 25a

Percheron ; que l'interpréter autrement serait reconnaître à l'acquéreur la faculté de refuser, sous le premier prétexte venu, la livraison de la chose vendue, quand, de son côté, le vendeur se serait trouvé lié vis-à-vis de lui dès le jour de la vente, et par suite exposé à manquer mainte occasion de vendre cette même chose à d'autres;

« Attendu que, dans l'espèce, Percheron n'avait aucun intérêt à différer la tradition de son cheval; qu'il est facile, * au contraire, de comprendre que Vidal père, qui achète une grande quantité de chevaux en parcourant les campagnes, ait intérêt à se les faire livrer tous un jour donné ;

« Attendu que les certificats recueillis et invoqués par Vidal père, bien qu'ils émanent de notables cultivateurs, n'établissent pas un usage local tellement constant et reconnu que le tribunal doive y avoir égard ; qu'ils indiquent seulement qu'en pareil cas ceux qui les ont signés croiraient en conscience devoir supporter la perle ; que cette appré* dation, personnelle à chacun d'eux, ne peut être prise en considération; qu'il résulte même des débals qu'en pareille circonstance un certain nombre d'affaires se sont terminées par une transaction entre le vendeur et l'acheteur ;

« En droit :

« Attendu qu'aux termes des art. 4583, 1624 et 1138 du Code Napoléon, la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'ils sont convenus de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; que l'obligation délivrer un corps certain et déterminé rend l'acheteur propriétaire, et met la chose à ses risques, à compter du moment où la convention a été conclue, encore que la tradition n'ait pas été faite ; que les obligations corrélatives de livrer la chose et d'en payer le

254 VICES RÉDHIBITOIRES.

prix étant régulièrement formées, l'extinction de l'une n'empêche pas l'autre de subsister, de telle sorte que l'acheteur, chargé des risques de la chose et tenu d'en subir définitivement la perte , n'en reste pas moins obligé d'en acquitter le prix;

« Attendu que le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend pas rengagement, dont il retarde seulement l'exécution ; qu'on ne pourrait raisonnablement attribuer à une stipulation de délai le caractère et les effets d'une condition suspensive et résolutoire;

a Attendu que des usages, fussent-ils même établis, ne sauraient prévaloir contre la loi, qu'ils ne peuvent être invoqués que lorsqu'elle y renvoie, que, dans l'espèce, aucun texte n'autorise à s'en rapporter à l'usage ;

« Attendu que lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, l'obligation es( éteinte si la chose a péri sans la faute du vendeur;

« Attendu que le cheval vendu par Percheron est morl avant le jour fixé pour la livraison, des suites d'une maladie qui ne se trouve pas au nombre des vices rédhibitoires;

« Attendu que le rapport des experts n'est l'objet d'aucune contestation; que Vidal père n'articule môme pas que la mort soit arrivée par la faute ou par le fait de Percheron ;

« Par ces motifs, dit que le cheval vendu par Percheron a péri pour le compte de Vidal père ; déclare ce dernier débiteur des 1055 francs, prix de ce cheval ; le condamne en conséquence, même par corps, conformément aux dispositions delà loi du 17 avril 1832 et de celle du 15 décembre 1848, à payer à Percheron cette somme de 1055 francs ; le condamne en outre aux intérêts, à compter du 5 novembre, date de la demande, et aux dépens, » etc.

VICES RÉDHIBITOIRES. 255

— Ici se présente une question importante, celle de savoir à quelle époque commence la responsabilité du vendeur. En d'autres termes, celui-ci n est-il garant qu'après la livraison pour les vices rédhibiloires?

Il est établi parles deux derniers jugements qui viennent d'être rapportés que si l'animal périt chez le vendeur avant le jour fixé pour la livraison, la porte est pour l'acheteur, ves périt domino, à moins de conventions contraires.

Mais il faut pour cela que la mort ne puisse pas être attribuée à un vice rédhibiloire. Sans cette condition, la loi du 20 mai 1838 eût été fort injuste. Pourquoi ne pas rendre le vendeur responsable immédiatement après la vente et faire courir la garantie d'une époque plus ou moins éloignée, fixée par la livraison?

M. Saint-Cyr, dans les réflexions très-justes qu'il donne après avoir rapporté le dernier jugement du tribunal de Chartres, fait observer avec justice que Part. 4647 doit recevoir ici son application, cet article disant que a si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur \ »

Sans aucun doute, M. Saint-Cyr a raison. Si la loi du 20 mai 1838 ne doit engager la responsabilité du vendeur qu après la livraison, évidemment tout rentre dans le droit commun pour le temps qui s'écoule entre la vente et le jour fixé pour la livraison. Alors les art. 1583 et 1647 du Code civil doivent avoir leur effet.

D'un autre côté, le jugement rendu par le tribunal de * Chartres dit : <c Attendu que le cheval vendu par Percheron « est mort avant le jour fixé pour la livraison, des suites « d'une maladie qui ne se trouve pas au nombre des vices « rédhibitoires, » etc.

1 Journal de médecine vétérinaire, 1863, p. 277.

256 VICES RÉDUIBITOIRES.

Ainsi M. Prangé a dit : Pas de livraison, pas de garantie. Nous répondons qu'avant la livraison il n'y a pas de garantie, d'après la loi du 20 mai 1838, mais qu'elle existe de par les art. 1583 et 1647 du Code Napoléon1.

Un cheval mis en fourrière est exposé à périr de divers accidents.

S'il succombe par l'effet d'un coup de pied, d'une blessure causée par le mauvais état de sa stalle ou par toute autre cause qui peut être attribuée à la négligence ou au défaut de soins de celui qui s'est chargé de la fourrière, la perte est pour ce dernier, en vertu de l'art. 1582 du Code

Mais si la mort a lieu par un cas fortuit, une indigestion par exemple, une rupture de l'estomac, un volvulus de l'intestin, une hernie inguinale étranglée, c'est une autre question ; la perle tombe sur le vendeur ou sur l'acheteur, suivant les circonstances du procès.

L'animal succombc-t-il avant la constatation d'un vice rédhibitoire, ou après qu'on a établi qu'il n'en présente aucun, la perte doit être pour l'acheteur.

Au contraire, si la mort a lieu avant le prononcé du jugement, mais après que l'expert a visité l'animal et rc-

1 Art. 1585. c Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la pro- « priété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès « qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n ait pas

* encore été livrée, ni le prix payé.

Art* 1647. « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa « mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers f l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements

• expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par « cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. •

connu l'existence d'un vice rédhibitoire, la perte est pour le vendeur.

— Dans la pratique, des cas imprévus se présentent quelquefois; M. Bouley jeune en a rapporté un exemple assez rare1.

Il s'agissait d'un cheval sur lequel un vétérinaire nommé expert avait constaté la pousse. Le vendeur contestait l'existence de ce vice, et, ayant obtenu du tribunal de commerce de la Seine une contre-expertise, l'affaire fut renvoyée à l'arbitrage de M. Bouley jeune.

Le cheval, mis en fourrière dans les écuries de ce dernier, fut visité deux fois, et ne présenta aucun des signes indicatifs de la pousse. Pendant le deuxième jour de la fourrière, l'animal éprouva de violentes coliques causées par une hernie inguinale à droite, et périt le lendemain après avoir subi sans succès l'opération réclamée par son état.

Dans les conclusions de son rapport, M. Bouley jeune a estimé que ce cheval n'était pas atteint d'un vice rédhibitoire, et qu'il n'y avait pas lieu à en résilier la vente.

Il s'est fondé sur les considérations suivantes. Le vendeur était muni d'un certificat délivré quelques jours avant la vente par M. H. Bouley, à la clinique de l'École d'Alfort, attestant qu'à cette époque l'animal ne présentait aucun des signes de la pousse. — Les deux visites faites par M. Bouley jeune, arbitre rapporteur, ne l'avaient conduit qu'à des résultats négatifs concernant ce vice. — A l'autopsie du cheval, les organes qui doivent être le siège ordinaire des lésions causées par la pousse, les poumons entre autres, ont été trouvés dans un parfait état d'intégrité. — Enfin, la mort était l'effet d'une hernie inguinale

< Recueil, 1854, p. 896.

258 VICES RÉDHIBITOIRES.

étranglée,- maladie aigué, non rédhibiloire, développée sans cause connue, et qui ne pouvait être attribuée au vendeur.