ALTÉRATION DE LA CHOSE VENDUE. - DOMMAGES-INTÉRÊTS

Le vendeur peut-il refuser de reprendre, pour cause de vice rédhibiloire, un animal qui a été modifié ou aliènent re les mains de l'acheteur?

Dans son rapport sur la loi concernant les vices rédhibitoires, M. Lherbelle se prononce pour l'affirmative. Suivant lui, l'acheteur qui fait subir des détériorations à l'animal perd son recours contre le vendeur. C'est un principe de droit commun. (Arrêt du parlement du 24 mai* 1745. — Arrêt du conseil d'État du roi du 19 juilleH746. — Autre du 16 juillet 1784, etc., art. 450 à 462 du Code pénal). « On comprend, ajoute-t-il, qu'il n'est pas possible « de préciser les cas de détériorations qui doivent produire « cet effet, de ne pas laisser aux juges une certaine latitude « du pouvoir discrétionnaire. »

M. Mignon se prononce dans un sens tout opposé'. D'après lui, l'art. 1183 du Code civil, en disant que l'on doit remettre les choses en môme état que si l'obligation n'avait pas existé, ne prétend pas empêcher l'acheteur de jouir de cette chose. Ainsi il en serait le propriétaire et pourrait dépouiller un animal de sa toison, le châtrer, etc. Il doit tenir compte de la détérioration que la chose a éprouvée de son fait, mais cette détérioration, ce dommage ne peut pas être un obstacle à la rédhibition.

« La mort de l'animal, considérée comme dernier ternie

1 Recueil de médecine vétérinaire, 1846, p. 681.

VICES RÉDIUBITOIRES. 25^

a de l'altération de la chose vendue, dit M. Mignon, rend a la rédhibition impossible évidemment, pourvu toutefois « que la perte de l'animal ne provienne pas de Tune des « maladies spécifiéesdans Part. 1er delà loi du 20mail838.» — L'altération de la chose vendue peut arriver dans diverses circonstances :

1° L'animal a été mis en fourrière; c'est après cela qu'il s'est détérioré. Cette détérioration résulte d'un trop long repos, du manque de soins, d'une maladie accidentelle : il n'y q rien à reprocher à l'acheteur.

T La détérioration de l'animal est du fait de Tacheteur ; elle s'est produite chez lui, par sa faute; il doit réparer le dommage qu'il a causé, en vertu de l'art. 1382 du Gode civil.

Mais il n'est pas responsable des accidents de force majeure, de ceux* résultant du mauvais caractère de l'animal, de sa mauvaise conformation, d'une maladie qu'il n'a pu empêcher, de l'état de maigreur résultant d'un service plus ou moins actif.

Il y a toute justice d'accorder des dommages-intérêts au vendeur pour quelques cas de mutilation, comme, par exemple, le raccourcissement de la queue. La quotité de ces dommages sera appréciée par les tribunaux.

Dans quelques cas les dommages causés sont plutôt apparents que réels. C'est ce qui arrive pour le cheval de trait, à*qui l'acquéreur a fait couper les crins des extrémités : cela peut nuire à la vente en faisant soupçonner que l'animal a été déjà vendu et repris par le vendeur pour une cause cachée.

M. Huzard fils, dans son Traité de la garantie, s'exprime ainsi qu'il suit :

« Dans tous les cas, l'animal doit être rendu dans le

260 VICES RÉDHIBITOIRES.

« même état où il a été livré. S'il avait éprouve une dépré- « dation, l'acquéreur en devrait compte au vendeur, à « moins qu'elle ne fût arrivée par suite du vice rédhibic toire.

« On cette indemnité se règle à l'amiable par l'expert « nommé par le tribunal, ou elle se régie par un expert « désigné par une nouvelle ordonnance du tribunal, sur la « demande d'une des parties, ou enfin l'acquéreur garde « chez lui Tanimal pour le remettre, à ses frais, dans « l'état où il Ta reçu; le mieux est le premier moyen.

« Si l'acquéreur a fait subir une mutilation à l'animal, « par exemple, s'il lui a coupé les oreilles ou la queue, il c a fait un acte de propriété définitive qui annule le re- « cours en garantie. S'il n'a que raccourci un peu les crins « de la queue, suivant la jurisprudence du Tribunal de « commerce de Paris, il ne doit qu'une indemnité lé- « gère. »

— Dans un rapport adressé au tribunal de commerce de la Seine, le 26 novembre 1852, M. V. Leblanc avait à s'occuper l'un procès intenté pour cause de méchanceté du cheval vendu1.

L'acheteur ayant fait opérer la castration sur ce cheval, l'expert a conclu que celui-ci avait fait acte de propriété, mais qu'il y avait lieu de lui faire accorder des dommagesintérêts à cause du caractère vicieux de l'animal, constaté comme étant antérieur à la vente, etc.

— Userait très-important de connaître la jurisprudence des tribunaux sur les modifications que l'animal vendu a pu éprouver entre les mains de l'acheteur. Mais on n'a recueilli que fort peu de jugements propres à fixer l'opinion sur ce point.

1 Recueil de médecine vétérinaire, 1853, p. 128.

VICES RÉDHIB1T01RES. 261

Dne affaire s'est présentée devant le tribunal de première instance de Vendôme, le 18 juillet 1835.

Le tribunal, tenant pour constant que le cheval en litige était atteint de la pousse, et qu'une partie du tronçon de la queue avait été retranchée à ce cheval, a nommé trois experts pour éclairer sa religion.

Après leur visite, les experts ont déclaré, dans leur procès-verbal : 1° qu'il avait été retranché, depuis peu de jours, une partie du tronçon de la queue d'environ six à huit centimètres; 2° que néanmoins les crins appartenant à la partie conservée du tronçon étaient encore assez longs pour descendre jusqu'aux boulets, lis ont adopté les conclusions suivantes :

« Non, il ne résulte pas de l'amputation de la queue dudit cheval un tort tellement considérable pour la vente qu'il ne puisse être repris par le vendeur sans une perte considérable.

« Oui, il en résulte, dans la valeur commerciale du che val, une légère diminution qu'on peut évaluer à la somm de dix francs. »

A la suite de ce rapport, le tribunal a rendu, le 1er aoû 1835, le jugement suitant :

« Vu le rapport dressé par MM. Riss, Join e Fcrrand, le tribunal, après avoir entendu les parties par l'organe de leurs avoués respectifs, considérant que les experts ont répondu d'une manière positive sur les questions qui leur étaient soumises: qu'il en résulte que la demande en résolution reste justifiée, et qu'il y a lieu seulement d'opérer sur la remise du prix la soustraction de dix francs, somme représentant la moins-value occasionnée par l'amputation de la queue; — statuant en dernier ressort, et adaptant l'avis des experts ;

2G2 VICES RÊDHIBITOÎRES.

« Condamne Isambert à reprendre son cheval et à restituer le prix, sous la seule déduction de dix francs d'indemnité évaluée par les experts; le condamne, en outre, à tous les dépens, sauf ceux d'expertise et delà présente audience, qui seront supportés par moitié entre les parties l. »

Le Recueil donne ensuite un autre jugement rendu par le tribunal de Metz, qui semble cire contradictoire de celui du tribunal de Vendôme, et qiy prouve seulement qu'on ne peut pas juger d'une manière absolue sur les altérations de la chose vendue, qu'il importe d'apprécier leur gravité.

La demande en résiliation de la vente a été repoussée par plusieurs motifs; parmi lesquels on trouve le suivant : Après la livraison, l'acheteur avait fait couper la queue aux deux chevaux, qui n'avaient subi auparavant que l'opération du niquetage, ce qui dispensait le vendeur originaire de reprendre les animaux ainsi dénaturés.

Nous pensons aussi qu'il y a lieu d'apprécier la valeur des faits par lesquels l'acheteur a pu faire acte de propriété sur des chevaux, qu'il veut ensuite faire reprendre au vendeur pour cause de vice rédhibitoire.

Supposons que le cheval ait été châtré après h livraison: ce fait qui a dénaturé presque entièrement la chose vendue doit empocher la résiliation de la vente. Il en serait de même si la queue avait été coupée tellement que l'animal aurait été défiguré par cette opération.

Mais si les crins ont été à peine raccourcis et peuvent reprendre au bout de quelque temps leur longueur primitive, c'est, ainsi que le tribunal de Arendôme Ta jugé, un fait sans importance.

1 Recueil de médecine vétérinaire, 1835, p* 534.

VICES RÉDHIBITOIRES. ïG3

Dernièrement, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résiliation de la vente d'un cheval pour cause de pousse, mais il a alloué au vendeur une indemnité 3e quarante francs, fondée sur ce que les crins des extrémités avaient été faits (coupés) après la livraison.

m L'ANTÉRIORITÉ DU VICE RÉDHIBITOIRE ET DE SA VISIBILITÉ AU MOMENT DE LA VENTE

La loi du 20 mai 4858 donne une nomenclature des

vices admis désormais seuls comme rédhibitoires. En cm-

loyant dans Part. 1er ces mots : Donneront seuls ouverture

à V action résultant de l'art. 1641 du Code civil, dans les

entes eu échanges des animaux domestiques, etc., lelégis-

ateur a-t-il voulu ne considérer comme rédhibitoires les

vices désignés qu'au lant qu'ils sonl antérieurs à la venle

et cachés au moment de la vente?

Comme toujours, quand la loi donne un texte quelque peu sujet à discussion, des opinions entièrement opposées ne manquent pas de se produire. Pour nous, la question n'est pas douteuse : l'expert ne doit pas se préoccuper", soit de l'antériorité du vice, soit de sa visibilité au moment de la vente. C'est ce que nous allons démontrer.

Antériorité du vice. — D'après M. Lafossc « il faut pour « qu'un des vices mentionnés dans l'art. 1er de la loi soit « rédhibitoire, qu'il soit antérieur à la vente ou à la livrai- « son ; à cet égard, dit-il, le principe de la garantie reconnu « par l'art 1641 du Code civil a été formellement main- « tenu1. »

En se conformant à cette opinion, l'expert ne doit pas

1 Journal des Vétérinaires du Midi. 1852, p. 150.

204 VICES RÉDHIBITOIRES.

se borner à dire oui ou non, si l'un des vices spécifiés dans

la loi a pu être constaté ; mais il doit encore faire connaître

;m tribunal si le vice supposé est antérieur à la tente ou à

la livraison.

, — H. Mignon adopte une manière de voir tout opposée,

et s'exprime ainsi1 :

« 1° Non, il n'est pas nécessaire que l'un quelconque <lcs vices dénommés dans la loi du 20 mai soit prouvé être antérieur à la vente pour être rédhibitoire. Toutes < es questions, autrefois si importantes dans notre droit \élérinaire, de grave, caché, antérieur à la vente, ont été tranchées d'un seul coup par l'art. 1er de cette loi, ainsi conçu : Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de Fart. 1641 du Code civil, etc.

« Ainsi un vice quelconque dénommé dans cet article,

la pousse, le cornage chronique, est par cela même

grave, caché, antérieur à la vente, et ne s'y trouve men-

onné précisément que parce qu'il réunit les conditions

posées dans l'art. 1641. »

Cet auteur fonde encore cette opinion sur l'exposé des motifs de la loi, qui n'impose à l'acheteur d'autre condition que celle de prouver l'existence du vice et d'intenter Faction dans un délai déterminé, mais nullement celle de prouver l'existence du vice ou du germe du vice lors de la vente, etc.

« 2° Pour M. Mignon, les dispositions de l'art. 1641 du . Code Nap. sont aujourd'hui sans valeur quant à la détermination des vices rédhibitoires. »

D'après M. Renault, l'expert a pour mission de déclarer

* Recueil de médecine vétérinaire, 1852, p. 629.

VICES RÉDHIBIT01RKS. 265

que tel vice existe ou n'existe pas; il doit se borner à constater l'existence des vices allégués.

Nous admettons pour notre compte cette manière de voir, mais à la condition que l'existence de ce vice aura été soupçonnée dans le délai, ou, en d'autres termes, qu'on aura pendant ce délai observé quelques symptômes faisant présumer son existence.

Hais il ne saurait en être de même dans les cas analogues à ceux signalés par M. Renault, où la constatation du vice serait trop tardive et porterait à croire qu'il s'est développé après l'expiration de ce délai.

Ainsi, il rapporte le procès fait à l'occasion d'un cheval vendu avec tous les caractères de la santé, tombé malade dune affection aigué entre les mains de l'acquéreur. Les formalités légales ayant été remplies, l'expert avait constaté la pousse lors de la disparition de la maladie aiguë, plusieurs semaines après l'expiration des délais de garantie1. Adoptant les conclusions du rapport de M. Renault, le tribunal de commerce de la Seine a rejeté la demande en résiliation de la vente par le jugement suivant, prononcé dans son audience du 29 décembre 1852 : « Le tribunal,

« Vu la connexité, joint les causes, et statuant par un seul et même jugement, tant sur la demande principale que sur la demande en garantie ; « Sur la demande de Hervieux contre Frézier : « Attendu qu'il résulte des débats et pièces produites, et notamment du procès-verbal dressé par Leblanc, commis par le juge de paix du deuxième arrondissement, que lorsque le cheval dont il s'agit a été visité par l'expert, il était

1 Recueil de médecine vétérinaire, i852, p. 01 i.

266 VICES RÉDHIBITOIRES.

atteint d'une affection aiguë 'des poumons qui ne permutait pas de s'assurer si, en ce moment, il avait réellement une des maladies ayant le caractère de vice rédhibitoiiv: « Attendu que s'il n'est pas indispensable que le ykv soit légalement constaté avant l'expiration des délais, il est nécessaire que son existence soit établie au moment dt* la vente ;

• « Que dans l'espèce, il appert que, dans la requête adressée au juge de paix, il est dit que le cheval est atteint d'un vicerédhibitoire, sans désigner lequel; que, lorsqu'il a été visité par l'expert, on a pu constater seulement une maladie de poitrine; que si plus tard l'altération du flâne;» apparu, ce n'était que l'effet de ladite maladie; que dan* tous les cas, ce n'est que le trente-neuvième jour après l'expiration du délai légal que la constatation du vice a puêLie faite d'une manière certaine; d'où il suit que son existence en ce moment nesaurait être invoquée comme une présomption que l'animal, lors de sa vente, en était atteint; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire droit à la d» mande;

« Par ces motifs, et vu le rapport de l'arbitre, « Déclare Hervieux mal fondé en sa demande. » — Enfin, il y aurait à dire qu'il n'est pas utile de s'occuper de l'antériorité d'un vice rédhibitoire relativement à la vente, si ce vice est intermittent; sa nature établissant la présomption légale de cette antériorité. D'un autre côté, une maladie qui peut être cachée doit par cela même être considérée comme antérieure à la vente ou à la livraison.

VICES RÉDHiBITOIRES. • 267

Visibilité du vice au moment de la vente.

— Cette visibilité doit-elle faire cesser faction rédhibiloire? Ici nous trouverons parmi les auteurs plus d'unité que pour ce qui concerne l'antériorité à la vente.

M. Mignon s'est longuement occupé de cette question et a terminé son travail par cette conclusion : « Tout vice désigné par la loi du 20 mai, quel que soit son degré de Msibilité au moment de la vente, est rédhibitoirc1. »

Il se fonde sur plusieurs arguments dont on ne peut méconnaître la valeur. D'abord la loi du 20 mai ne parle pas de vices cachés, de vices graves; elle dit que tels ou lels vices déterminés sont rédhibitoires sans qu'on ait à rechercher les conditions de leur existence. Ensuite le rapporteur de cette loi à la Chambre des pairs n'a laissé aucun doute à cet égard, en indiquant comme un de ses avantages l'action de réduire la question litigieuse à la constatation d'un fait. Le rapporteur à la Chambre des députés a tenu à peu près le même langage.

M. Baillet, dans un rapport relatif à un cas de boiterie intermittente pour cause de vieux mal due à un éparvin, ne pense pas que la vente doive être maintenue, parce que l'acheteur a pu se convaincre par lui-même qu'il existait au jarret une tumeur osseuse. D'après lui, rien, dans la discussion de la loi au sein" des deux Chambres, ne peut faire soupçonner que l'intention du législateur ait clé de restreindre la garantie aux seuls cas où le vieux mal, cause de la boiterie, ne serait pas apparent f. Ensuite M. Baillet établit que la loi du 20 mai 1838 s'est

1 Hecueil de médecine vétérinaire, 1841, p. 563. * Journal des Vétérinaires du Midi, 1851, p. 166.

substituée de la manière la plus absolue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qu'on ne pourrait plus invoquer ces articles sans commettre un anachronisme.

Il demande, entre autres choses, qui aurait pu fixer d'une manière précise les limites où chaque vice rédhibitoire aurait été déclaré visible ou non visible pour l'acheteur, si Ton avait écrit dans la loi que les vices énoncés dans l'art, 1er ne deviendraient rédhibitoircs qu'autant- qu'ils no seraient pas arrivés à un tel degré d'intensité ou d'évidence, que l'acheteur n'aurait pu les reconnaître lui-même.

Que de difficultés interminables se produiraient dans la plupart des procès, si la visibilité du vice, au moment delà vente, devait faire cesser l'action rédhibitoire! Combien de divergences n'aurait-on pas à signaler dans les expertises!

D'un autre côté, pourrait- on souvent constater un vice rédhibitoire et affirmer qu'il n'était pas visible au moment c!e la vente? Beaucoup de ces vices sont toujours visibles pour le vétérinaire quivisile un animal exposé en vente ou présenté pour une expertise ; mais ils ne le sont pas pour le vulgaire des acheteurs.

MM. Renault, H. Bouley et Reynal partagent la même manière de voir sur la visibilité du vice, dans le Nouveau Dictionnaire, en faisant l'étude des cas divers prévus par la loi.