PREMIÈRE FORMALITÉ. — INTENTER L'ACTION RÉDHIBITOIRE; DÉLAIS

Cette formalité, prescrite par l'art. 3, consiste à faire assigner le vendeur pour comparaître devant le tribunal compétent et se voir condamner à reprendre l'animal qui est affecté d'un vice rédhibitoire; c'est l action introduclive d'instance.

L'assignation est donnée par le ministère d'un huissier et doit être déposée au domicile du vendeur, ou au lieu de sa résidence habituelle.

S'il arrive que le vendeur soit absent, l'assignation est remise à la personne qui le représente, comme étant à son service.

Quelquefois on a affaire à des marchands nomades, qui n'ont pas de domicile fixe, ou qui ont donné une fausse adresse. Ne pourrait-on pas faire le dépôt de l'assignation chez le maire de la commune ou chez l'adjoint, ou bien encore au parquet du procureur impérial , pour être à même de continuer les poursuites quand le vendeur est retrouvé? Toutes ces démarches doivent être faites par l'huissier.

Le même acte extra-judiciaire assigne le vendeur pour assister à l'expertise et pour comparaître devant le tribunal compétent.

— Les délais pour intenter l'action rédhibitoire sont fixés par l'art. 3. Il n'est pas permis de dépasser ces délais, quand la distance du domicile du vendeur au lieu où se trouve l'animal n'excède pas cinq myriametres ou cinquante kilomètres. Dans le cas contraire, les délais sont augmentés d'un jour pour cinq myriametres; cela résulte de l'art. 4.

— Examinons quel est le point de départ du délai et quand il doit finir.

L'art. 3 est positif à cet égard, il établit que le délai pour intenter l'action rédhibitoire date du jour fixé pour la livraison, ce jour n'étant pas compris dans le délai.

Quand on n'a pas fixé de jour pour la livraison, le délai part du jour de la vente, soit que le vendeur se trouve en retard pour faire la livraison, soit que ranimai vendu reste en sa possession pendant quelque temps, par suite d'une convention.

H. Huzard rapporte un arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 1829, rendu sous l'empire du Code civil et du règlement de 1728 du parlement de Normandie.

« Attendu, porte cet arrêt, que, s'agissant de vente faite en foire le 24 février, le tribunal a pu reconnaître en fait que la vente avait été consommée ce jour-là, quoique par un arrangement particulier, le vendeur ait gardé le cheval jusqu'au 18 mars, et que, en calculant le délai fixé par l'arrêt du règlement du 30 janvier 1728, à compter du jour de la vente consommée, le tribunal n'a violé ni le règlement, ni l'art. 1648 du Code civil. » (Journal du Palais.)

Cet arrêt pourrait encore être invoqué comme conforme aux principes du droit. (Voir l'interprétation de l'art. 3, page 31.)

Il peut arriver que le délai finisse un jour férié, où l'huissier ne peut instrumenter. L acquéreursera-t-il déchu de ses droits? fi doit faire constater par un officier public de droit judiciaire ou administratif qu'il s'est présenté chez l'huissier et que l'action n'a pu être intentée en temps utile.

— Il n'est pas aussi facile de déterminer au juste quand le délai doit finir.

28i VICES UÉDIUBITOIRES.

M. Renault était d'avis que l'exploit qui notifie faction rédhibiloirc ou introductive d'instance pouvait encore être signifié utilement le dixième jour, non compris celui fixé pour la livraison, s'il était question d'un vice ayant un délai de neuf jours, et le trente et unième jour, si la cause de l'instance était un vice pour lequel la loi accordait trente jours de délai1.

À l'appui de son opinion, il cilait plusieurs arrêts de la Cour de cassation, statuant que l'action en garantie peut encore être signifiée utilement au défendeur le lendemain du jour de l'expiration du délai.

Ainsi un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 1849 a été rendu dans les circonstances suivantes :

Le 26 mars 1844, un cheval fut vendu et conduit à une distance d'un peu plus de dix myriamètres ; le 2 avril, l'acheteur présenta une requête au juge de paix à fin de nomination d'experts pour constater une boiterie intermittente; le 7 du même mois, le vendeur fut assigné à comparaître devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc pour se voir condamné à reprendre son cheval. L'assignation n a été donnée que le douzième jour après la livraison; la distance de dix myriamètres accordait deux jours de plus pour le délai; l'action n'avait donc été intentée que le lendemain de l'expiration du délai.

Le vendeur opposa une fin de non-recevoir, parce que l'action avait été tardivement intentée, par suite d'une erreur dans la mesure des distances. Le tribunal donna raison à ce système.

' Après appel en cassation, la Cour a prononcé, le 15 janvier 1845, l'arrêt suivant :

1 Itecxieil de médecine vétérinaire, 185-4, p. 758; et 1859, p 8vi.

• I.a Cour,

« Vu les articles 3 et 4 de la loi du 20 mai 1838;

« Attendu que le délai de droit, comme le délai de dislance, en matière d'action rédhibitoire, est déterminé dune manière claire et précise par la loi du 20 mai 1838 ; que d'après l'art. 5, le délai de droit est, en général, et sauf quelques exceptions, de neuf jours; que d'après l'article 4, ce délai doit être augmenté d'un jour pour cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu oit ranimai se trouve, et qu'il résulte évidemment de ces expressions que la distance à considérer pour la fixation du délai est celle entre le domicile du vendeur et le lieu où l'animal se trouve au moment où Faction est intentée; que, dans l'espèce, les parties n'ont contesté que sur le point de savoir quelle serait la manière de calculer la distance, c'est-à-dire le point de départ et celui d'arrivée, et que dès lors, en décidant que le délai de distance devait être mesuré sur celle qui existait entre le domicile du vendeur el celui où l'animal avait été conduit immédiatement après la livraison, le tribunal de Bar-le-Duc a ouvertement violé l'art. 4 de la loi précitée ;

« Casse, » etc.

La cause fut renvoyée par la Cour de cassation devant le tribunal de Verdun. Là, le vendeur présenta deux exceptions; l'une d'elles reposait sur ce qu'il ne s'ajoutait que deux jours, à raison des distances, au délai normal de neuf jours, et que dès lors l'action aurait dû être intentée avant la fin du onzième jour, tandis qu'elle ne Pavait été que le douzième.

Par son jugement du 15 janvier 1846, le tribunal de Verdun, pour ce qui concerne cette dernière fin de nonrecevoir, s'est prononcé en ces termes :

286 VICES RÊDIHBITOIRES.

« Considérant que, d'après l'art. 1053 du Code de procédure civile, le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés dans le délai fixé pour les ajournements , les citations, sommations et autres faits à personne ou à domicile; considérant qu'une jurisprudence constante a appliqué ces dispositions au délai d appel en matière civile, réglée par l'art. 443 du Code de procédure civile; considérant que l'art. 3 delà !oi du 20 mai 1838 a reproduit exactement la même phrase, en disposant que le délai pour interjeter l'action rédhlbitoire sera de neuf jours; qu'ainsi les neuf jours doivent être comptés pour cette action, de même que les trois mois pour l'appel. »

Le tribunal a repoussé la fin de non-recevoir du vendeur el Ta condamné à reprendre le cheval.

A son tour le vendeur a fait appel de ce jugement. La Cour de cassation, sous la présidence de M. Porlalis, a prononcé l'arrêt suivant, le 24 janvier 1849 :

« La Cour, attendu que les art. 3 et 4 de la loi du 20 mai 1838 portent que le délai pour intenter l'action rédhibitoire est, pour le cas de l'espèce actuelle, de neuf jours, plus un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve, non compris le jour fixé pour la livraison; — attendu qu'il est reconnu que le délai, ainsi calculé d'après les distances dans la cause, était de onze jours, et qu'il est établi en fait que l'assignation introductive d'instance a été donnée le lendemain du onzième jour; — attendu que des termes dans lesquels sont conçus les articles précités, il résulte que le délai qu'ils déterminent doit être entier, et ne peut, par conséquent, comprendre le jour de l'exploit introductif d'instance; que cette interprétation est con-

forme à l'art. 1033 du Code de procédure civile1; — que si, dans lesdits articles, il est exprimé seulement que le jour de la livraison ne sera pas compris dans le délai, cette disposition n'est pas exclusive du principe ci-dessus, mais qu'elle n'a pour but que d'indiquer que le point de départ du délai fixé sera cette livraison et non la vente ellemême ; — attendu qu'il suit de là que, dans l'espèce, l'assignation introductive d'instance avait été donnée en temps utile, et que, en conséquence, le jugement attaqué, en admettant l'action rédhibitoire intentée et en y faisant droit, a fait une juste application desdits art. 3 et 4 de la loi précitée du 20 mai 1838, et n'a violé aucune autre loi;

o Rejette, » etc.

Cette doctrine est consacrée par un arrêt de la Cour impériale de Rouen, rendu le 27 mars 1858.

Dans l'affaire qui a provoqué cet arrêt, la défense repoussait l'action qui lui était intentée devant le tribunal civil de louviers, prétendant que cette action ne pouvait être recevable, étant parvenue seulement au bout de onze jours; que même, en prolongeant le délai d'un jour à raison de la distance d'un peu plus de cinq myriamètres qui sépare le lieu où se trouve l'animal du lieu du domicile du vendeur, celte prolongation ne le porterait encore qu'à dix jours; que le vendeur avait été appelé en cause après l'expiration du délai prolongé.

Le tribunal de Louviers a jugé que, « en matière de vice rédhibitoire, le délai de neuf jours, plus l'augmentation à raison des distances, pour intenter l'action, est entier , de

1 Art. 1033. Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations ou autres actes faits à personne et à domicile. »

288 VICES RÉDHIBJT01RES.

telle sorle que Y action est utilement introduite le lendemain du dernier jour du délai.

— Après appel, la Cour impériale de Rouen a rendu un arrêt qui confirme ce jugement et en adopte les motifs.

— Arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 1859, qui casse un jugement du tribunal civil de Compiègne, lequel a refusé de considérer comme franc le délai de l'action rédhibitoire.

« La Cour, vu les art. 3 et 4 de la loi du 20 mai 1838 et 1055 du Code de procédure ci\ile;

« Attendu que les art. 3 et 4 de la loi du 20 mai 1838 disposent que le délai à l'effet d'intenter l'action rédhibitoire est, pour le cas de l'espèce actuelle, de neuf jours, plus un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal s'est trouvé, non compris le jour fixé pour la livraison; — attendu que le délai, calculé en ayant égard aux dislances, était dans l'espèce de dix jours, et qu'il résulte des termes dans lesquels sont conçues ces dispositions que tous les délais de courte durée qu'elles déterminent doivent être entiers ou francs, par conséquent qu'il y a lieu de les compter sans y comprendre soit le jour à partir duquel ils commencent à courir , soit le jour de l'échéance, de telle sorte que laction puisse encore être introduite le lendemain de leur expiration, afin que les parties intéressées aient pu jouir de tojul le temps quiaété jugé utile pour recueillir leurs renseignements et arrêter leur résolution ; — attendu que celte interprétation est conforme au principe général énoncé dans l'art. 1035 du Code de procédure civile; — attendu que, é'il est dit expressément aux art. 5 et 4 de la loi du 20 mai 1838, que le jour de la livraison doit rester en dehors des délais, cette explication a dû être donnée afin de faire comprendre que,

dans le cas où la vente et la livraison auraient été faites en des lieux différents, le temps accordé pour agir devra être calculé à partir de la livraison, sans égard au jour de la vente; mais que cette explication^ainsi motivée, a laissé entière la règle ci-dessus quant à la franchise de chacun des délais fixés , afin d'intenter, sous peine de déchéance, l'action rédhibitoire ; — attendu que le jugement, tout en raison* nant dans l'hypothèse où la livraison convenue n'aurait eu lieu que le 28 août, a déclaré tardif et inutile l'ajournement ou résolution de vente, signifié le 8 septembre, c'està-dire le lendemain de l'expiration du délai donné par la loi au demandeur, alors que le onzième jour était encore utile , pour que cette action fut exercée; — qu'en prononçant ainsi, ce jugement a violé l'art. 1033 du Code de procédure civile, et les art. 3 et 4 de la loi du 20 mai 1838; « Casse. »

— La même règle est-elle applicable à la requête, qui doit provoquer la nomination des experts? En d'autres termes, cette requête peut-elle être présentée valablement au juge de paix le lendemain du neuvième ou du trentième jour?

« Cette question, intimement liée à la précédente, dit M. Renault, semble, au premier abord, devoir se décider par les mêmes principes ; cependant elle ne parait pas, à mon sens du moins, de nature à recevoir une solution semblable. »

D'après M. Renault, en cela nous partageons son avis, Fart. 1033 du Code de procédure civile ne s'applique qu'à la détermination des limites du délai pour la signification d'un acte judiciaire, introductif d'instance ou postérieur à l'instance dans la procédure, signification faite à personne ou à domicile. Or la requête est un acte extra- judiciaire suit

MO VICES RÉDBIBITOIRRS.

quel ne peuvent s'appliquer les dispositions de cet article. Un autre argument cité à l'appui de cette interprétation se trouve dans le texte même de l'art. 5 de la loi du 20 mai 1838. Lorsqu'il est parlé de l'action rédhibitoire dans l'article 3, il est dit que ce délai sera de neuf on de trente jour*, tandis que lorsqu'il s'agit de la requête, dans l'art. 5, il est dit qu'elle devra être adressée an juge dans les délais <te 1 art. 3, et non après leur expiration, ;