QUATRIEME PARTIE

CONCERNANT LES CAS *ÉDHIBIToIRE*

Les questions que nous allons examiner rentrent évidemment dans la spécialité des hommes de loi. Cependant le vétérinaire ne doit pas rester étranger à leur connaissance; souvent il est consulté par les propriétaires sur la marche à suivre dans les procès de ce genre : fréquemment aussi les tribunaux le consultent comme expert ou commo arbitre.

II est donc important d'examiner ici comment ces tribunaux doivent fonctionner, quelle est leur compétence, etc.

Les procès intentés pour des cas rédhibitoires sont portés devant une des trois juridictions suivantes : la justice de paix, le tribunal civil ou de première instance, le tribunal de commerce.

Procédure dtrvnmt la Justice de patlx

D'après l'art. 5 de la loi du 20 mai 1838, le juge de paix doit intervenir dans tous les procès relatifs aux vices rid

270 VICES RÉDHIBITOIRES.

bitoircs; cet article exige que la requête dressée pour provoquer la nomination des experts soit toujours présentée au juge de paix du lieu où se trouve l'animal.

Autrefois les experts étaient nommés par le président du tribunal civil ou du tribunal de commerce; la loi du 20 mai a modifié celle partie de la procédure en chargeant de leur nomination les juges de paix, afin de faciliter l'accomplissement de cette formalité.

Les tribunaux de paix constituent le premier degré de juridiction en matière civile. Ils prononcent, en dernier ressort et sans appel, jusqu'à la somme de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 francs. (Art. 1er de la loi du 25 mai 1838.)

Si la somme excède 100 francs, la partie perdante a le droit d'en appeler au tribunal civil de première instance. Si la somme dépasse 200 francs, le juge de paix n'agit que comme conciliateur.

D'après l'art. 6 de la loi du 20 mai 1858, la demande sera dispensée du préliminaire de la conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme matière sommaire. C'est une dérogation à l'art. 48 du Code de procédure civile.

Quand le prix de l'animal n'excède pas f 00 francs, l'acheteur peut poursuivre devant le juge de paix compétent. Si l'affaire est un acte de commerce, on a la faculté de poursuivre devant le tribunal de commerce.

La compétence du tribunal est réglée par l'art. 420 du Code de procédure civile, ainsi conçu :

« Le demandeur pourra assigner à son choix : — devant « le tribunal du domicile du défendeur; — devant celui « dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et « la marchandise livrée; — devant celui dans larrondis- « sèment duquel le payement devait être effectué. »

Ainsi l'affaire pourra êlre appelée devant le juge de paix qui a nommé l'expert, si les deux parties habitent dans le même ressort. Dans le cas contraire, le juge de paix du lieu où se trouvait l'animal, et qui a dû nommer l'expert, ne sera pas compétent.

L'assignation signifiée au vendeur devra se conformer à l'art- 1er du Code de procédure civile :

« Toute citation devant les juges de paix contiendra la « date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile « du demandeur, les noms, demeure et immatricule de « l'huissier, les noms et demeure du défendeur ; elle énonce cera sommairement l'objet et les moyens de la demande, « et indiquera le juge de paix qui doit connaître de la de- « mande, et le jour et l'heure de la comparution. »

Au jour fixé par Fassignalion , l'acheteur se présente devant le juge de paix et remet le procès-verbal d'expertise; il peut se faire remplacer par un fondé de pouvoir.

Art. 5 du Code de procédure civile : « Il y aura un jour « au moins entre celui delà citation et le jour indiqué pour « la comparution, si la partie citée est domiciliée dans la « dislance de trois myriamètres. — Si elle est domiciliée « au delà de cette distance, il sera ajouté un jour par trois a myriamètres. — Dans le cas où les délais n'auront point « été observés, si le défendeur ne comparait pas, le juge « ordonnera qu'il sera réassigné et les frais de la première « citation seront à la charge du demandeur. »

La procédure devant le juge de paix est simple et en- Iraine peu de frais. Ce magistrat écoute les dires du demandeur, ceux du défendeur, et prononce son jugement. Mais comme il n'est pas lié par l'expertise, il peut nommer d'autres experts pour contrôler le procès-verbal qui lui a été présenté.

272 VICES RÉDUIB1T0IRES.

L'art, 7 du Code de procédure civile prévoit le cas où les parties se présentent volontairement devant un juge de paix de leur choix, pour qu'il prononce sur leur différend. Cet article est ainsi conçu :

« Les parties pourront toujours se présenter volontairece ment devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur « différend, soiUn dernier ressort, si les lois ou les parties a l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne <* fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile a du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet liti- « gieux. — La déclaration des parties qui demanderont « jugement sera signée par elles, ou mention sera faite si « elles ne peuvent signer. »

Procédure devant les tribunaux civils de première Instance.

Les tribunaux civils constituent la juridiction supérieure aux tribunaux de justice de paix. 11 y a un juge de paix par canton, et un tribunal civil par arrondissement communal.

Les tribunaux civils de première instance connaissent, en dernier ressort, des affaires civiles, jusqu'à la valeur de \ ,500 francs. Si la valeur est plus considérable, leur jugement {l'est pas sans appel.

Ces tribunaux ont à prononcer sur l'appel des jugement de justice de paix.

Dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunal de commerce, c'est le tribunal civil qui juge les affaires commerciales. Alors il se constitue tribunal de commerce pour juger commercialement, la procédure n'étant plus la

On suit la même procédure devant les tribunaux de justice de paix et les tribunaux civils, avec celte seule différence que devant ces derniers l'exploit d'ajournement doit contenir constitution d'avoué pour le demandeur.

Art. 61 du Code de procédure civile : « L'exploit d'ace journement contiendra : — 1° la date des jour, mois et « an, les noms, profession et domicile du demandeur, la « constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez le- « quel l'élection de domicile sera de droit, à moins d une « élection contraire par le même exploit; — 2° les noms, « demeure et immatricule de l'huissier, les noms et de- « meure du défendeur, et mention de la personne à la- « quelle copie de l'exploit sera laissée; — 3° l'objet de la « demande, l'exposé sommaire des moyens; — 4° l'indi- « cation du tribunal qui doit connaître de la demande et « du délai pour comparaître ; le tout à peine de nullité. » le vendeur doit être assigné devant le tribunal civil toutes les fois qu'il n'est pas commerçant, c'est-à-dire marchand de chevaux ou de bestiaux.

Procédure devant les tribunaux de commerce.

Les tribunaux de commerce existent dans quelques villes seulement, dans les grands centres, où les affaires commerciales sont abondantes.

Les juges des tribunaux civils sont nommés par le pouvoir exécutif; ceux des tribunaux de commerce sont nommés à l'élection, par les commerçants les plus notables.

En première instance, l'intervention des avoués est nécessaire ; devant les tribunaux de commerce, leur ministère est interdit. Les affaires y sont plaidées par des agréés ou par les parties elles-mêmes. Quand ces affaires ne sont pas

274 VICES RÊDHIBITOIRES.

bien claires, le tribunal les renvoie devant un juge pour les

instruire, ou nomme un arbitre rapporteur.

D'après l'art. 659 du Code de commerce, les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel, toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de i,500fr.,etc.

D'après l'art. 652 du Code de commerce, on doit considérer comme acte de commerce tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre.

II est un point qu'on ne saurait discuter, c'est que le tribunal de commerce est seul compétent quand le procès a lieu entre deux marchands de chevaux.

— C'est encore ce tribunal qui est compétent lorsque l'action est intentée contre un marchand de chevaux par nu acheteur qui n'en fait pas le commerce. M. Huiard rappelle sur ce point d'abord un arrêt de la Cour royale de Metz, qui consacre le contraire, à la date du 19 avril 1823. Ensuite il rapporte des arrêts des cours royales de Toulouse, d'Àix et de Paris, qui se prononcent pour la compétence.

— te vendeur qui ne faitpas habituellement le commerce des chevaux, qui vend un animal atteint de vices rédhibitoires à un marchand, n'est pas justiciable du tribunal de commerce.

Dans un cas de ce genre, le tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré compétent ; le cheval en litige avait été vendu par un vétérinaire, qui a été considéré comme commerçant, parce qu'il était en même temps fabricant de chaux.

L'action récursoire en garantie peut-elle faire appeler devant le tribunal de commerce le vendeur non commer-

çant? Cela résulterait de l'art. 181 du Code de procédure civile, conçu en ces termes :

« Ceux qui seront assignés en garantie seront tenus de « procéder devant le tribunal où la demande originaire sera « pendante, etc.

« Le tribunal de commerce compétent est celui du do- « micile du vendeur ou celui dans l'arrondissement duce quel la promesse a été faite et l'animal livré, » etc. (Code de procédure civile, art. 420.)

Sur ce point les jugements sont d'accord pour déclarer l'incompétence du tribunal de commerce.

F+BMALITÉS A REMPLIS CONCERNANT LES CAS RÉDHIBITOIRES

Ces formalités sont au nombre de deux, prescrites rigoureusement par la loi du 20 mai 1838; l'oubli de Tune d'elles entraîne la déchéance des droits de l'acheteur.

L'art. 3 détermine les délais dans lesquels l'action rédhibitoire doit être intentée; Fart. 4 modifie ces délais suivant la distance à laquelle l'animal a été conduit depuis la livraison.

D'après l'art. 5, l'acheteur, à peine d'être non recevable, sera tenu de provoquer, dans les délais de l'art. 5, la nomination d'experts chargés de dresser procès- verbal.

Ainsi il ne faut pas confondre le fait qui consiste à intenter l'action rédhibitoire, qui est l'introduction d'instance, avec la demande en nomination d'experts.

Cette interprétation de la loi est fixée par les arrêts des tribunaux.

Nous avons à citer des jugements d'après lesquels il suffit que, dans le délai légal, l'acquéreur ait sollicité la no-

276 VICES RÉDHIB1T01RES.

mination d'experts, pour rendre rccevable l'action rédhibitoire; mais ils ont été infirmés p3r la Cour de cassation. Par son arrêt de mars 1855, qui a servi de base aux jugements de la plupart des tribunaux jusqu'en 1858, la Cour de cassation a décidé qu'il ne suffit pas, pour que l'action rédhibitoire soit rccevable, que le vice ait été constaté dans le délai légal; il faut que l'action elle-même ait été intentée avant l'expiration de ce délai. — Depuis cette époque, la Cour de cassation a toujours annulé les jugements qui n'étaient pas d'accord avec son arrêt du mois de mars 1855.

— Jugement du tribunal de commerce de Versailles du 20 janvier 1859, d'après lequel il suffit de se mettre en mesure dans le délai pour faire constater le cas rédhibitoire.

« Attendu que la vente des chevaux qui font l'objet de la contestation a été failelc 5 décembre; — que le sieur Decazes a obtenu, le 15 du mime mois, c'est-à-dire dans le délai voulu parla loi du 20 mai 1858, la nomination d'un expert, à l'effet de constater l'état de l'animal atteint du vice rédhibitoire; — qu'ainsi la demande en résolution formée par le sieur Decazes contre le sieur Defonteny était valablement formée ; » etc.

Sur appel, un arrêt de la Cour royale de Paris du 22 février 1859, a confirmé ce jugement en ces termes :

« Considérant que l'action rédhibitoire avait été inlenléc dans les délais prescrits par les art. 5 et 5 de la loi du 20 mai 1858, a confirmé. » (Journal du Palais, 1859, p. 297.)

— Jugement du tribunal de commerce de Lyon du 4 juin 1844, qui prononce dans le même sens.

— Arrêt de la Cour de cassation, du 10 juillet 1 859, qui rend les deux formalités obligatoires dans le délai.

« La Cour, vu l'art. 1018 du Code civil, attendu que le jugement attaqué constate que, d'après les usages des lieux où s'est faite la veniedu cheval dont il s'agit, l'action pour vice rédhibitoirc doit être intentée dans les neuf jours; que cependant cette action a été, dans l'espèce, intentée après ce délai, et que, pour repousser la fin de non-i eccvoir lirée de cette circonstance, le tribunal de Versailles n'a donné d'autres motifs que les allégations insuffisantes du demandeur, d'où il suit que le jugement atlaqué a formellement violé la loi attaquée; casse. »

Chambre civile : président, M. Dunoyer; rapporteur, M. Chardel; M. Tarbé, avocat-général ; M. Bénard, avocat.

— Arrêt de la Cour de cassation, du 25 mars 1840, déclarant que Faction rédhibitoire, doit à peine de déchéance, être intentée dans le délai légal fixé par l'art. 5 de la loi du 20 mai 1858 ; qu'il ne suffit pas pour éviter la déchéance, d'avoir provoqué, dans ce-délai, la nomination d'experts chargés de visiter l'animal soupçonné de vice rédliibitoire.

« La Cour, vu Tari. 1648 du Code civil et les art. 3 et 5 de la loi du 20 mai 1838; — Attendu que la loi du 20 mai 1838 n'a apporté aucune modification à la disposition de l'art. 1648 du Code civil; quelle a eu seulement poia* objet d'en régler l'exercice, en prescrivant pour toute la France un délai uniforme, suivant la natuie du vice rédhibitoire; qu'il faut donc coordonner entre eux les trois articles ci-dessus cités; — Attendu que l'art. 3 de la loi du 20 mai 1858 porte que le délai pour intenter l'action rédhibitoiresera, pour les cas de l'espèce actuelle, de r.cuf jours, non compris celui fixé pour la livraison ; — Que si Fart. 5 veut que, dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non-recevable, soit tenu de provoquer, dans les délais .le

278 VICES RÉDMBITOIUES.

l'art. 3, la nomination d'experts chargés de dresser procèsverbal, ces deux articles n'ont rien d'inconciliable entre eux, et que l'art. 5 ne déroge pas à l'art. 5; — Que les deux formalités prescrites par ces deux articles sont distinctes et doivent être toute3 deux remplies dans le délai prescrit par la loi ; — Attendu, au fond, que la vente a eu lieu le 44 février 187)9; que si l'acheteur a provoqué la nomination d'experts le 21 , il n'a donné connaissance au vendeur de ses démarches, que le 7 mars, par un acte extra-judiciaire; et, ce qui est déterminant, qu'il n'a donné assignation introductive d'instance que le 18 mars, et, par conséquent, hors du délai légal ; que la demande était donc non-recevable, et qu'en jugeant le contraire, le tribunal de commerce de Chartres a faussement interprété l'art. 5, ci-dessus, et violé l'art. 1648 du Code civil et l'art. 3 de la loi du 20 mai 1838; — Par ces motifs; casse. — MM.Por.taus, premier président; Leg&nidec, rapporteur; Tarbk, avocat général; Gatixrs, Scribe, avocats. » (Journal dnpalais, 1840, t. î, page 450.)

— La Cour de cassation s'est prononcée dans le môme sens, le 23 avril 1855 ; cet arrêt casse un jugement rendu par le tribunal de commerce de Beaune, dans l'affaire Mnchard et Bourgeot.

Le sieur Machard avait vendu à Bourgeot, le 21 mars 1855, un cheval qui fut livré le lendemain. Une requête a été présentée par l'acheteur à M. le juge de paix de Genlis, à l'effet de nommer un expert pour constater la fluxion périodique des yeux ; sommation fut faite au vendeur d'avoir à assister à l'expertise, qui eut lieu le 18 avril, avant l'expiration du délai de trente jours. Mais ce ne fut qu'après l'expiration du délai, c'est-à-dire le 25 avril, que Machard assigna Bourgeot devant le tribunal de commerce de Beaune

en résiliation de la vente. Ce vendeur opposa la déchéance par suite de l'assignation tardive, mais le tribunal repoussa celte fin de non-recevoir, par un jugement du 25 avril 1-855, conçu en ces termes :

a Considérant que la requête présentée à M, le juge de paix du canton de Genlis et l'opération de l'expert oui eu lieu dans les délais prescrits par la loi ; — Considérant que la sommation faite au vendeur d'avoir à assister à l'apertise a eu lieu le 1 8 du mois d'avril ; — Considérant que si l'assignation introductive d'instance n'est que du 23 avril, c'est-à-dire n'a été faite que vingt-quatre heures après l'expiration du délai de trente jours, le but de la loi n'en a pas moins été atteint, puisque, dès le 18, le vendeur avait été prévenu du vice reproché à son cheval et mis en demeure d'assister à la visite ordonnée; — Qu'il suit de Ut que la fin de non-recevoir est sans fondement; — Au fond, » etc.

Sur le pourvoi du sieur Machard, la Chambre civile présidée par M. Troplong, a, sur les conclusions conformes de M. Vaisse, avocat général, statué comme il suit :

a Vu les art. 1648 du Code Napoléon, 3 et S de la loi du 20 mai 1838; — Attendu que d'après les dispositions de l'art. 1648 sus-énoncé, l'action résultant des vices ré* dhibitoires doit être exercé dans un bref délai suivant la nature des vices rédhibitoires ; qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 20 mai, le délai pour intenter l'action résolutoire, pour le cas de fluxion périodique des yeux, est de trente jours, non compris le jour fixé pour la livraison; — Que si l'art. 5 de la même loi exige que, dans tous les cas l'acheteur provoque, dans le même délai, la nomination d'experts pour constater le vice rédhibitoire allégué, cette seconde prescription de la loi ne déroge pas à la première;

280 VICES RÊDIliBITOlUES.

— Qu'elles doivent toutes les deux être exécutées dans le même délai, sans que Tune puisse suppléer à l'autre; — Attendu en Tait, qu'il est reconnu par le jugement attaqué que le cheval vendu à Machard par Bourgeof, le 21 marc 1 855, a été livré le 22, et que ce n'est que le 23 avril suivant, plus de trente jours après la livraison, que Bourgeot a fait assigner Machard devant le tribunal de commerce de Beaune, pour entendre prononcer la résiliation de la vente;

— Que la sommation faite à Machard d'être présent à l'expertise ne peut équivaloir à l'assignation introduclive d'instance; — Qu'en déclarant que l'action était reccvable par le motif que le vendeur avait, avant l'expiration des délais, été prévenu du vice reproché à son cheval, et mis en demeure d'assister à l'expertise, le jugement attaqué a faussement appliqué l'art. 5 de la loi du 20 mai 1838, et, par suite, formellement violé tant ledit aiticle que l'ar*. 3 de la même loi; — Casse. »

— Le tribunal civil de Rambouillet, par un jugement du 22 juillet 1859, avait statué que la demande en nomination d'experts faite dans le délai peut tenir lieu de la demande en résiliation de la vente.

Ce jugement a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation, du 19 décembre 1860, dont voici le texte :

« Vu les art. 1648 du Code Napoléon, 3 et 5 de la loi du ,20 mai 1838;

« Attendu que d'après l'art. 1648 précité, l'action rédhibitoire doit être intentée dans un bref délai, suivant la nature du vice dont est atteint l'animal vendu ;

« Qu'aux termes de l'art. 3 de la loi de 1838, le délai pour intenter cette action est, en cas de vieilles courbatures, de neuf jours, non compris celui fixé pour la livraison;

« Que si Fart. 5 exige que l'acheteur provoque, dans le même délai, la nomination d'experts, à peine d'être nonrecevable, celte seconde prescription de la loi ne modifie pas la première, et qu'elles doivent toutes deux être remplies dans le même délai, sans que Tune puisse suppléer à l'autre ;

« Que l'expertise provoquée dans le délai fixé par fart. 3 ne peut donc tenir lieu de la demande en résiliation, ni proroger le délai de V action rédhibitoire ;

« Que rien ne s'oppose à ce que les deux conditions requises par la loi soient exécutées concurremment, sauf au demandeur en résiliation à se désister de son action s'il vient à reconnaître, par le résultat de l'expertise, que le vice qu'il supposait n'existe pas ;

« Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, que ce n'est que longtemps aprèsJ'expiration du délai de neuf jours fixé par l'art. 3, et en réponse à l'action en payement du prix du cheval, que Volant a demandé la résiliation de la vente pour vieilles courbatures;

« Que, pour repousser la fin de non-recevoir opposée par Mulot à cette demande, ledit jugement s'est fondé sur ce qu'une expertise avait eu lieu à la requête de Volant, dans le délai de Part. 3 ;

« Qu'en écartant, par ce motif, la fin de non-recevoir opposée à la demande en résiliation et en statuant au fond, le jugement attaqué a faussement appliqué l'art. 4 de la loi du 20 mai 1838 et formellement violé l'art. 5 delà môme loi; — Casse, » etc. (Correspondant des justices de paix.)

282 VICES RÉDMBITOIRES.